DECRETS

Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien de l’importation…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien des exportations………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’organisme algérien des exportations……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décision du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 modifiant la décision du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du médiateur de la République……………………………………….. 14

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative………………… 14

Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Arrêtés du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………………………………………… 15

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 26 Safar 1447 correspondant au 20 août 2025 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie………………………………………………………………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 18 juin 2025 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national d’EI Kala (wilaya d’EI Tarf)……………………………………………………………………………………………………………………………….. 17

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics et des infrastructures de base…. 17

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 11 Moharram 1447 correspondant au 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile……………………………………………………………….. 17

7 septembre 2025

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE

Arrêté du 21 Moharram 1447 correspondant au 17 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17

Arrêté du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux……………………………. 18

Arrêté du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées……………………………………………………….. 18

CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE

Décision du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 fixant la liste nominative des membres du Conseil supérieur de la jeunesse……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 décembre 2024……………………………………………………………………………………………………………………………… 24

Situation mensuelle au 31 janvier 2025…………………………………………………………………………………………………………………………………. 25

Situation mensuelle au 28 février 2025…………………………………………………………………………………………………………………………………. 26

7 septembre 2025

DECRETS

Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création,

organisation et fonctionnement de l’organisme algérien de l’importation.

Le Premier ministre, par intérim,

Sur le rapport du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III;

Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu le décret présidentiel n° 25-231 du 4 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 28 août 2025 chargeant le ministre de l’industrie d’assurer les missions de Premier ministre, par intérim;

El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié, fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;

Vu le décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde;

Vu le décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique;

Vu le décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire;

Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer l’organisme algérien de l’importation et de fixer son organisation et son fonctionnement, dénommé ci-après l’« organisme ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’organisme est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.

Art. 3. — Le siège de l’organisme est fixé à Alger.

CHAPITRE 2

MISSIONS

Art. 4. — L’organisme est chargé de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de suivi et d’encadrement des importations. A ce titre, il a pour missions, notamment :

— de contribuer à la proposition de toute mesure visant l’encadrement des importations des biens et des services, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, dans le cadre des orientations du ministre chargé du commerce extérieur;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada

7 septembre 2025

— d’exploiter les bases de données relatives aux besoins du marché national, disponibles auprès des secteurs et des organismes concernés, pour définir les besoins en importation;

— d’élaborer des études analytiques sur les données et les statistiques relatives aux importations de biens et de services;

— de coordonner avec les secteurs concernés, le suivi de la traçabilité des flux des marchandises importées et leur distribution au niveau national;

— de suivre les prix sur les marchés internationaux et de surveiller les indicateurs de pénurie et de monopole concernant les produits importés et d’élaborer les rapports périodiques y afférents;

— de contribuer à la proposition des mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en matière d’importation;

— de mettre en œuvre les recommandations et les décisions du haut conseil de régulation des importations relatives, notamment :

• à l’encadrement des opérations d’importation de marchandises destinées à la revente en l’état;

• à l’encadrement et au suivi des opérations d’importation réalisées pour son propre compte par tout opérateur économique, dans le cadre de ses activités de production, de transformation et / ou de réalisation;

• à l’encadrement et au suivi des opérations d’importation des services.

— d’exploiter les recommandations de la commission intersectorielle consultative chargée du suivi des mesures de sauvegarde pour la protection du produit national;

— de créer un fichier national des importateurs, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, fixant, notamment les spécifications exactes y afférentes.

Art. 5. — L’organisme est doté d’une plate-forme numérique dédiée au suivi des opérations d’importation et à l’accompagnement des importateurs, afin de faciliter l’octroi des visas et des autorisations requises délivrés par les secteurs concernés pour la réalisation de l’opération d’importation.

Art. 6. — L’organisme encourage la création de centrales d’achats, afin de renforcer le pouvoir de négociation avec les partenaires étrangers, de réduire les coûts d’importation et les délais de livraison et d’assurer, également, l’approvisionnement régulier du marché national des biens et services importés.

