Arrêté interministériel du 27 Joumada El oula 1424 correspondant au 27 juillet 2003 fixant le cadre d’organisation de la de juridictions

En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 et des dispositions des articles 24, 31 et 32 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des cycles de formation spécialisée pour l’accès aux grades suivants :

— greffier-divisionnaire ;

— commis-greffier ;

— secrétaire-greffier.

L’ouverture des cycles de formation spécialisée est prononcée par arrêté du ministre de la justice qui précise :

— les corps et les grades concernés,

— le nombre de postes ouverts conformément au plan annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage de l’année considérée,

— la durée et le lieu de formation,

— la date du démarrage de la formation.

La durée de la formation spécialisée est fixée comme suit :

— neuf (9) mois pour le greffier-divisionnaire ;

— six (6) mois pour le commis-greffier ;

— six (6) mois pour le secrétaire-greffier.

La formation spécialisée est dispensée à l’école nationale des greffes et comporte des cours et des conférences relatifs aux méthodes et aux travaux pratiques et des stages conformément au programme arrêté.

Les stagiaires sont tenus à la fin de la formation spécialisée d’élaborer :

— un mémoire de fin d’études pour le grade de greffier-divisionnaire,

— un rapport de fin de stage pour le grade de commis-greffier et de secrétaire-greffier.

L’encadrement et le suivi des stagiaires sont assurés par les professeurs de l’école nationale des greffes et les cadres chargés des stages pratiques de juridictions conformément aux dispositions des articles 22, 40 et 42 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, susvisé.

Art. 7 — Les programmes de la formation spécialisée citée à l’article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l’autorité chargée de la fonction publique.

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle continu et comporte :

— une évaluation des deux examens théoriques,

— une évaluation du stage pratique,

— une évaluation du mémoire ou du rapport de fin de stage.

Les deux (2) examens théoriques comportent:

Un premier examen théorique :

— Qui se déroule au milieu la période de la formation et dure sept (7) mois en ce qui concerne le grade de greffier-divisionnaire et quatre (4) mois pour les grades de commis-greffier et de secrétaire-greffier. 24 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 21 septembre 2003 Un deuxième examen théorique :

— qui s’effectue en fin de période théorique et constitue une évaluation pour ladite période.

Les épreuves des examens thérioques sont annexées au présent arrêté.

La moyenne générale d’admission finale doit être égale ou supérieure a 10/20 ; elle est déterminée comme suit :

— moyenne des premiers examens théoriques cœfficient : 3

— moyenne des deuxièmes examens théoriques cœfficient : 3

— moyenne du stage pratique cœfficient : 2

— moyenne du mémoire de fin d’études ou du rapport de fin de stage cœfficient : 2

— moyenne d’assiduité et la conduite cœfficient : 1 Pour l’ensemble des évaluations, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis est fixée par le ministre chargé de la justice sur la base du procès-verbal d’admission définitive.

Le jury d’admission définitive prévu à l’article 11 ci-dessus se compose :

— du directeur chargé du personnel et de la formation du ministère de la justice ou son représentant, président ;

— d’un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— du directeur de l’école nationale des greffes, membre ;

— de trois (3) formateurs, membres.

A l’issue de la formation spécialisée une attestation de la formation est délivrée par le directeur de l’établissement aux candidats admis sur la base du procès-verbal du jury d’admission définitive.

Tout candidat concerné par l’un des cas prévus à l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est tenu de reverser l’intégralité des frais occasionnés par la formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1424 correspondant au 27 juillet 2003.

Le ministre de la justice, Pour le Chef du Gouvernement garde des sceaux et par délégation Mohamed CHARFI Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19 ANNEXE Les épreuves des deux examens théoriques comportent les matières suivantes :

1 - En ce qui concerne la formation des greffiers-divisionnaires :

Le code civil Coefficient : 4 Le code du commerce Coefficient : 4 Le code pénal public et privé Coefficient : 4 Le droit administratif Coefficient : 4 et les établissements administratifs Les finances publiques et comptabilité Coefficient : 4 Le code de procédure pénale Coefficient : 4 Le code de procédure civile Coefficient : 4 Le code de l’état civil Coefficient : 3 Le greffe civil Coefficient : 3 Le greffe pénal Coefficient : 3 Le code du travail Coefficient : 3 L’organisation judiciaire Coefficient : 3 La rédaction administrative Coefficient : 2 Déontologie de la profession Coefficient : 2 L’informatique Coefficient : 2 Langue arabe Coefficient : 2 Langue française Coefficient : 2 Langue anglaise Coefficient : 2 L’administration pénitentiaire Coefficient : 2

2 - En ce qui concerne la formation des secrétaires-greffiers et des commis-greffiers Le code de procédure civile Coefficient : 4 Le code de procédure pénale Coefficient : 4 Le greffe civil Coefficient : 4 Le greffe pénal Coefficient : 4 Introduction aux sciences juridiques Coefficient : 3 Le casier judiciaire Coefficient : 3 Code de l’état civil Coefficient : 3 Le code pénal public Coefficient : 3 Le code pénal privé Coefficient : 3 Langue arabe Coefficient : 2 Langue française Coefficient : 2 L’administration pénitentiaire Coefficient : 2 Déontologie de la profession Coefficient : 2 Informatique et secrétariat Coefficient : 2