Arrêté du 20 avril 1992 fixant les conditions de délivrance et les formes du diplôme de l'institut national de la magistrature

En application de l'article 30 du décret n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et les formes du diplôme de l'institut national de la magistrature.

Le diplôme de l'institut national de la magistrature est délivré aux élèves magistrats ayant régulièrement suivi les enseignements et les stages dispensés dans le cadre du programme de formation, observé les règles de discipline générale prévues par le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé et le règlement intérieur de l'institut, et subi avec succès les examens d'évaluation des connaissances acquises dans les matières programmées.

Le diplôme de l'institut national de la magistrature, signé par le directeur dudit institut, est remis au cours d'une cérémonie solennelle aux élèves magistrats admis.

Il n'est délivré qu'un seul original du diplôme de l'institut national de la magistrature.

Toutefois, en cas de perte dûment déclarée aux autorités compétentes, de destruction ou de détérioration matérielle involontaire, il peut être délivré un duplicata.

Il est ouvert un registre spécial pour les diplômes de l'institut national de la magistrature.

Ledit registre indique les mentions suivantes :

1) les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des titulaires,

2) le numéro d'identification,

3) la date de délivrance du diplôme,

4) la date de remise du diplôme,

5) la signature du récipiendaire.

Le diplôme doit être conforme aux caractéristiques, en annexe du présent arrêté et doit indiquer les mentions qui y sont prévues.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 avril 1992.

Hamdani BENKHELIL.

ANNEXE I Qualité du papier :

Papier blanc bristol de luxe.

II Caractères d'imprimerie en langue arabe :

1) République algérienne démocratique et populaire,

2) Ministère de la justice,

3) Institut national de la magistrature,

4) Numéro,

5) Diplôme de l'institut national de la magistrature,

6) Le directeur de l'institut national de la magistrature,

7) Visas de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature, décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves,

8) Nom, prénoms, date et lieu de naissance du diplômé,

9) Date d'obtention du diplôme,

10) Date d'établissement du diplôme,

11) Signature du directeur de l'institut national de la magistrature Le numéro du diplôme, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé, les dates d'obtention et d'établissement du diplôme sont écrits à l'encre indélibile.

Ш Dimensions du diplôme :

Format 21 cm x 28 cm.

IV Logo :

Le diplôme est orné, en son centre et en filigrane, d'un logo circulaire de couleur bleu ciel, contenant une balance et un glaive reposant sur un livre ouvert avec en arcade la mention « Institut national de la magistrature ».

V Dispositions techniques :

Le diplôme est encadré par une miniature arabesque de couleur bleu clair et bleu pétrole.