Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p

Le présent décret a pour objet de fixer la composition et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes, et comptables agréés.

L'ordre national de la profession d'expert comptable, de commisaire aux comptes et de comptable ágrée, institué par la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 susvisée est administré par un conseil composé de neuf

(9) membres élus par l'assemblée générale composée des membres régulièrement inscrits au tableau de l'ordre national.

Chacune des catégories élit parmi ses membres trois représentants au conseil.

Les membres du conseil sont respectivement élus par leurs pairs au scrutin secret pour une durée de quatre (4) ans.

Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.

Sont éligibles au conseil de l'ordre national les membres ayant droit de vote dans les assemblées générales inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations à l'exception de ceux qui ont fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées conformément à la loi et aux textes pris pour son application.

Le conseil élit parmi ses membres un président, deux vice présidents, un secrétaire général et un trésorier.

Le président est élu pour une durée de deux (2) ans renouvelable.

La répartition des autres fonctions au sein du conseil est fixée par délibération du conseil sauf s'il en est disposé autrement par le réglement intérieur de l'ordre national élaboré par le conseil et adopté par l'assemblée générale.

Outre les missions que lui confient les dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 susvisée, le conseil de l'ordre a pour mission : de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des membres de l'ordre, de représenter l'ordre national auprès des pouvoirs publics et de toutes les autorités, ainsi qu'à l'égard des tiers, de représenter l'ordre dans les actes civils, d'administrer et de gérer les biens meubles et immeubles de l'ordre national et d'ester en justice tant en demandeur qu'en défendeur au nom de l'ordre, de prévenir et de concilier toutes contestatións professionnelles entre les membres de l'ordre et éventuellement de les soumettre à la chambre de conciliation, de discipline et d'arbitrage, de recouvrer les cotisations professionnelles décidées par l'assemblée générale, d'élaborer et proposer à l'assemblée générale pour adoption, le projet de recettes et dépenses, de soumettre à la chambre de conciliation, de discipline et d'arbitrage de l'ordre tous les cas relevant de sa compétence, conformément à la loi et au réglement intérieur, : 1 de veiller au respect, par tous les membres de l'ordre, des dispositons législatives et réglementaires en vigueur, du réglement intérieur et en général des décisions régulières adoptées par l'assemblée générale, de définir les diligences normales de vérification et de contrôle, d'émettre tout avis sur des questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes en matière de technique comptable, de droit ou de finance en liaison avec la vie de l'entreprise, de favoriser et promouvoir l'évaluation constante du niveau théorique et technique des membres de l'ordre, de préparer, d'organiser, de surveiller, de contrôler en relation avec les autorités compétentes les stages et seminaires professionnels et participer à des tâches d'enseignement, de formation et de recherche, d'assurer la vulgarisation, la diffusion et la publication des résultats de travaux relatifs au domaine couvert par la profession.

Le conseil de l'ordre se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire à la demande de la moitié des membres d'une des catégories ou sur convocation du président.

Dans ce cas l'ordre du jour ne porte que sur la question ayant motivé la demande.

Il se réunit de plein droit à la demande des autorités compétentes.

Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage de voix celle du Président est prépondéranţe.

Il est institué auprès du conseil de l'ordre national et sous la présidence de l'un des vice-présidents:

1. Une chambre de conciliation, de discipline et d'arbitrage;

2. Une commission du tableau. ces deux organes sont composés de six (6) à douze

(12) membres choisis à raison d'un tiers par catégorie des professionnels pour une période de quatre (4) ans.

La chambre de conciliation, de discipline et d'arbitrage a pour mission de statuer sur tous les manquements aux devoirs professionnels ou non res pect du réglement intérieur de l'ordre.

La commission du tableau a pour mission l'élaboration et la mise à jour du tableau de l'ordre national.

Le tableau de l'ordre national établi par la commission de l'ordre est affiché au siège de l'ordre et auprès de l'ensemble des cours et tribunaux.

Le tableau de l'ordre est mis à jour une fois par an. Dans l'intervalle de ses mises à jour, le conseil rend public par voie de communiqué de presse les modifications éventuelles.

Le conseil de l'ordre peut dans le cadre de la mise en œuvre des autres attributions que la loi lui confère, constituer toute commission, tout comité qu'il juge nécessaire, et de faire appel en tant que de besoin à toute expertise nationale ou étrangère dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

En application de l'article 44 de la loi susvisée, le conseil de l'ordre peut proposer aux autorités compétentes le tarif des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale approuve le rapport moral et financier du conseil de l'ordre national pour l'exercice écoulé et adopte le programme de travail du conseil pour l'exercice en cours. Elle approuve le réglement intérieur ainsi que toutes les modifications qui lui sont apportées.

Toutefois, l'adoption et la modification du réglement intérieur de l'ordre national nécessitent la majorité qualifiée d'un vote majoritaire pour chaque catégorie de la profession.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins la moitié des membres de chaque catégorie des professionnels inscrits au tableau de l'ordre. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'assemblée générale devra se tenir dans un délai maximum d'un mois.

A la seconde réunion, l'assemblée générale peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des votants.

L'assemblée générale désigne chaque année deux censeurs membres experts-comptables ou commissaires aux comptes, chargés de lui faire un rapport sur la gestion financière de l'exercice clos.

Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil de l'ordre. Les censeurs ne peuvent recevoir que le remboursement des frais exposés à l'occasion de leur mission.

La première assemblée générale de l'ordre national se tiendra dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la publication du présent décret sur convocation de la commission administrative créée à cet effet.

La liste des membres de la première assemblée générale, composant chacune des catégories, est établie par une commission administrative.

Cette liste doit figurer au tableau de l'ordre qui est diffusé obligatoirement par le premier conseil lors de cette assemblée générale.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1992.

Sid Ahmed, GHOZALI.