Décret exécutif n° 90-90 du 13 mars 1990 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, p
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Article 1er
فتح المادةLa procédure applicable au titre du dépôt de prix des biens et services soumis à la règle du plafonnement des marges, telle que prévue à l'article 19 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée, est définie par arrêté du ministre de l'économie.
Article 2
فتح المادةLa procédure de dépôt de prix est modifiée et complétée dans les mêmes formes.
Article 3
فتح المادةLa révision des prix déposés ne peut intervenir que dans un délai de six (06) mois à compter de la date du précédent dépôt de prix.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Jouranal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-400
« Sont abrogées les dispositions des décrets n° 90-90 du 13 mars 1990 et 91-154 du 18 mai 1991 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Ordonnance n° 75-35
- Loi n° 89-12
- Décret exécutif n° 90-83
- Décret exécutif
- Décret exécutif n° 90-89
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 91-154
Décret exécutif n° 91-154 du 18 mai 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-90 du 13 mars 1990 relatif à la procédure de dépot de prix à la production des biens et services
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Arrêté
Arrêté du 19 mai 1990 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
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Arrêté
Arrêté du 20 mars 1990 relatif à la définition de la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services
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Arrêté
Arrêté du 20 mars 1990 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des ciments hydrauliques
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