Les commandes relatives au même type de produits, objet d’importation, sont regroupées via la plate-forme citée à l’article 5 ci-dessus.

Art. 7. — Dans le cadre de la protection de la production nationale, la plate-forme numérique est interconnectée, conformément à la législation en vigueur, aux systèmes d’information des différents organismes concernés par l’importation, notamment :

— la Banque d’Algérie;

— les banques autorisées à fournir des prestations de services en matière de commerce extérieur;

— la direction générale des douanes.

Art. 8. — L’organisme peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, assurer des prestations et des travaux, en sus de ses missions principales, au profit des opérateurs économiques activant dans le domaine des importations, notamment la délivrance d’une carte d’importateur.

La liste des prestations et des travaux est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.

CHAPITRE 3

ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

Art. 9. — L’organisme est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur général.

Le conseil d’orientation

Art. 10. — Le conseil d’orientation de l’organisme, présidé par le représentant du ministre chargé du commerce extérieur, est composé des membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— un représentant du ministre chargé du commerce intérieur;

— un représentant du ministre chargé des transports;

— un représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;

— un représentant du ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

— un représentant du haut commissariat à la numérisation;

— un représentant du Gouverneur de la Banque d’Algérie;

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale;

— un représentant de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure;

— un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure;

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale;

— un représentant du directeur général des douanes;

— un représentant de l’organisme algérien des exportations;

— un représentant de l’association des banques et des établissements financiers.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le directeur général de l’organisme participe aux travaux du conseil d’orientation avec voix consultative.

Les membres du conseil d’orientation doivent avoir, au moins, rang de sous-directeur de l’administration centrale.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les services de l’organisme.

Art. 11. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition des ministères et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 12. — Le conseil d’orientation de l’organisme délibère, notamment sur :

— les plans et les programmes d’action annuels et pluriannuels;

— les projets de l’organisation interne et le règlement intérieur;

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel;

— les bilans et le rapport annuel d’activité;

7 septembre 2025

— toutes autres questions que lui soumet le directeur général, susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’organisme et la réalisation de ses objectifs;

— le compte administratif et le rapport annuel d’activité de l’année écoulée;

— le projet de budget;

— les dons et legs.

Art. 13. — Le conseil d’orientation se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d’orientation, sur proposition du directeur général de l’organisme. Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Art. 14. — Le conseil d’orientation ne peut se réunir et délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 15. — Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès -verbaux, signés par le président et le secrétaire de la séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’orientation.

Art. 16. — Sont soumises au ministre chargé du commerce extérieur, pour approbation, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date de la réunion du conseil d’orientation, les délibérations concernant :

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats;

— les bilans et le rapport annuel d’activité;

— le projet de budget;

— les dons et legs.

7 septembre 2025

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires dix (10) jours après leur transmission au ministre chargé du commerce extérieur, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le directeur général

Art. 17. — Le directeur général de l’organisme est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur général de l’administration centrale de ministère.

Art. 18. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’organisme. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’organisme auprès des juridictions compétentes et dans tous les actes de la vie civile;

— d’élaborer les plans et les programmes d’action de l’organisme;

— d’assurer l’exécution des délibérations du conseil d’orientation;

— d’établir les projets de l’organisation interne et du règlement intérieur de l’organisme;

— d’élaborer le projet de budget;

— d’élaborer le compte administratif de l’organisme;

— d’assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l’organisme;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels;

— de nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu;

— de mettre en œuvre le règlement intérieur de l’organisme;

— d’établir le rapport annuel d’activité de l’organisme.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organisme. Il peut déléguer sa signature dans les limites de ses prérogatives.

Art. 19. — Le directeur général est assisté dans ses tâches par un secrétaire général et des directeurs.

Art. 20. — L’organisme algérien de l’importation est organisé en directions et sous-directions, placées sous l’autorité du directeur général.

L’organisation interne de l’organisme est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 21. — Le secrétaire général et les directeurs de l’organisme sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur de l’administration centrale de ministère.

Art. 22. — Les sous-directeurs de l’organisme sont classés et rémunérés par référence à la fonction de sous-directeur de l’administration centrale de ministère.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 23. — Le projet de budget, élaboré par le directeur général de l’organisme, est soumis, après délibération du conseil d’orientation, à l’approbation du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.

Art. 24. — Le budget de l’organisme comporte :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l’Etat;

— les recettes propres à l’organisme;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel;

— les dépenses de fonctionnement des services;

— les dépenses d’investissement;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.

Art. 25. — La comptabilité de l’organisme est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l’organisme est confiée à un agent comptable, désigné par le ministre chargé des finances, et exerce ses missions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 26. — Le contrôle budgétaire de l’organisme est exercé par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025.

Sifi GHRIEB.

Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant

création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien des exportations.

Le Premier ministre, par intérim,

Sur le rapport du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III;

Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu le décret présidentiel n° 25-231 du 4 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 28 août 2025 chargeant le ministre de l’industrie d’assurer les missions de Premier ministre, par intérim;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié, fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;

7 septembre 2025

Vu le décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique;

Vu le décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire;

Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer l’organisme algérien des exportations et de fixer son organisation et son fonctionnement, dénommé ci -après l’« organisme ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’organisme est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’organisme peut créer des représentations à l’étranger dénommées « Dar El Djazaïr ».

La création de ces représentations ainsi que leur organisation, missions et implantation sont fixées par voie réglementaire, conformément à la législation en vigueur.

Art. 3. — Le siège de l’organisme est fixé à Alger.

Des annexes de l’organisme peuvent être créées au niveau national, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

CHAPITRE 2

MISSIONS

Art. 4. — L’organisme est chargé de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de promotion des exportations. A ce titre, il a pour missions, notamment :

— de déterminer le potentiel à l’export des biens et services, en coordination avec les secteurs et organismes concernés;

7 septembre 2025

— de collecter les informations et les données techniques et commerciales permettant la prospection des marchés internationaux;

— d’analyser et d’examiner les marchés internationaux et d’élaborer des études prospectives globales y afférentes;

— d’élaborer des rapports périodiques et annuels d’évaluation sur la mise en œuvre de la politique d’exportation, et d’exécuter les orientations y afférentes du ministre chargé du commerce extérieur;

— de contribuer aux systèmes de veille, de suivre les marchés internationaux et d’analyser leurs impacts sur les échanges commerciaux de l’Algérie;

— d’examiner le dispositif juridique et tarifaire des marchés cibles;

— de contribuer à l’unification des normes des produits destinés à l’exportation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés;

— d’encourager le lancement du label « made in Algeria », conformément à un cahier des charges assurant la qualité et la conformité aux normes internationales, en coordination avec les secteurs et organismes compétents;

— de contribuer à l’élaboration du programme officiel de participation de l’Algérie aux manifestations économiques et commerciales organisées à l’étranger;

— de préparer et de superviser la mise en œuvre logistique de la participation des opérateurs économiques de droit algérien aux manifestations économiques et commerciales organisées aux niveaux national et international, notamment l’organisation de rencontres bilatérales et multilatérales des exposants algériens et des hommes d’affaires avec les entreprises des pays participants aux expositions;

— de contribuer à la création et à l’animation des conseils d’hommes d’affaires à l’étranger et de coordonner avec les chambres de commerce mixtes concernant la programmation et la mise en œuvre des projets d’exportation;

— d’encourager et d’encadrer les initiatives liées à l’exportation collective, pour renforcer la capacité de négociation sur les marchés internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de contribuer à la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures, au profit des entreprises exportatrices;

— de contribuer à la proposition de toute mesure relative à l’octroi de prix et de trophées à décerner aux meilleurs exportateurs;

— de suivre l’évolution de la situation et des tendances du marché international concernant des filières de produits constituant une importance et une priorité pour les exportations algériennes;

— de renforcer les relations de coopération avec les organismes étrangers similaires;

— de coordonner avec les représentations diplomatiques algériennes à l’étranger pour promouvoir les produits nationaux;

— de créer un fichier national des exportateurs, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, fixant, notamment les spécifications exactes y afférentes.

Art. 5. — L’organisme peut assurer des prestations et des travaux, en sus de ses missions principales, au profit des opérateurs économiques, notamment dans le domaine de la maîtrise des techniques et des procédures liées à l’export, des contrats commerciaux internationaux et d’accompagnement en Algérie et à l’étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La liste de ces prestations et travaux est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.

CHAPITRE 3

ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

Art. 6. — L’organisme est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur général.

Le conseil d’orientation

Art. 7. — Le conseil d’orientation de l’organisme, présidé par le représentant du ministre chargé du commerce extérieur, est composé des membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— un représentant du ministre chargé du commerce intérieur;

— un représentant du ministre chargé des transports;

— un représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;

— un représentant du ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

— un représentant du haut-commissariat à la numérisation;

— un représentant du Gouverneur de la Banque d’Algérie;

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale;

— un représentant du directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure;

— un représentant du directeur général de la sécurité intérieure;

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale;

— un représentant du directeur général des douanes;

— un représentant de l’organisme algérien de l’importation;

— un représentant de la compagnie algérienne d’assurance et de garantie des exportations;

— un représentant de l’association des banques et des établissements financiers.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le directeur général de l’organisme participe aux travaux du conseil d’orientation avec voix consultative.

Les membres du conseil d’orientation doivent avoir, au moins, rang de sous directeur de l’administration centrale.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les services de l’organisme.

Art. 8. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition des ministères et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 9. — Le conseil d’orientation de l’organisme délibère, notamment sur :

— les plans et les programmes d’action annuels et pluriannuels;

7 septembre 2025

— les projets de l’organisation interne et le règlement intérieur;

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats;

— les projets de création des représentations à l’étranger;

— les projets de création des annexes;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel;

— les bilans et le rapport annuel d’activité;

— toutes autres questions que lui soumet le directeur général, susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’organisme et la réalisation de ses objectifs;

— le compte administratif et le rapport annuel d’activités de l’année écoulée;

— le projet de budget;

— les dons et legs.

Art. 10. — Le conseil d’orientation se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d’orientation, sur proposition du directeur général de l’organisme. Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Art. 11. — Le conseil d’orientation ne peut se réunir et délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. — Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et l’ensemble des membres présents et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’orientation.

7 septembre 2025

Art. 13. — Sont soumises au ministre chargé du commerce extérieur, pour approbation, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date de la réunion du conseil d’orientation, les délibérations concernant :

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats;

— les bilans et le rapport annuel d’activité;

— les projets de création des représentations à l’étranger;

— les projets de création des annexes;

— le projet de budget;

— les dons et legs.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires dix (10) jours après la date de leur transmission au ministre chargé du commerce extérieur, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le directeur général

Art. 14. — Le directeur général de l’organisme est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur général de l’administration centrale de ministère.

Art. 15. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’organisme. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’organisme auprès des juridictions compétentes et dans tous les actes de la vie civile;

— d’élaborer les plans et les programmes d’action de l’organisme;

— d’assurer l’exécution des délibérations du conseil d’orientation;

— d’établir les projets de l’organisation interne et du règlement intérieur de l’organisme;

— d’élaborer le projet de budget;

— d’élaborer le compte administratif de l’organisme;

— d’assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l’organisme;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels;

— de nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu;

— de mettre en œuvre le règlement intérieur de l’organisme;

— d’établir le rapport annuel d’activité de l’organisme.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organisme. Il peut déléguer sa signature dans les limites de ses prérogatives.

Art. 16. — Le directeur général est assisté dans ses missions par un secrétaire général et des directeurs.

