Décret exécutif n° 98-106 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de qu'aux droits et obligations des élèves

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, susvisé.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, susvisé, sont complétées par les articles 22 bis et 26 bis ainsi rédigés :

"Art. 22 bis. Un concours national de recrutement d'élèves magistrats peut être également ouvert aux candidats ayant accompli avec succès trois (3) semestres de formation de post-graduation en droit".

"Art. 26 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, et jusqu'au mois d'avril 2000, la durée des études des élèves magistrats est fixée à :

1) six (6) mois pour les candidats ayant accompli avec succès trois (3) semestres de post-graduation en droit;

2) une (1) année de formation spécialisée pour les titulaires d'une licence en droit ou d'une licence en chariâ reconnue équivalente".

La sortie de la promotion des élèves magistrats de l'année 1997 est fixée pour le mois de mars 1998.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998.

Ahmed OUYAHIA.