ج.ر عدد 60 لسنة 1993

نصوص هذا العدد (18)

Décret présidentiel Décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant acquisition de la nationalité algérienne
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre général du budget
Décret exécutif n° 93-206 Décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance dans les institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques
Décret présidentiel n° 93-205 Décret présidentiel nº 93-205 du 6 Rabie ار Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général des relations économiques extérieures
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre de l'administration et des moyens
Décret présidentiel n° 93-204 Décret présidentiel nº 93-204 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Décret exécutif n° 92-292 Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général des douanes
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre général de la concurrence et des prix
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre central du Trésor
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre général des impôts
Décret exécutif n° 93-207 Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action
Décret présidentiel n° 93-203 Décret présidentiel nº 93-203 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la présidence de la République
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général du domaine national
Arrêté Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général de l'organisation commerciale. portant délégation de signature au directeur portant délégation de signature au directeur portant délégation de signature au directeur portant délégation de signature au directeur 10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 1993 SOMMAIRE
Décret présidentiel n° 93-201 Décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement
Arrêté Arrêtés du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature à des sous-directeurs

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An Edition originale………. 385 D.A Edition originale et Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG sa traduction……… 770 D.A 1850 D.A ETRANGER: (Compte devises): BADR: 060.320.0600 12 (Frais d’expédition en sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

10 Rabie Ethani 1414 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 26 septembre 1993 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement (rectificatif)…

Décret présidentiel nº 93-203 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la présidence de la République.. 4 Décret présidentiel nº 93-204 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes.. Décret présidentiel nº 93-205 du 6 Rabie ار Ethani 1414 correspondant

au 22 septembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. 7 Décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance dans les institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques.

Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d’un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action. 8 Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid (rectificatif).. 10 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant acquisition de la nationalité algérienne.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général des douanes…. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général du domaine national…. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général des relations économiques extérieures. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 général de l’organisation commerciale. portant délégation de signature au directeur

portant délégation de signature au directeur

10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 1993 SOMMAIRE Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre général des impôts. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre général du budget… Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre central du Trésor.. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre général de la concurrence et des prix. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre de l’administration et des moyens. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 3 (Suite) Pages 1993 portant délégation de signature au directeur

1993 portant délégation de signature au directeur

Arrêtés du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 10 Rabie Ethani 1414 26 septembre 1993 DECRETS Décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement (rectificatif). JO N° 57 du 18 Rabie El Aouel 1414/5 septembre 1993 Page 4-22ème ligne. Au lieu de: Lounès Bourenane … Ministre du travail et des affaires sociales. Lire : Lounès Bourenane Ministre du travail et de la protection sociale. (Le reste sans changement). Décret présidentiel n° 93-203 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la présidence de la République. Le président du Haut Comité d’Etat ; Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04 /HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel nº 93-16 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ‘président du Haut Comité d’Etat ; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes ; Décrète : Article. ler. Il est annulé sur 1993, un crédit de un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA ) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ dépenses éventuelles - provision groupée “. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (section II “ Secrétaire général du Gouvernement”) et aux chapitres indiqués à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993. Ali KAFI Décret présidentiel n° 93-204 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes. Le Président du Haut Comité d’Etat ; Sur le rapport du ministre de l’économie; Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la Proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/ HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes. Vu le décret exécutif n° 93-32 du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de la culture et de la Communication. Décrète: Article. ler. Il est annulé sur 1993, un crédit de cent trente et un millions quatre cent quatre vingt seize mille dinars (131.496.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de la culture et de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5 26 septembre 1993 Art. 2. Il est ouvert sur 1993 un crédit de cent trente au Journal officiel de la République algérienne et un millions quatre cent quatre vingt seize mille dinars démocratique et populaire. (131.496.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée “. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES Ali KAFI CREDITS ANNULES EN DA. EX-MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III DE L’ETAT MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunération d’Activité 31-11 Direction de la culture et de la communication Rémunérations Principales….. 31-12 Direction de la culture et de la Communication diverses. 31-13 Direction de la culture et de la Communication 62.500.000 indemnités et Allocations 18.750.000 personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie… 3ème Partie 3.856.000 85.106.000 Personnel - Charges Sociales 33-11 Direction de la culture et de la Communication - Prestations à 33-12 Direction de la culture et de la Communication 33-13 Direction de la culture et de la Communication - Sécurité Total de la 3ème partie. 4ème Partie caractère familial… 2.400.000 Prestations facultatives… 480.000 sociale. 16.250.000 19.130.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Direction de la culture et de la Communication Remboursement de frais.. 6.800.000 34-12 Direction de la culture et de la Communication 34-13 Direction de la culture et de la Communication 34-14 Direction de la culture et de la Communication Matériel et mobilier. 6.800.000 fournitures. 3.400.000 Charges et annexes.. 3.400.000

10 Rabie Ethani 1414 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 60 26 septembre 1993 ETAT ANNEXE (SUITE) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-15 Direction de la culture et de la communication 34-91 Direction de la culture et de la Communication CREDITS ANNULES EN DA. Habillement. Mémoire Parc automobile……… Mémoire 34-98 Direction de la culture et de la Communication Frais juridiciaires Frais d’expertise indémnités dues par l’Etat. Mémoire Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 20.400.000 35-11 Direction de la culture et de la Communication - Entretien des immeubles.. 960.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Direction de la culture et de la communication Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 960.000 Versement forfaitaire…… 4.900.000 4.900.000 130.496.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action Sociale - Assistance et Solidarité 46-11 Direction de la Culture et de la Communication Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la section II. Total des Crédits annulés.. . 1.000.000 1.000.000 1.000.000 131.496.000 131.496.000

10 Rabie Ethani 1414 26 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL Décret présidentiel n° 93-205 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le président du Haut Comité d’Etat ; Sur le rapport du ministre de l’économie ; Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/ HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel nº 93-17 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre des affaires étrangères ; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7 Décrète: Article. ler. Il est annulé sur 1993, un crédit de dix millions six cent cinquante mille dinars (10.650.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21” Services à l’étranger - Action Diplomatique - Dépenses Diverses “. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de dix millions six cent cinquante mille dinars (10.650.000 DA ) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993. Ali KAFI ANNEXE CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’Activité 31-03 Administration Centrale Personnel Vacataire et Journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère Partie.. 400.000 400.000 4ème Partie Matériel et Fonctionnement des Services 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier. 34-92 Administration Centrale Loyers. 34-93 Services à l’étranger Loyers. Total de la 4ème Partie. Total du titre III. 5.000.000 250.000 5.000.000 10.250.000 10.650.000 Total des Crédits Ouverts. 10.650.000

10 Rabie Ethani 1414 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 60 26 septembre 1993 Décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance dans les institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prolongation de la durée de l’état d’urgence; Vu le décret présidentiel nº 93-197 du 21 août 1993 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993, portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Les responsables des institutions administratives et organismes publics ainsi que ceux des entreprises publiques économiques sont tenus de prendre toutes mesures tendant à préserver la sécurité des personnes et des biens sur les lieux de travail. Art. 2. Dans le cadre fixé à l’article 1er ci-dessus les responsables concernés désignent la ou les personnes chargées d’assurer les activités de prévention et de surveillance. Les préposés à la prévention et à la surveillance sont chargés de faire observer les mesures édictées en la matière et visant à la préservation des infrastructures et des équipements ainsi qu’à la sécurité des personnes à l’intérieur des locaux ou des périmètres dont ils ont la charge. Art. 3. Les préposés à la prévention et à la surveillance peuvent prendre, sous le contrôle des responsables visés à l’article 1er ci-dessus, toute mesure conservatoire et préventive en cas d’incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens se trouvant à l’intérieur de la structure dont ils assurent la surveillance. A ce titre, ils sont tenus d’alerter les services de police, de gendarmerie ou de protection civile, si l’incident ou la menace encourue nécessite une intervention spécialisée. Art. 4. Ne peut être préposé à la prévention et à la surveillance, celui qui :

Ne jouit pas d’une bonne moralité établie par enquête administrative;
N’est pas reconnu apte physiquement à exercer l’activité postulée;
Ne jouit pas, au moment de sa désignation, de l’ensemble de ses droits civils et civiques. Art. 5. Dans l’accomplissement de leurs missions, les préposés à la prévention et à la surveillance peuvent être astreints au port d’un uniforme. Ils peuvent, le cas échéant, être dotés d’un armement. Les modalités d’application de cet article seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre de la défense nationale. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993. Rédha MALEK. Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d’un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues et de leurs attributions pour les personnels autres que les militaires de l’ANP; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attribution du corps de police communale. Décrète : Article 1er. Le présent décret institue un corps de la police communale et détermine ses missions et les modalités de son action. Art. 2. Les membres du corps de police communale ont la charge de mettre en œuvre les règlements édictés au

10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 1993 titre des prérogatives de police légalement attribuées aux autorités communales. Ils agissent sous l’autorité de l’organe communal invęsti du pouvoir de police. Art. 3. Dans le cadre défini par l’article 2 ci-dessus les membres de la police communale sont chargés d’assurer, au niveau de la commune l’ordre, la salubrité et la tranquilité publics. Ils assurent à ce titre et nonobstant la compétence propre aux autres fonctionnaires et agents publics: La protection des personnes et des biens; La police administrative générale; Le service d’ordre; La voirie; La circulation devant les établissements scolaires et dans les zones dépourvues de service de police; -La police de la chasse, de l’urbanisme et celle relevant du domaine forestier. Art. 4. Dans le domaine de la protection des personnes et des biens, les membres de la police communale sont chargés d’assurer la garde des édifices des services publics, la protection des personnels y exerçant et des usagers. Art. 5. - Dans le domaine de la police administrative générale, les membres de la police communale assurent la prévention générale et l’exécution des lois et règlements. Dans le cadre de la prévention ils: effectuent des patrouilles pour assurer une présence rassurante et dissuasive dans les localités dépourvues d’un service de sécurité; surveillent les phénomènes cause des accidents et fléaux calamiteux tels les incendies, les inondations, les éboulements de terre et de rochers, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizouties et, s’il y’a lieu, provoquer l’intervention de l’administration concernée; prennent les mesures conservatoires relatives aux aliénés mentaux portant atteinte à l’ordre et la sécurité publics; luttent contre la divagation des animaux malfaisants ou nuisibles; veillent à la tranquillité publique tels que le bruit et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, les rixes et disputes dans les rues. Dans le cadre de l’exécution des lois et règlements ils : veillent à l’application des lois et règlements pris dans le domaine de la police administrative; contribuent à la remise des pièces administratives et de convocations diverses; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9 participent à l’actualisation des fichiers ouverts au niveau des communes, notamment le fichier électoral, le fichier du service national, le fichier des contribuables; contribuent à la mise en œuvre d’enquêtes. Art. 6. Dans le domaine du service d’ordre, les membres de la police communale sont chargés d’assurer : La police des foires, marchés, halles, abattoirs, lieux de réjouissance, cérémonies publiques, spectacles et jeux; La police des fêtes et manifestations sportives; La mise en œuvre et le respect de la police des funérailles et des cimetières, notamment le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations et le service d’ordre dans les cimetières.. L’exercice des missions de surveillance et de gardiennage des cimetières, des jardins et édifices publics. Art. 7. - Dans le domaine de la police de la voirie, les membres de la police communale contribuent au respect des règlements en matière : d’hygiène, de salubrité, de tranquillité et d’esthétique publiques; de nettoiement; d’éclairage public; d’alignement; d’écoulement des eaux sur la voie publique; d’enlèvement des décombres; de démolition ou de réparation des édifices menaçant ruine; d’interdiction de jet de tout ce qui peut nuire aux passants ou causer des exhalaisons incommodes; de préservation du cadre de vie, de protection de la qualité des eaux. Art. 8. Dans le domaine de la circulation, les membres de la police communale assurent : la commodité du passage et de la circulation dans les rues, voies et places publiques situées sur le territoire de la commune; l’exercice d’actions de prévention routière sur les voies ouvertes à la circulation à l’exclusion des axes d’autoroute et des routes nationales; le respect des règles de stationnement; veillent à la sécurité des entrées et sorties des élèves des écoles. Art. 9. Les membres de la police communale exercent leurs fonctions de jour comme de nuit.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 10 Rabie Ethani 1414 Ils sont astreints au port d’un uniforme; sauf exception suivant les conditions fixées par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 10. L’uniforme, les insignes de corps, de coiffe et de grade ainsi que les conditions d’établisseinent de la carte professionnelle et les conditions de dotation d’une arme individuelle et d’équipements individuels et collectifs seront fixés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 11. A titre transitoire, les dépenses de rémunération, de fonctionnement et d’équipements des membres de la police communale sont prises en charge sur le budget général de l’Etat selon un planning et des modalités arrêtés, conjointement par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre chargé du budget et l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 12. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 26 septembre 1993 Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993. Rédha MALEK. Décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992 portant application des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid (rectificatif). JO n° 55 du 19 juillet 1992 Page 1247 lère colonne - article 5 2ème et 3ème lignes : Au lieu de: sur les réseaux aérien et maritime internationaux Lire : sur les réseaux aériens intérieurs et internationaux … (Le reste sans changement) DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Aïcha bent Abdelkader, épouse Meftah Rabah, née le 28 février 1946 à Mers El Kébir (Oran), qui s’appellera désormais: Abderrahmane Aïcha; Aïcha bent Abderrahmane, épouse Boulafrag Athmane, née le 22 mai 1933 à Khemis (Aïn Defla), qui s’appellera : Bernaoui Aïcha; Akhazroun Fatiha épouse Daoudi Nourreddine, née le 22 mai 1963 à Boufarik (Blida); Ali Ben El Mehdi, né le 8 novembre 1947 à Alger centre, qui s’appellera désormais: Nouni Ali; Ali Ben Mohamed, né le 13 février 1961 à Ahmer El Aïn (Tipaza), et ses enfants mineurs: Asma bent Ali, née le 3 octobre 1983 à Koléa (Tipaza), Mohamed Lamine ben Ali, né le 8 janvier 1987 à Koléa, Djamel Eddine ben Ali, né le 25 avril 1989 à Koléa (Tipaza), qui s’appelleront désormais: Bensarri Ali, Bensarri Asma, Bensarri Mohamed Lamine, Bensarri Djamel Eddine; Allane Djamila, épouse Allane Abderrahmane, née le 3 mai 1949 à El Goléa (Ghardaïa); Aoumer ben Moulay Lahcène, né le 18 avril 1958 à Aïn Sidi Chérif (Mostaganem), qui s’appellera désormais : Moulay Aoumeur ; Baghdad Fatima Zohra, née le 16 mai 1964 à Leulma, Boudouaou (Boumerdès); Baghdad Hakim, né le 18 janvier 1967 à Baraki (Alger); Baghdad Nadia, née le 18 août 1965 à Rouiba (Boumerdès); Benaïssa ben Mohamed, né le 26 mars 1947 à Ouled Riah (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Touati Benaïssa;

10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 1993 Benamar Habibah, veuve Benaouicha Abdelkrim, née le ler février 1943 à Benfreha, Gdyel (Oran); Benkhedim Nabiha, épouse Saba Ammar, née le 20 février 1946 à Tunis (Tunisie); Bensalah Omar, né le 23 juin 1956 à Hennaya (Tlemcen); Boutahar ben Saïd, né en 1927 à Douar ben Abdellah, province d’El Hoceima (Maroc), qui s’appellera désormais : Akmouni Boutahar; Cherni El Hadi, né le 8 août 1933 à Oued Remel, Kef (Tunisie), et sa fille mineure: Cherni Halima, née le 18 août 1980 à Souk Ahras; Diarbakirli Ihsan, né le 15 janvier 1939 à Alep (Syrie), et ses enfants mineurs: Diarbakirli Mohammed, né le 21 mai 1982 à Dellys (Boumerdès), Diarbakirli Amina, née le 26 mai 1985 à Dellys, Diarbakirli Cherine, née le 5 août 1986 à Dellys, Diarbakirli Ali, né le 8 mars 1989 à Tigzirt (Tizi Ouzou); Djillali ben Hamed, né le 10 juillet 1946 à Alger 3ème, qui s’appellera désormais: Hanafi Djillali; El Hamami Salem, né le ler décembre 1937 à El Marsa (Tunisie), et ses enfants mineurs: El Hamami Kamel, né le 4 décembre 1976 à Hussein Dey (Alger), El Hamami Lotfi, né le 25 mai 1978 à Hussein Dey (Alger), El Hamami Ouardia, née le 4 juillet 1980 à Kouba (Alger); El Hammouche Mokhtar, né le 16 décembre 1932 à Sidi Hamadouche (Sidi Bel Abbès), et son enfant mineur: El Hammouche Khalid, né le 16 avril 1975 à Sidi Driss, Oujda (Maroc); El Khadim Hassina, épouse Sabba Ali, née le 27 août 1944 à Tunis (Tunisie); Fatima bent Smaïn, épouse Liazi ben Mohamed, née le 22 octobre 1940 à Aïn Témouchent, qui s’appellera désormais: Benali Fatima; Flick Marie Louise, veuve Alouata Laïd, née le 30 septembre 1937 à Adrar, qui s’appellera désormais :: Flick Zohra; Fouatih Lahouaria, née le 16 avril 1955 à Mers El Kebir (Oran); Haddad M’Hamed, né le 19 mai 1964 à Relizane; Hammou ben Moha, né le ler octobre 1967 à Chouachi, Sidi Ali (Mostaganem), qui s’appellera désormais : Benacer Hammou; Houmani Boualem, né le 2 mars 1946 à Gdyel (Oran); DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°60 11 Jemai Ahmed, né le 10 janvier 1924 à Kalaat Senan, Kef (Tunisie), et son enfant mineur: Jemai Djelal Eddine, né en 1974 à Zarouria (Souk Ahras); Kada ould Mohamed, né le 24 septembre 1957 à Sidi Bel Abbès, qui s’appellera désormais: Benadja Kada; Kaddouri Aïssa, né le 2 mai 1960 à Oran; Kherazi Lahcène, né le 16 juillet 1961 à Béni Saf (Aïn Témouchent); Kheira bent Mohamed, épouse Baoubaou Youcef, née le 19 juillet 1923 à Ras El Ma (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Benbady Kheira; Khedidja bent Mohamed, épouse Yemloun Abdelkader, née le 10 décembre 1957 à Ben Badis (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Khachoub Khedidja; Kenina Abdelhafid, né le 25 octobre 1935 à Tell, Damas (Syrie), et ses enfants mineurs: Kenina Mohamed Aiman, né le 14 février 1976 à Mascara, Kenina Imane, née le 2 janvier 1978 à Mascara, Kenina Amira, née le 14 janvier 1980 à Mascara, Kenina Akram, né le ler mars 1981 à Mascara, Kenina Ayat, née le 7 octobre 1983 à Mascara, Kenina Azhar, née le 7 octobre 1988 à Mascara; Laouaria bent Mohamed, née le 8 juin 1953 à Sidi Bel Abbès, qui s’appellera désormais: Benadja Houaria; Leila bent Ali, née le 2 août 1957 à Mers El Kebir (Oran), qui s’appellera désormais: Fouatih Leila; Mahdjouba bent Amar, veuve Tareb Abdelkader, née le 22 