Arrêté du 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993 aux comptes relatif au barème des honoraires des commissaires

Le présent arrêté fixe le régime de rémunération applicable aux commissaires aux comptes dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les travaux réalisés par les commissaires aux comptes tels que prévus par la loi donnent lieu au versement d'honoraires calculés selon le barème annexé au présent arrêté.

Les critères de détermination du barème visé à l'article 2 ci-dessus sont : le total du bilan et le total des produits tels que désignés dans le PCN, à l'exclusion des comptes de transfert de charges (comptes 75 et 78).

Le barème des honoraires couvre toute la mission du commissariat aux comptes qu'elle soit confiée à une ou plusieurs personnes inscrites à l'ordre. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LAIREPUBLIQUE

Le barème des honoraires des commissaires aux comptes s'applique aux missions courantes du commissariat aux comptes définies par la loi.

Les honoraires fixés par le barème 1 annexé au présent arrêté s'entendent hors taxes et sont plafonnés à deux millions de dinars (2.000.000 DA).

Le règlement des honoraires du commissaire aux comptes s'effectue sur présentation de notes d'honoraires et intervient comme suit : * 30% au commencement des travaux; * 20% à la fin des travaux intérimaires; * 40% à l'achèvement des travaux; * 10% un mois au plus tard après la remise des rapports.

Les frais engagés par les commissaires aux comptes à l'occasion de leurs missions, notamment ceux ayant trait au transport, à l'hébergement et à la restauration sont pris en charge ou payés par le client. 4 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N° 30 15 mai 1994

Règlement des litiges 9.1 - En cas de refus de paiement des honoraires par le client sans motif valable, nonobstant les actions réglementaires qui peuvent être engagées par ailleurs pour la préservation de ses ou leurs droits, le ou les commissaires aux comptes peuvent saisir le conseil de l'ordre. 9.2 Tout différend qui viendrait à surgir en cours d'exécution du mandat, devra faire l'objet d'un recours préalable devant le conseil de l'ordre.

Les travaux réalisés par les commissaires aux comptes antérieurement à la date de promulgation du présent arrêté et pour lesquels des avances ont été consenties, donnent lieu au versement d'honoraires selon le barème joint en annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1414 correspondant au 9 octobre 1993.

Mourad BENACHENHOU.

ANNEXE Barème des honoraires des TOTAL BRUT BILAN TRANCHES EN PLUS MONTANT DES PRODUITS MILLIERS DE DA (EN MILLIERS DE DA) Jusqu'à 5.000 5.000 de 5.000 à 20.000 15.000 de 20.000 à 50.000 30.000 de 50.000 à 100.000 50.000 de 100.000 à 200.000 100.000 de 200.000 à 500.000 300.000 de 500.000 à 1.000.000 500.000 de 1.000.000 à 2.000.000 1.000.000 de 2.000.000 à 5.000.000 3.000.000 de 5.000.000 à 10.000.000 5.000.000 Au-delà de 10.000.000 Plafond des honoraires : 2.000.000 DA commissaires aux comptes TAUX POUR HONORAIRES PLAFOND DES 1.000 DA DE TRANCHE HONORAIRES DE EN DA LA CLASSE EN DA 6 30.000 30.000 4,3333 65.000 95.000 3,3333 100.000 195.000 1,4 70.000 265.000 0,75 75.000 340.000 0,7833 235.000 575.000 0,38 190.000 765.000 0,17 170.000 935.000 0,1066 320.000 1.255.000 0,064 320.000 1.575.000 0,0038 4 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 15 mai 1994 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE