Décret exécutif n° 95-181 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent soixante dix huit millions cent soixante trois mille sept cent soixante cinq dinars ((278.163.765 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent soixante dix huit millions cent soixante trois mille sept ETAT "

N° DES CHAPI- TRES LIBELLES MINISTERE DE L'INTERIEUR, ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 4 juillet 1995 cent soixante cinq dinars ((278.163.765 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995.

Mokdad SIFI.

A"

CREDITS ANNULES EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-09 Sûreté nationale Habillement de la police communale. 78.163.765 37-10 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection de la police communale...

Total de la 4éme Partie.

Total du titre III.

TITRE IV 180.000.000 258.163.765 258.163.765 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Sûreté nationale Bourses Indemnités de formation de la police communale..

Total de la 3ème partie...

Total du titre. IV...

Total de la sous-section I...

Total de la section II... stage- Présalaires Frais de 20.000.000 20.000.000 20.000.000 278.163.765 278.163.765 Total des crédits annulés... 278.163.765 ETAT "B"

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE S/ SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-09 Administration centrale Habillement de la police communale et des gardes communaux. 34-10 Administration centrale - Matériel de prévention et de communale et des gardes communaux..

Total de la 4éme Partie.

Total du titre III...

TITRE IV 181.000.000 protection de la police 77.163.765 258.163.765 258.163.765 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale Bourses Indemnités de stage- Présalaires Frais de formation de la police communale et de la garde communale. 20.000.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I Total des crédits ouverts. 20.000.000 20.000.000 278.163.765 278.163.765 278.163.765 DECISIONS INDIVIDUELLES