Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1424 correspondant au 27 formation spécialisée pour l’accès aux corps des personnels des greffes

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux grades suivants :

— Greffier-divisionnaire,

— Commis-greffier,

— Secrétaire-greffier.

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1424 correspondant au 27 juillet 2003.

Le ministre de la justice, Pour le Chef du Gouvernement garde des sceaux et par délégation Mohamed CHARFI Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ———————— ANNEXE 1 Programme de la formation spécialisée pour Formation théorique, volume horaire global : 785 heures.

MATIERES THEMES Rédaction administrative Droit commercial Droit des finances et comptabilité Droit pénal public et privé Code civil Code de procédure civile Cours et conférences L’organisation judiciaire Droit du travail l’accès au grade de greffier-divisionnaire VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT 19 h 30 mn 1 50 h 4 50 h 4 40 h 4 50 h 4 40 h et 30 mn 2 20 h 3 30 h 3 Droit administratif et institutions administratives 50 h 4 Code de procédure pénale Code de l’état civil L’administration pénitentiaire Déontologie de la profession L’informatique 40 h et 30 mn 2 40 h 3 20 h 2 15 h 2 19 h 30 mn 1 ANNEXE 1 (Suite) MATIERES THEMES Rédaction administrative Le greffe civil Le greffe pénal L’informatique Travaux dirigés Langue arabe Langue française Langue anglaise Code de procédure civile Code de procédure pénale Stage Le stage se fait au sein des juridictions ———————— ANNEXE 2 Programme de la formation spécialisée pour l’accès Formation théorique, volume horaire global : 408 heures.

MATIERES THEMES Introduction aux sciences juridiques Code de procédure civile Code de procédure pénale Droit pénal privé Cours et conférences Droit pénal public Casier judiciaire Code de l’état civil L’administration pénitentiaire Déontologie de la profession L’informatique et le secrétariat Introduction aux sciences juridiques Le greffe civil Le greffe pénal Code de procédure civile Travaux dirigés Code de procédure pénale L’informatique et le secrétariat Langue arabe Langue française Stage Le stage se fait au sein des juridictions VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT 10 h et 30 mn 1 30 h 3 30 h 3 40 h et 30 mn 1 40 h 2 50 h 2 60 h 2 19 h et 30 mn 2 19 h et 30 mn 2 Deux (2) mois 2 au grade de secrétaire greffier VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT 12 h 2 32 h 2 32 h 2 12 h 3 12 h 3 12 h 3 24 h 3 12 h 2 24 h 2 32 h 1 12 h 1 24 h 4 24 h 4 16 h 2 16 h 2 64 h 1 24 h 2 24 h 2 Deux (2) mois 2 ANNEXE 3 Programme de la formation spécialisée Formation théorique, volume horaire global : 408 heures.

Matières Thèmes Introduction aux sciences juridiques Code de procédure civile Code de procédure pénale Droit pénal public Cours et conférences Droit pénal privé Casier judiciaire Code de l’état civil L’administration pénitentiaire Déontologie de la profession L’informatique et le secrétariat Introduction aux sciences juridiques Le greffe civil Travaux dirigés Le greffe pénal Code de procédure civile Code de procédure pénale L’informatique et le secrétariat Langue arabe Langue française Stage Le stage se fait au sein des juridictions.

MINISTERE DES FINANCES