Décret exécutif n° 94-435 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

Il est inséré à la suite de l'article 10 du décret n° 88-34 du 16 février 1988 susvisé, un article 10 bis libellé comme suit :

"L'entreprise nationale titulaire du titre de prospection, peut renoncer totalement ou partiellement à celui-ci.

La demande de renonciation dûment motivée est adressée au ministre chargé des hydrocarbures et doit indiquer, en cas de renonciation partielle, les limites du périmètre de prospection concerné.

Le ministre chargé des hydrocarbures autorise la renonciation par voie d'arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire".

L'alinéa 2 de l'article 14 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit :

Les autorités visées à l'alinéa ler ci-dessus doivent notifier leur réponse dans un délai de deux (2) mois suivant leur saisine. Passé ce délai, l'accord est réputé acquis.

En cas d'avis défavorable ou d'objection majeure de nature à faire obstacle à l'octroi du permis de recherche demandé, il sera statué en Conseil du Gouvernement".

L'alinéa ler de l'article 15 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit:

"Le permis H est octroyé par décret exécutif pour une durée maximale de 5 ans".

(Le reste sans changement).

L'alinéa 2 de l'article 18 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit :

" L'adjonction des dites surfaces au permis déja attribué sera accordée par décret exécutif sur la base d'un programme de travaux supplémentaires ".

L'alinéa 2 de l'article 38 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit:

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 9 " Les autorités visées à l'alinéa ler ci-dessus doivent notifier leur réponse dans un délai de deux (2) mois suivant leur saisine. Passé ce délai, l'accord est réputé acquis..

Suppression de l'alinéa 3.

En cas d'avis défavorable ou d'objection majeure de nature à faire obstacle à l'octroi du permis d'exploitation, il sera statué en Conseil du Gouvernement ".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994.

Mokdad SIFI.