Décret exécutif n° 91-200

Décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 30 لسنة 1991
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les ministres peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administrations centrale exerçant, au moins le rang de sous- | directeurs, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées aux titulaires de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juin 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1991 النشر JO 1991 n° 30 JO 1991 n° 30

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 91-200

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (175)
  • Arrêté

    Arrêté du 16 juin 1992 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens, au ministère des transpotrts et des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 16 juin 1992 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre des transports et des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 22 juin 1992 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur du développement et de la conservation des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de la transformation des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 1 juin 1992 portant délégation de signature au directeur de la distribution des produits pétroliers

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de la coopération

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de la prospective

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mai 1992 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministère délégué à la petite et moyenne industrie

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mai 1992 portant délégation de signature à un sous-directeur au ministère de l'industrie et des mines

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des industries agro-alimentaires au ministère de l'industrie et des mines

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de la coopération industrielle au ministère de l'industrie et des mines

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de l'électricité et de la distribution publique du gaz

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêtés du 29 janvier 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et de la formation à l'inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 1 mars 1992 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêtés du 7 juin 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 7 juin 1992 portant délégation de signature au directeur de l'orientation sportive, des méthodes et des programmes

  • Arrêté

    Arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de la régulation des prix

  • Arrêté

    Arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de la régulation des marchés

  • Arrêté

    Arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de la qualité et de la consommation

  • Arrêté

    Arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des moyens des services extérieurs

  • Arrêté

    Arrêté du 23 mai 1992 portant délégation de signature au directeur général de l'organisation commerciale

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des industries manufacturières et diverses au ministère de l'industrie et des mines

  • Arrêté

    Arrêté du 7 juillet 1992 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l'habitat

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.