Arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de la qualité et de la consommation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ouali Mohamed Yahiaoui, directeur de la qualité et de la consommation à l'effet de signer au nom du ministre délégué au commerce tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1992.

Ahmed FOUDIL BEY.