Art. 17. — L’organisme algérien des exportations est organisé en directions et sous-directions, placées sous l’autorité du directeur général.

L’organisation interne de l’organisme est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 18. — Le secrétaire général et les directeurs de l’organisme sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur de l’administration centrale de ministère.

Art. 19. — Les sous-directeurs de l’organisme sont classés et rémunérés par référence à la fonction de sous-directeur de l’administration centrale de ministère.

CHAPITRE 4

GUICHET UNIQUE DE L’EXPORTATION

Art. 20. — Il est créé auprès de l’organisme un guichet unique de l’exportation dédié à l’exécution et à l’accomplissement des procédures relatives aux opérations d’exportation.

Art. 21. — Le guichet unique de l’exportation a pour objet de permettre aux opérateurs économiques d’accomplir, en un même lieu et dans un délai minimum, les procédures relatives à l’exportation. A ce titre, il est chargé, notamment des missions suivantes :

— l’accompagnement des opérateurs économiques dans toutes les étapes liées aux opérations d’exportation;

— la collecte et le traitement des demandes des opérateurs économiques relatives aux opérations d’exportation en un seul point;

— le suivi des procédures d’octroi des autorisations et de tout document lié à l’exercice de l’activité d’exportation;

— la délivrance des documents nécessaires sous format électronique ou papier, selon le cas;

— la réduction des délais de traitement des demandes et l’amélioration de la qualité des prestations de services fournies aux opérateurs économiques.

Art. 22. — Le guichet unique, placé sous l’autorité du directeur général de l’organisme, regroupe dans un même lieu, outre les cadres et les agents de l’organisme, les représentants des secteurs et des organismes suivants :

12 14 Rabie El Aouel 1447

7 septembre 2025 — le ministère chargé des affaires étrangères; — la promotion du label « made in Algeria »; — le ministère chargé de l’industrie; — les opportunités d’affaires; — le ministère chargé de l’industrie pharmaceutique; — les annonces relatives aux manifestations et aux — le ministère chargé de l’agriculture; différentes activités liées à l’exportation; — le ministère chargé du commerce intérieur; — le guide relatif aux procédures pratiques à l’export; — le ministère chargé des transports; — le forum des exportateurs algériens qui permet l’échange d’expertises et d’expériences; — le ministère chargé du tourisme et de l’artisanat; — la Banque d’Algérie; — la direction générale des douanes; — le fichier des exportateurs algériens. — la direction générale des impôts; DISPOSITIONS FINANCIERES — le centre algérien du contrôle de la qualité et de Art. 26. — Le projet de budget, élaboré par le directeur l’emballage; général de l’organisme, est soumis, après délibération du — le centre national du registre du commerce; — la compagnie algérienne d’assurance et de garantie des conseil d’orientation, à l’approbation du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances. exportations. Art. 27. — Le budget de l’organisme comporte : Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des Au titre des recettes : représentants des secteurs et des organismes en relation avec l’exportation. — les subventions accordées par l’Etat; — les recettes propres à l’organisme; Art. 23. — Nonobstant toutes dispositions contraires, les représentants des secteurs et des organismes représentés au — les dons et legs. sein du guichet unique, doivent délivrer, dans les délais fixés Au titre des dépenses : par la législation et la réglementation en vigueur, l’ensemble des autorisations, attestations et documents en lien avec les — les dépenses de personnel; opérations d’exportation. Ils sont, en outre, tenus d’agir auprès de leur administration — les dépenses de fonctionnement des services; — les dépenses d’investissement; ou organisme d’origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les opérateurs économiques. — les dépenses de transfert, le cas échéant. Art. 28. — La comptabilité de l’organisme est tenue Plate-forme numérique de l’exportateur conformément aux règles de la comptabilité publique. Art. 24. — L’organisme est doté d’une plate-forme La comptabilité de l’organisme est confiée à un agent numérique dédiée à l’accompagnement des exportateurs, comptable, désigné par le ministre chargé des finances, et interconnectée, conformément à la législation en vigueur, exerce ses missions conformément à la législation et à la avec les systèmes d’information des secteurs, organismes et réglementation en vigueur. administrations intervenant dans les opérations d’exportation. Art. 29. — Le contrôle budgétaire de l’organisme est Art. 25. — La plate-forme numérique de l’exportateur exercé par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre comprend, notamment les applications et les prestations de chargé des finances, conformément à la législation et à la services suivantes : réglementation en vigueur. — le suivi des demandes des exportateurs à distance via Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel un compte dédié; de la République algérienne démocratique et populaire. — l’espace d’échange direct et immédiat des documents Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au entre les agents des secteurs, organismes et administrations représentés dans le guichet unique d’exportation; 3 septembre 2025. — la cellule d’écoute; Sifi GHRIEB.

CHAPITRE 5

7 septembre 2025

Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant

dissolution de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits,

obligations et personnels à l’organisme algérien des exportations.

Le Premier ministre, par intérim, Sur le rapport du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises;

Vu le décret présidentiel n° 25-231 du 4 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 28 août 2025 chargeant le ministre de l’industrie d’assurer les missions de Premier ministre, par intérim; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations; Vu le décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien des exportations;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la dissolution de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur, créée par le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Art. 2. — La dissolution prévue par l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert des biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenus par l’agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, à l’organisme algérien des exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévu par l’article 2 ci-dessus, donne lieu à :

A- L’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, élaboré conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé des finances.

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.

— d’un bilan de clôture contradictoire, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les activités et les moyens utilisés par l’agence indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

B- La défïnition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert.

Art. 4. - Le ministre chargé du commerce extérieur prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives.

Art. 5. — Les droits et les obligations du personnel transféré demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires, soit statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.

Les opérations du transfert prévues par le présent décret, doivent être effectuées dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 6. — L’agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, prend en charge les salaires du personnel et les indemnités, jusqu’à leur prise en charge par l’organisme algérien des exportations.

Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025.

Sifi GHRIEB.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 14 Rabie El Aouel 1447 7 septembre 2025

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 modifiant la décision du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du médiateur de la République. ———— Par décision du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025, la décision du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du médiateur de la République, est modifiée comme suit : « 1- Représentants du médiateur de la République : — M. Mohamed Djouamaa, président; — ………………………… (sans changement) ……………………. 2- Représentants du service contractant : — ………………………… (sans changement) ……………………. — ………………………… (sans changement) ……………………. 3- Représentants du secteur : — Mme. Fadila Lahmal, membre permanent; ………………… (le reste sans changement) …………………… ». MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Djilali Hamam, directeur de la vie associative au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djilali Hamam, directeur de la vie associative, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025. Brahim MERAD. ————H———— Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

7 septembre 2025

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août

2025. Brahim MERAD. ————H————

Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de

l’état et de la circulation des personnes et des biens.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1441 correspondant au 9 octobre 2019 portant nomination de M. Younes Bouzid, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Younes Bouzid, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août

2025.

Brahim MERAD.

Arrêtés du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 21 mai 2025 portant nomination de

M. Mohamed Amine Bouras, sous-directeur des personnels de l’administration centrale au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Amine Bouras, sous-directeur des personnels de l’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août

2025. Brahim MERAD. ————————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446

Mme. Messaouda Haicheur, sous-directrice du contrôle de gestion et de la valorisation des personnels locaux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Messaouda Haicheur, sous-directrice du contrôle de gestion et de la valorisation des personnels locaux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août

2025. Brahim MERAD. ————————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 21 mai 2025 portant nomination de M. Yazid Touati, sous-directeur de la comptabilité au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yazid Touati, sous-directeur de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous les actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

7 septembre 2025

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août

2025.

Brahim MERAD.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 26 Safar 1447 correspondant au 20 août 2025 portant délégation de signature au chef de la

division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1447 correspondant au 30 juillet 2025 portant nomination de M. Abdelkrim Mahtali, chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Mahtali, chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et documents relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, aux opérations sur la dette publique et aux opérations de recouvrement des recettes budgétaires.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1447 correspondant au 20 août

2025.

