Décret présidentiel nº 95-349 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent trente cinq millions cinq cent quatre vingt seize mille dinars (135.596.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent trente cinq millions cinq cent quatre vingt seize mille dinars (135.596.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, CREDITS OUVERTS EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTIONI ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 60.000 60.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie... 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 1.240.000 1.240.000 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions (Ε.Ν.Τ.)........ 79.000 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile (E.N.P.C.).. 553.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation (C.I.D.E.L.).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie des élus locaux 32.000 664.000 1.964.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG).

Total de la 4ème partie....

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 167.000 167.000 167.000 2.131.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.700.000 1.700.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 57.000.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II. 57.000.000. 58.700.000 58.700.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III 8 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-43 D.C.S.T. Personnel vacataire et journalier Salaires salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-41 D.C.S.T. Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section III.

Total de la section I...

SECTION II et accessoires de 12.000 12.000 180.000 180.000 192.000 192.000 61.623.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ère Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Surêté nationale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie..

Total du titre III..

Total de la section II...

SECTION III 34.700.000 34.700.000 34.700.000 34.700.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ère Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Protection civile Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section III.. 39.600.000 39.600.000 39.600.000 39.600.000 39.600.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION IV CREDITS OUVERTS EN DA GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-23 Palais du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie.

Total du titre III..

Total de la section IV.

SECTION V 12.000 12.000 ... 192.000 192.000 204.000 204.000 DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ère Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale de l'environnement Prestations à caractère familial........

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la section V.

Total des crédits ouverts. 69.000 69.000 69.000 69.000 135.596.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE