Décret exécutif n° 91-400 du 27 octobre 1991 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, à marges plafonnées, p 1719
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Article 2
فتح المادةLa procédure de dépôt de prix est modifiée et complétée dans les mêmes formes.
Article 3
فتح المادةLa révision des prix déposés ne peut intervenir qu'après un nouveau dépôt de prix.
Article 4
فتح المادةSont abrogées les dispositions des décrets n° 90-90 du 13 mars 1990 et 91-154 du 18 mai 1991 susvisés.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 octobre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 complétant l'arrêté du 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 20 Ramadhan 1414 correspondant au 2 mars 1994 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
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Arrêté
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
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Décret exécutif n° 93-115
Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
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