Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire

Il est créé auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, un emploi civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire, nommé par décret exécutif.

L'emploi de délégué à l'aménagement du territoire est une fonction supérieure de l'Etat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11

Le délégué à l'aménagement du territoire jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués.

Sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire le délégué à l'aménagement du territoire a pour mission :

- de développer toutes études et réflexions en matière de synthèse, de prospective, de schémas et de programmes liées à la politique nationale d'aménagement du territoire, de susciter, de mettre en oeuvre les éléments de cohérence et de concertation et de développer les actions de nature à favoriser le développement régional et la cohésion sociale, la coordination interégionale du développement et la solidarité nationale.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 4 ci-dessus, le délégué à. l'aménagement du territoire : identifie et met en oeuvre les éléments de solution appropriés, entreprend toutes actions, démarches et procédures en direction des institutions, autorités et secteurs concernés.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le délégué à l'aménagement du territoire peut recevoir délégation de signature du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'aménagement du territoire est assisté de cinq (5) chargés d'études et de synthèse et de trois (3) attachés de cabinet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.

Mokdad SIFI.