Décret exécutif n° 99-154 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé.

La durée des études pour les élèves magistrats de la dixième promotion est fixée à deux (2) ans à compter de la date du début de la formation à l'institut.

Nonobstant les dispositions de l'article 51 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé, les élèves magistrats de la dixième promotion perçoivent, à titre exceptionnel, durant la deuxième année de scolarité, quatre vingt pour cent (80%) du salaire de magistrat stagiaire.

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé sont modifiées comme suit :

ALGERIENNE 12 Rabie Ethani 1420 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N°. 49 ……………………25 juillet 1999

"Art. 8. Le conseil d'administration comprend : le ministre de la justice ou son représentant, président; le directeur chargé du personnel et de la formation du ministère de la justice, membre; le directeur chargé de la recherche du ministère de la justice, membre ; le représentant du ministre chargé des finances, membre; deux représentants désignés par le conseil supérieur de la magistrature, membres.

Le directeur de l'institut assiste aux travaux du conseil dont il assure le secrétariat".

Les dispositions du décret exécutif n° 98-412 du 18 Châabane 1418 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé sont élargies au cycles de perfectionnement organisés au niveau de l'institut national de la magistrature, au profit des magistrats en exercice.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le paragraphe in fine des articles 9 et 11 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé et les décrets exécutifs n° 93-265 du 6 novembre 1993 et n° 98-106 du 4 avril 1998 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.