Décret exécutif n° 97-458 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. L'ordre national de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, institué par la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 susvisée, est administré par un conseil composé de dix (10) membres: neuf (9) membres élus par l'assemblée générale composée des professionnels régulièrement inscrits au tableau de l'ordre national et d'un membre représentant les pouvoirs publics".

L'article 3 du décret exécutif n° 92-20 dụ 13 janvier 1992 est complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

"Art. 3.

Le représentant des pouvoirs publics est désigné par le ministre chargé des finances".

L'article 4 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 4. - Les professionnels membres du conseil sont respectivement élus par leurs pairs au scrutin secret pour une durée de quatre (4) ans".

L'article 10 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé est complété in fine par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

"Art. 10.

Le représentant des pouvoirs publics participe de plein droit aux travaux des commissions visées ci-dessus sans voix délibérative".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA Republique algerIENNE N° 80 7 Chaûbane 1418