Abdelkrim BOUZRED.

correspondant au 21 mai 2025 portant nomination de

14 Rabie El Aouel 1447 7 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 18 juin 2025 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national d’El Kala (wilaya d’El Tarf). ———— Par arrêté du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 18 juin 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, au conseil scientifique du parc national d’El Kala, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, Mmes. et MM. : — Aziz Raguedi, directeur du parc national d’El Kala; — Majid Nebbache, chef de département de la biodiversité et des écosystèmes naturels; — Reda Abbaci, chercheur; — Farouk Khalfaoui, chercheur; — Amel Lazli, chercheure; — Fatiha Bakaria, chercheure; — Hichem Nasri, chercheur; — Raouf Amara Korba, chercheur; — Mehdi Boukheroufa, chercheur; — Feriel Sakraoui, chercheure. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics et des infrastructures de base. ———— Par arrêté du 7 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 3 juin 2025, l’arrêté du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, est modifié comme suit : « Au titre des membres permanents : — M. Abdelkrim Saggou, représentant du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, président; — Mme. Nabila Braik, représentante du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, vice-présidente; — Mme. Hassina Aris, représentante du secteur des travaux publics et des infrastructures de base, membre; — ……………………………………….(sans changement jusqu’a) Au titre des membres suppléants : — M. El Hadi Amar Khodja, représentant du secteur des travaux publics et des infrastructures de base, suppléant; …………………..(le reste sans changement)…………………. ». MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 11 Moharram 1447 correspondant au 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile. ———— Par arrêté du 11 Moharram 1447 correspondant au 7 juillet 2025, l’arrêté du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 portant désignation des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile, est modifié comme suit : « ………………………………………..(sans changement jusqu’a) — Mme. Nadjoua Tobal, représentante du ministre chargé de l’aviation civile, membre; ………………….. (le reste sans changement) ……………….. ». MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE Arrêté du 21 Moharram 1447 correspondant au 17 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable. ———— Par arrêté du 21 Moharram 1447 correspondant au 17 juillet 2025, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023, modifié, portant désignation des membres du conseil d’administration de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable, est modifié comme suit : « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Mme. Bouziani Soumeya, représentante du ministre chargé de la pêche, en remplacement de Mme. Brahmi Assia; …………………. (le reste sans changement) …………………. ».

18 14 Rabie El Aouel 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7 septembre 2025

modifié comme suit : comme suit : Samira Hamidi; nationale des aires protégées. supérieur de la jeunesse, comme suit : Arrêté du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux. ———— Par arrêté du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025, l’arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023, modifié, portant désignation des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux, est « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Mme. Guennane Sarra, représentante du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme. Chennit Nadjia; …………………. (le reste sans changement) …………………. ». ————H———— Arrêté du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission ———— Par arrêté du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées, est modifié « — M. Raouf Hadj Aissa, représentant du ministre chargé de l’environnement, président, en remplacement de Mme. — …………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Mme. Soumeya Bouziani, représentante du ministre chargé de la pêche, en remplacement de Mme. Assia Oualikene; …………………. (le reste sans changement) ………………… ». CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE Décision du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 fixant la liste nominative des membres du Conseil supérieur de la jeunesse. ———— Par décision du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 la liste nominative des membres du Conseil supérieur de la jeunesse est fixée, en application des dispositions de l’article 12 du décret présidentiel n° 21-416 du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021, modifié et complété, fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil • Au titre des deux cent trente-deux (232) membres élus représentants des jeunes des wilayas : — Abdedaiem Salah; — Yousfate Charifa; — Bahri Toufik; — Hafsi Bouenbaou Mohammed; — Benaissa Cherifi Youssouf; — Nedjar Fatima-Zahra; — Hassani Asmaa; — Makhloufi Hadjer; — Djoudi Abdelhamid; — Khelifi Abdelali; — Boussouri Nourelhouda; — Khelifa Fatima-Zahra; — Yahi Salah Eddine; — Kameli Soumia; — Belounissi Mohammed Zineddine; — Megherraa Rayane; — Liani Madjida; — Menzer Manar; — Ammouri Soundous; — Barkat Katia; — Saci Houssam; — Laribi Abdelhaq; — Ghounani Amin; — Zeroual Sif Eddine; — Hachemaoui Cherif; — Radouane Hachemi; — Tabouri Celena; — Nouari Hayet; — Guerdja Belkacem Youcef Elamine; — Gadi Mohamed Moundher;

