Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 6 décembre 2006 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 relatif au barême des honoraires des commissaires aux comptes

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 relatif au barême des honoraires des commissaires aux comptes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17

La barême des honoraires des commissaires aux comptes est modifié et complété selon le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 6 décembre 2006.

Mourad MEDELCI. ———————— ANNEXE BAREME MONTANT TOTAL BRUT DU BILAN ANNUEL (Investissements non réévalués et des produits d’exploitation) Jusqu’à moins de 50 millions de DA De 50 millions à moins de 100 millions de DA De 100 millions à moins de 200 millions de DA De 200 millions à moins de 400 millions de DA De 400 millions à moins de 800 millions de DA De 800 millions à moins de 1.600 millions de DA De 1.600 millions à moins de 3.200 millions de DA De 3.200 millions à moins de 6.400 millions de DA De 6.400 millions à moins de 12.800 millions de DA De 12.800 millions à moins de 25.600 millions de DA Au-delà de 25.600 millions de DA, à ajouter à 2.400 heures 2 NOMBRE NORMAL HONORAIRES D’HEURES DE TRAVAIL EN Km/D.A (*) 80 à moins de 160 40 à moins de 80 160 à moins de 240 80 à moins de 120 240 à moins de 340 120 à moins de 170 340 à moins de 460 170 à moins de 230 460 à moins de 600 230 à moins de 300 600 à moins de 760 300 à moins de 380 760 à moins de 1.030 380 à moins de 515 1.030 à moins de 1.400 515 à moins de 700 1.400 à moins de 1.800 700 à moins de 900 1.800 à moins de 2.400 900 à moins de 1.200 %, Maximum 4.500 heures Maximum 2.250 soit 48 heures pour chaque tranche supplémentaire de 5.000 millions de DA jusqu’à un maximum de 4.500 heures * Obtenus en multipliant le volume horaire par le taux horaire de 500 DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU