Décret exécutif n° 98-208 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant dissolution du centre national de perfectionnement en foresterie de Tlemcen et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Tlemcen

Le centre national de perfectionnement en foresterie de Tlemcen créé par le décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994, susvisé, est dissous.

La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert à l'université de Tlemcen de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

A) A la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l'université de Tlemcen, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998.

Ahmed OUYAHIA. 21 juin 1998