Arrêté du 6 août 1989 fixant les modalités de versement de la bonification du taux d'intérêt pour les crédits destinés aux activités, projets et investissements déclarés prioritaires

Les crédits de paiements de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) en concours définitifs ouverts en 1989 par le budget d'équipement de l'Etat au profit du ministère des finances sont ouverts pour l'opération n° 5.016.1.262.003.01 au titre de la bonification du taux d'intérêt pour les crédits déstinés aux activités, projets et investissements déclarés prioritaires. 900 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La bonification du taux d'intérêt, octroyée dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 susvisé, est versée trimestriellement è l'établissement de crédit concerné, sur la base d'un état justificatif produit par ce dernier.

A la fin de chaque trimestre civil, l'établissement de crédit concerné transmet, à la direction du trésor du ministère des finances, un état justificatif dûment certifié, précisant pour chaque catégorie de prêts bonifiés, les montants des bonifications du taux d'intérêt corrrespondants.

Le mandatement des montants dus à l'établissement de crédits au titre de la bonification s'effectue sur la base de l'état justificatif visé à l'article précédent.

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 susvisé, une convention sera passée dans ce cadre entre le ministre des finances, représenté par le directeur du trésor, et chaque établissement de crédit concerné.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1989.

P. Le ministre des finances Le secrétaire général, Mokdad SIFI MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES