Décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
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Article 2
فتح المادةIl est créé auprès de la direction générale des douanes un centre national des transmissions des douanes, dénommé ci-après « le centre ».
Article 3
فتح المادةLe centre est organisé et fonctionne en tant que service extérieur, spécialisé à compétence nationale.
Article 4
فتح المادةLe centre est chargé : de définir la politique des transmissions, d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'équipements des réseaux de communications, propres à la direction générale des douanes, d'étudier les conditions d'implantation des stations de tous les réseaux des communications et d'effectuer les opérations d'installations des équipements, d'établir la nomenclature technique du matériel et des équipements en service, de définir les normes applicables aux communications de douanes et de veiller à leur harmonisation avec celles des autres organismes, de procéder aux inspections périodiques, des installations des réseaux des communications et de superviser les mouvements du matériel et des équipements et de veiller à leur utilisation optimale, de définir et de préciser le régime de travail des moyens de transmissions et veiller à son application, de mettre en place un système comptable de suivi du rendement,
- de veiller à l'application et au respect de règles d'exploitation conformément aux prescriptions en vigueur et veiller au respect des règles et procédures de sécurité des réseaux et des centres radio-électriques.
Article 5
فتح المادةLes crédits nécessaires au fonctionnement du centre sont inscrits et individualisés dans le budget de la direction générale des douanes.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991, susvisé sont complétées in fine ainsi qu'il suit
Article 6
فتح المادةLe centre placé sous l'autorité du directeur général des douanes est dirigé par un chef de centre.
Article 7
فتح المادةLe chef de centre est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Il perçoit la rémunération attachée à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. bis - Le directeur de centre est assisté: au niveau central de trois (03) sous-directeurs chargés respectivement :
1) des études techniques et de la planification,
2) de l'intervention et de la maintenance,
3) des réseaux et de l'exploitation, au niveau local des chefs de stations.
Les conditions d'accès et le mode de rémunération des chefs de stations, sont fixés par décret exécutif".
Article 8
فتح المادةL'organisation et le fonctionnement du centre seront déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. - L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1 juin 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 7 ter
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7 ter. - Les sous-directeurs sont nommés.par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d'administration centrale".
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-335
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991, susvisé sont complétées in fine ainsi qu'il suit : <<<< Le directeur de centre assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa dispo »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-335
« Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991, susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : "Art. 7.-. Le directeur de centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 17-92
Décret exécutif n° 17-92 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant création et organisation du centre national des transmissions et du système d'information des douanes
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Décret exécutif n° 95-92
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
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Décret exécutif n° 93-335
Décret exécutif n° 93-335 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
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Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1992 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l'habitat
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