janvier 1958 à Chlef, qui s’appellera désormais : Benahmed Mahdjouba; Mahi Ahmed, né le 10 avril 1966 à Ben Badis (Sidi Bel Abbès); Mahi Mohamed, né le 20 mars 1964 à Ben Badis (Sidi Bel Abbès); Malika Bent Embarek, née le 3 janvier 1956 à Alger centre, qui s’appellera désormais: Aït El Hadj Malika; Mama bent Mimoun, épouse Benichou Mohammed, née le 21 juin 1958 à Sebaa Chioukh (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Benhamou mama ; Messaoudi Menouar, né le 18 avril 1927 à Djebel Labiod, Béni Saïd, Beja (Tunisie), et ses enfants mineurs: Messaoudi Chams Eddine, né le 4 mai 1976 à Mostaganem, Messaoudi Nadjet, née le 28 avril 1978 à Mostaganem, Messaoudi Hayat, née le 24 mai 1984 à Chlef;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 10 Rabie Ethani 1414 Mimun Mohamed, né le 26 février 1960 à Oued El Alleug (Blida), qui s’appellera désormais: Didouh Mohamed; Mimun Nassera, née le ler janvier 1959 à Oued El Alleug (Blida), qui s’appellera désormais: Didouh Nassera; Mohamed ben Mohamed, né le 12 novembre 1965 à Alger, 4ème, qui s’appellera désormais: Tazi Mohamed ; Mohammed ben Abdelkader, né le 7 janvier 1956 à Mérine, Télagh (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Djebbar Mohammed; Mohammed ben Brahim, né le 11 mai 1956 à Alger 2ème, qui s’appellera désormais: Fellahi Mohammed ; Mohammed Salama Intissar, née le 8 avril 1968 à Koléa (Tipaza); Mouloud ben Hamed, né le 2 janvier 1951 à Alger centre, qui s’appellera désormais: Hanafi Mouloud; Nahcera bent Mohamed, épouse Bouazedia Ahmed, née le 27 février 1957 à Chlef, qui s’appellera désormais : Ben Azzouz Nahcera ; Nasria ben Badi, épouse Mezzoudj Mohamed, née le 4 juillet 1951 à Bethioua (Oran), qui s’appellera désormais : Brahim Nasria; Omar ould Driss, né en 1918 à Slatna, Sidi Kacem (Maroc), et sa fille mineure: Naziha bent Omar, née le 15 26 septembre 1993 décembre 1975 à Tindouf, qui s’appelleront désormais : Bendriss Omar, Bendriss Naziha; Ouahiba bent Tuhami, épouse Mahrech Rabah, née le 17 décembre 1958 à Hussein Dey (Alger), qui s’appellera désormais: Touhami Ouahiba; Rabah ben Allel, né le 23 février 1947 à Zemmouri (Boumerdès), qui s’appellera désormais: Habib Rabah ; Rabah ben Amar, né le 18 octobre 1957 à Sebra (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Madaoui Rabah ; Reguia bent Mohamed, épouse Azizi Mohamed, née le 12 mars 1963 à Ksar El Boukhari (Médéa), qui s’appellera désormais: Ben Ahmed Reguia; Sadia bent Hadj Moulay, épouse Boussaïd Belabbès, née le 25 août 1943 à Sidi Bel Abbès, qui s’appellera désormais: Moulay sadia; Safi Aïcha, épouse Guellabeloued Ahmed, née le 27 février 1937 à Sougueur (Tiaret); Sahli Abderrahmane, né en 1957 à Béni Snous (Tlemcen); Smaïl ben Amar, né le 21 avril 1963 à Kouba (Alger), qui s’appellera désormais: Benamar Smail; Zohra bent Embarek, née le 13 novembre 1959 à Chlef, qui s’appellera désormais : Ben Embarek Zohra ; El Hammoud Mohend, né le ler janvier 1972 à Damas (Syrie). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général des douanes. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 avril 1993 portant nomination de M. Brahim Chaïb-Chérif, en qualité de directeur général des douanes au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Chaïb-Chérif, directeur général des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés.

10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 1993 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général du domaine national. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 1er juillet 1993 portant nomination de M. Mohamed Baghdadi, en qualité de directeur général du domaine national au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Baghdadi, directeur général du domaine national, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13 Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques extérieures. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économiu, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination de M. Lamri Haltali, en qualité de directeur général des relations économiques extérieures au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lamri Haltani, directeur général des relations économiques extérieures, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général de l’organisation commerciale. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 10 Rabie Ethani 1414 Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 24 novembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Rezzouk, en qualité de directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Rezzouk, directeur général de l’organisation commerciale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général des impôts. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 15 octobre 1991 portant nomination de M. Sid-Ahmed Dib, en qualité de directeur général des impôts au ministère de l’économie; 26 septembre 1993 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid-Ahmed Dib, directeur général des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général du budget. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de M. Abdelhamid Gas, en qualité de directeur général du budget au ministère de l’économie ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Gas, directeur général du budget, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU.

10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 1993 Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur central du Trésor. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 15 octobre 1991 portant nomination de M. Mustapha-Djamel Baba-Ahmed, en qualité de directeur central du Trésor au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha-Djamel Baba-Ahmed, directeur central du Trésor, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993: Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général de la concurrence et des prix. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°60 15 Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Abdelkrim Harchaoui, en qualité de directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Harchaoui, directeur général de la concurrence et des prix, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler mai 1991 portant nomination de M. Rachid Khelifa, en qualité de directeur de l’administration et des moyens, au ministère de l’économie;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 10 Rabie Ethani 1414 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Khelifa, directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêtés du 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Sid-Ahmed Tayeb-Ameur, en qualité de sous-directeur des personnels et de la formation au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ahmed Tayeb-Ameur, sous-directeur des personnels et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. 26 septembre 1993 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er avril 1992 portant nomination de M. Sebti-Kaddour Boughalem, en qualité de sous-directeur des opérations budgétaires au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sebti-Kaddour Boughalem, sous-directeur des opérations budgétaires, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 15 septembre 1993. Mourad BENACHENHOU. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger