Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité

Il est créé, dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé, au sein des institutions et administrations publiques les postes de travail suivants : * agent de prévention et de sécurité, * chef de groupe de prévention et de sécurité.

Dans le cadre des missions générales fixées par le décret n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé, et sous l'autorité de son chef hiérarchique l'agent de prévention et de sécurité est chargé d'assurer le strict respect des règles de sécurité dans l'enceinte des structures et/ou des dépendances où il exerce ses fonctions.

A ce titre il est chargé notamment : d'assurer l'application effective et continue des réglements généraux et particuliers édictés en matière de sécurité, ainsi que des directives et instructions données en la matière par l'autorité hiérarchique concernée, de veiller au respect des règles de sécurité en matière d'accès, de circulation et de sortie des personnes, de prendre sous le contrôle de l'autorité hiérarchique, toutes mesures conservatoires liées à l'exercice de ses attributions, de rendre compte régulièrement à l'autorité hiérarchique des insuffisances et manquements constatés dans son domaine d'activité et de proposer, le cas échéant, toutes mesures appropriées.

Le chef de groupe de prévention et de sécurité est chargé, outre les attributions visées à l'article 2 ci-dessus, de : coordonner l'activité des agents placés sous son autorité, mettre en œuvre le dispositif de prévention et d'intervention.

L'agent et le chef de groupe de prévention et de sécurité sont astreints à une obligation de disponibilité permanente. A ce titre, ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit.

Outre les conditions fixées par le décret n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé les candidats aux postes d'agent et de chef de groupe de prévention et de sécurité doivent : justifier d'une aptitude physique et professionnelle en adéquation avec le poste, satisfaire à une enquête administrative, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous, appartenir à un corps ou grade classé : * pour l'agent de prévention et de sécurité à la catégorie 8/1 au moins et 10/1 au plus; * pour le chef de groupe de prévention et de sécurité à la catégorie 10/2 au moins et 13/2 au plus.

Toutefois, peuvent être désignés à titre exceptionnel et dérogatoire des candidats classes aux catégories supérieures à celles prévues ci-dessus lorsque les impératifs de sécurité spécifiques à un service le nécessitent.

La dérogation prévue à l'article 5 ci-dessus est prononcée par décision motivée du ministre concerné ou de l'autorité habilitée, après avis du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

A titre exceptionnel, peuvent être recrutés par voie contractuelle, aux postes prèvus par le présent décret les personnes possédant une compétence avérée en matière de prévention et de sécurité et remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.

Le nombre d'agents et de chefs de groupe de prévention et de sécurité est fixé dans les effectifs budgétaires de chaque institution ou administration publique concernée.

Les fonctionnaires et agents nommés aux postes d'agent et de chef de groupe de prévention et de sécurité bénéficient, en sus de la rémunération résultant de leur grade :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 -d'une indemnité de sujétion spéciale au taux de 30% calculée sur la base de la rémunération principale du grade d'origine; d'une indemnité de risque et d'astreinte particulière au taux de 20% calculée sur la base de la rémunération principale de leur grade d'origine.

Les agents contractuels visés à l'article 7 ci-dessus, bénéficient de la rémunération attachée à l'emploi d'agent contractuel et des indemnités prévues à l'article 9 ci-dessus.

Les indemnités prévues à l'article 9 ci-dessus sont soumises à cotisation de sécurité sociale et de retraite.

Les indemnités prévues à l'article 9 ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités de même nature et notamment les indemnités forfaitaires de service permanent, de travail posté et de nuissance.

Le poste de chef de groupe de prévention et de sécurité ne peut être créé que dans les structures comportant au moins 4 postes d'agents de prévention et de sécurité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993.

Rédha MALEK.