Arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce

Il est créé auprès de l'administration centrale du ministère du commerce, quatre (4) commissions paritaires dont la composition est fixée au tableau annexé au présent arrêté.

La compétence de ces commissions paritaires s'étend aux personnels de l'administration centrale du ministère du commerce, de l'inspection générale, ainsi que ceux de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes en relevant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994.

P. Le ministre du commerce, Le directeur de l'administration et des moyens Aïssa LOUNES.

ANNEXE REPRESENTANTS REPRESENTANTS COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PAR CORPS OU GROUPES MEMBRES DE CORPS TITULAIRES Inspecteurs et contrôleurs. 03 Administrateurs, ingénieurs, traducteurs interprètes, analystes de l'économie, 03 documentalistes-archivistes.

Assistants administratifs, techniciens, assistants-documentalistes-archivistes, secrétaires de direction, adjoints 03 administratifs, agents administratifs, comptables, secrétaires.

Agents de bureau, conducteurs d'automobiles, ouvriers 03 professionnels, appariteurs. 1