Décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l'administration 1994 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet de créer et de définir les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce.

Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé sous l'autorité du ministre du commerce, l'inspection générale est chargée de concevoir et mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur du commerce. 19

L'inspection générale a pour mission d'effectuer toute intervention à caractère préventif visant les défaillances dans l'organisation et le fonctionnement des services et éliminer tout risque de dépassement des règles établies, à renforcer la protection du patrimoine public ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de service rendu aux citoyens.

A ce titre, elle oriente et assiste les responsables des différents services et organismes dépendant du secteur du commerce pour leur permettre : d'assumer leurs prérogatives avec plus d'efficacité, d'entreprendre toute investigation et contrôle relatifs à la vérification des conditions d'application des lois et règlements en vigueur, ainsi que, le respect des orientations et directives centrales. Dans ce cadre, elle propose sur la base des données recueillies, toute sanction au ministre de permettre par des évaluations permanentes aux structures de l'administration centrale, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation, de suivre en liaison avec les structures et organismes concernés relevant du secteur du commerce, l'évolution de la situation sociale des travailleurs du secteur, en établir les rapports de synthèse périodiques et intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits, le cas échéant, d'effectuer toute enquête administrative visant à vérifier le bien fondé des requêtes, et de proposer les solutions appropriées, de procéder à des enquêtes approfondies à caractère spécifique pouvant lui être confiées par le ministre et d'en remettre les conclusions accompagnées de propositions des mesures à prendre.

L'inspection générale est, en outre, chargée du suivi du fonctionnement des services extérieurs du ministère. 20 juillet 1994

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle, qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités qu'elle adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs doivent être munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs, constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994.

Mokdad SIFI. 11 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 1994