Décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
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Article 2
فتح المادةLa dite commission, siégeant au chef lieu du département, est composée comme suit : un médecin désigné par le ministre de la défense nationale, président,
- le directeur départemental de la santé ou son représentant,
- un médecin généraliste et un chirurgien désignés par le ministre de la santé publique, le délégué départemental des anciens moudjahidine, ayant voix consultative.
Article 3
فتح المادةLa commission ainsi constituée se réunit au moins deux fois par semaine sous la présidence du médecin désigné par le ministre de la défense nationale ayant la qualité d'officier de l'A.N.P. ou, à défaut du directeur départemental de la santé ou son représentant. Elle statue après examen des dossiers et peut recueillir, si elle le juge nécessaire, l'avis de tout spécialiste qu'elle désignera. Elle se prononce à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Article 4
فتح المادةDans l'appréciation du taux d'invalidité, la commission prend pour base, provisoirement, le guide-barême appliqué jusqu'ici.
Article 5
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 6
فتح المادةLe ministre de la défense nationale, le ministre de la santé publique et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE -
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-258
« Les dispositions du décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions du présent »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 92-456
Décret exécutif n° 92-456 du 12 décembre 1992 portant création d'une commission centrale de contrôle médical en application de l'article 29 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid
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Décret exécutif n° 90-258
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
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Décret n° 76-82
Décret n° 76-82 du 20 avril 1976 portant institution du barème des taux médicaux d'invalidité
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Décret n° 66-44
Décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'organisation civile du Front de libération nationale et l'octroi de pensions aux victimes de la guerre
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Décret n° 66-232
Décret n° 66-232 du 29 juillet 1966 portant création des directions départementales des anciens moudjahidine
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Décret n° 66-188
Décret n° 66-188 du 21 juin 1966 portant application de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966
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