Décret exécutif n° 97-457 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant application de l'article 11 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.
Article 2
فتح المادةLes modalités de publication par l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés des critères d'appréciation des titres et diplômes ouvrant l'accès à l'exercice de la profession sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décision
Décision du 15 Rabie Ethani 1427 correspondant au 13 mai 2006 modifiant et complétant la décision du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d’expérience professionnelle ouvrant accès à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
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Décision
Décision du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle ouvrant accès à l'exercice commissaires aux comptes et de comptable agréé
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- fixe les modalités de Loi n° 91-08
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