Arrêté du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 relatif au barême des honoraires des commissaires aux comptes

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994, modifié et complété, relatif au barême des honoraires des commissaires aux comptes.

L’article 11 de l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 11. — Le barème prévu à l’article 2 ci-dessus n’est pas applicable aux entreprises.................................. :

— banques et établissements financiers ;

— sociétés d’investissements ;

— sociétés de bourse ;

— établissements publics à caractère industriel et commercial ;

— sociétés d’assurance et/ou de réassurance. ......................... (le reste sans changement) ...................”

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008.

Karim DJOUDI.

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