Arrêté
Arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des moyens des services extérieurs
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Lakhdar Debbabi, directeur des moyens des services extérieurs à l'effet de signer au nom du ministre délégué au commerce tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mai 1992.
Ahmed FOUDIL BEY.
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Arrêté
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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