Décret exécutif n° 95-311 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnemment et de la réforme administrative. :

Il est annulé sur 1995, un crédit de sept cent huit millions sept cent cinquante mille dinars (708.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept cent huit millions sept cent cinquante mille dinars (708.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995.

Mokdad SIFI. 20 Joumada El Oula 1416 ETAT "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 15 octobre 1995 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité NATIONALE 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-02 Sûreté nationale Prestations facultatives..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 1.800.000 1.800.000 800.000 800.000 5.000.000 500.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisition Fourniture et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 11.000.000 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection. 50.000.000 34-09 Sûreté nationale Habillement de la police communale. 90.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 656.000.000 Sûreté nationale - Entretien des immeubles et leurs installations techniques.. 50.000.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III. 50.000.000 708.600.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS ANNULES EN DA 43-01 Sûreté nationale - Bourses Indemnités de stage, présalaires et frais de formation.

Total de la 3ème partie..

Total du Titre IV.

Total de la section II..

Total des crédits annulés..

ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 150.000 150.000 708.750.000 708.750.000 708.750.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales. 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 80.000.000 300.000.000 380.000.000 75.000.000 75.000.000 20 Joumada El Oula 1416 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 15 octobre 1995 (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-06 Sûreté nationale Alimentation.

Total de la 4ème partie... 7ème Partie 11.000.000 142.750.000 153.750.000 Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de la section II..

Total des crédits ouverts..