Décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas, p
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Article 1er
فتح المادةSont dissoutes, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, les assemblées populaires de wilayas dont la liste est fixée en annexe.
Article 2
فتح المادةLes attributions des assemblées populaires de wilayas dissoutes sont exercées, jusqu'à leur renouvellement par voie électorale, par des délégations de wilaya comptant 7 ou 8 membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
Article 3
فتح المادةLes membres des délégations de wilayas sont désignés parmi les fonctionnaires et agents publics ainsi que toute personne ayant l'expérience et les compétences pour assumer la gestion des affaires publiques locales.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 avril 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE LISTE DES ASSEMBLEES POPULAIRES DE WILAYAS DISSOUTES 01 Chlef 02 Oum El Bouaghi 03 Biskra 04 Béchar 05 Blida 06 Bouira 07 Tamanghasset 08 Tiaret 09 Alger 10 Jijel 11 Sétif 12 Skikda 13 Médéa 14 M'Sila 15 Tissemsilt 16 Aïn Defla 17 Aïn Témouchent 18 Relizane
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-250 (ج.ر عدد 47 لسنة 1995)
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"Art. 3 bis. Les membres de la délégation de wilaya bénéficient dans le cadre de leurs fonctions d'un régime indemnitaire fixé par décret exécutif".
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-261
« détermine, dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 modifié et l'article 3 bis du décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 complété susvisés, le régime indemnitaire al »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-250
« Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Décret exécutif n° 95-250
Décret exécutif n° 95-250 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 complétant le décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas
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Décret exécutif n° 95-261
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
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Décret exécutif n° 95-162
Décret exécutif n° 95-162 du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 portant remplacement des assemblées populaires communales et de wilayas dont les mandats arrivent à expiration, par des délégations communales et de wilayas
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Décret exécutif n° 94-192
Décret exécutif n° 94-192 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant dissolution de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa
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Décret exécutif n° 94-66
Décret exécutif n° 94-66 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 populaire de la wilaya de Guelma
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Décret exécutif n° 93-127
Décret exécutif n° 93-127 du 29 mai 1993 portant dissolution
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Décret exécutif n° 93-105
Décret exécutif n° 93-105 du 5 mai 1993 portant dissolution d'assemblée populaire de wilaya
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Décret exécutif n° 92-277
Décret exécutif n° 92-277 du 6 juillet 1992 portant dissolution d'une assemblée populaire de wilaya
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Décret exécutif n° 92-435
Décret exécutif n° 92-435 du 30 novembre 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas
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