Arrêté du 20 avril 1992 fixant la durée et les dates des congés des élèves magistrats

Dans le cadre des dispositions de l'article 37 du décret n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé, les élèves magistrats bénéficient d'un congé annuel rémunéré par l'institut national de la magistrature.

Le congé annuel est accordé au cours de la période des vacances judiciaires. Il est fixé à trente (30) Jours calendaires par année de formation. Les dates de départ en congé et de retour des élèves magistrats sont fixées par décision du directeur de l'institut national de la magistrature.

Tout élève magistrat ne peut bénéficier de son droit au congé, que s'il est muni du titre l'y autorisant.

Ledit titre doit mentionner les nom, prénoms, la date de naissance, la qualité du bénéficiaire ainsi que les dates de départ et de retour du congé.

Les élèves magistrats, en congé annuel, peuvent être rappelés pour intérêt pédagogique.

Le report d'une année sur l'autre de tout ou partie du congé annuel et son fractionnement ne sont autorisés que pour intérêt pédagogique.

Dans tous les cas, aucun reliquat de congé ne peut être sollicité après l'affectation de l'élève magistrat en qualité de magistrat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 avril 1992.

Hamdani BENKHELIL.

MINISTERE DE L'ECONOMIE Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèses au cabinet du ministre délégué au commerce.

Par arrêté du 1er juin 1992 du ministre délégué au commerce, M. Mohand Arezki Bellik est nommé chargé d'études et de synthèses au cabinet du ministre délégué au commerce.