Décret exécutif n° 94-436 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères, candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides

L'article 1er du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit:

"Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères dans le cadre de l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures".

L'article 2 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit:

"Les entreprises étrangères doivent porter à la connaissance du ministre chargé des hydrocarbures, avant l'approbation de tout contrat d'association, les documents et informations relatifs aux éléments caractéristiques du contrôle les concernant.

Elles doivent également, après l'approbation du contrat d'association, informer le ministre chargé des hydrocarbures, des modifications affectant les éléments caractéristiques de ce contrôle".

L'article 3 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit: 17 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 83 21 décembre 1994 "Sont considérés comme éléments caractéristiques du contrôle de l'entreprise associée, au sens de l'article 29 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, susvisée: 1°) les accords ou contrats liant les sociétés étrangères. 11 (Le reste sans changement).

L'article 4 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit:

"Dans le cas où, en cours de validité de l'association, des mesures ou opérations venaient à affecter des éléments caractéristiques du contrôle visés à l'article 3 ci-dessus, et auraient pour effet de faire acquérir à d'autres personnes physiques ou morales un pouvoir déterminant dans la direction ou la gestion de l'associé, le ministre chargé des hydrocarbures pourra, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, notifier à l'associé étranger que lesdites mesures ou opérations sont incompatibles avec le maintien de l'approbation des contrats passés avec l'entreprise nationale.

Au cas où ces opérations ou mesures jugées incompatibles avec la poursuite des activités de la société étrangère en Algérie sont maintenues, il peut être mis fin à l'association par les moyens de droit, les intérêts et droits des parties étant préservés, conformément à la législation en vigueur et aux clauses du contrat d'association".

L'article 5 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est complété comme suit:

"Dans le cadre de l'association, seules les sociétés au sein desquelles l'associé étranger détient directement ou, indirectement la majorité des actions assorties du droit de vote, peuvent détenir ou acquérir par cession tout ou partie des intérêts dudit associé étranger dans l'association avec l'entreprise nationale.

L'associé étranger informe l'entreprise nationale associée avant la finalisation envisagée.

La cession doit être réalisée en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment l'article 26 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, susvisée.

Toute cession des intérêts de l'associé étranger dans l'association à des personnes physiques ou morales, autres que celles prévues à l'alinéa ler du présent article, exige le consentement préalable de l'entreprise nationale".

(Le reste sans changement). 17 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 21 décembre 1994

L'article 6 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié et complété comme suit:

"L'entreprise nationale associée exerce un droit de préemption sur autorisation du ministre chargé des hydrocarbures..

Si l'entreprise nationale n'exerce pas son droit de préemption, il peut être procédé : -- soit, en cas d'acceptation par l'entreprise nationale du cessionnaire proposé, à la cession par le partenaire étranger de ses intérêts conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, soit, en cas d'incomptabilité, à la résiliation du contrat d'association, les intérêts de l'associé étranger étant préservés conformément à l'article 4 ci-dessus". 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994.

Mokdad SIFI.