14 Rabie El Aouel 1447

7 septembre 2025 — Sadki Anouar; — Bouaza Farouk; — Brahimi Hizia; — Naceur Hachemi Sidi Ali; — Tazir Soufiane; — Ait Said Ahmed; — Boudarhem Chahira; — Djoudi Youcef; — Meziane Yousra; — Ferrat Yacine; — Afrit Zineb Soumeya; — Saidj Liza; — Kheddaoui Asmaa; — Hamas Akila; — Bendada Nourelhouda; — Seddiki Razika; — Rafaa Aimen; — Lebchiri Madjid; — Terki Houssem Eddine; — Zinet Mehdi; — Bouazzouz Hocine; — Chabane Sidahmed; — Boudahdir Riad; — Khermene Chems Eddine; — Boudina Sara; — Bouchamba Bilel; — Salmi Zineb; — Frihi Mohamed Abdelhafid; — Boumellah Salem; — Mellak Mohamed Nassim; — Boutata Mahdi; — Medjir Nassim; — Abouda Mohammed Lamine; — Bouallag Anis; — Benhabireche Souha; — Ammari Mohammed Ousama; — Bouguoufa Mouhamed Islem; — Saci Hind; — Ferhani Houssam; — Kaced Hanane; — Brakchi Anissa; — Aissaoui Hadjer; — Direm Chamsse Eloula; — Mihoubi Aicha; — Metahri Rafaa; — Sahnouni Lina; — Larabi Rania; — Benfarhat Meriem; — Benaisti Fadia; — Laifaoui Hanan; — Boubekeur Ayyoub; — Kouidri Lynda; — Bouklikha Hossam Eddin; — Dendani Ilhem; — Boutlitach Djilali; — Bentaiba Rania; — Salem Houariya; — Djinnane Abderrahmane Sadek; — Djenidi Meryem; — Serbah Merouane Abdelhakim; — Benslimane Khadija; — Hamidi Mohamed; — Sarir Noureddine; — Mohad Hocine;

— Sadki Noura; — Djafarou Oussama Bahaaeddine; — Ghaoui Manel; — Kemmouche Nadji; — Benatallah Ibtissem; — Nini Fouad; — Ben Rahmoun Hanan; — Belkhadria Rana; — Boughaba Rima; — Deriouk Abir; — Bouatam Imen; — Labiod Amina; — Benarab Ahmed; — Hebib Djamila; — Alkkiouk Abdessamad; — Cherifi Sihem; — Belagrouz Sofiane; — Rahmani Abdelnour; — Maireche Abdelkhaleq; — Djouablia Mohamed Chakkib; — Boussahoul Houssem; — Belghit Ibn Abdellah Nadir; — Belaslouni Said; — Abassa Samia; — Amghar Yousra; — Denden Sofiane; — Senoussi Mounira; — Adoul Fatiha; — Nahnah Kaouther; — Khadraoui Farouk; — Benchikh Malika; — Sebai Rabah; — Touami Aziza; — Megder Lokman; — Meziz Nour El Houda; — Robei Aicha; — Naghra Seif Eddine; — Nouioua Assil; — Guergour Anis; — Sehal Linda; — Darar Ouafa; — Merine Fatima Zohra; — Ghechir Samya; — Hezil Amira; — Mebarki Zakaria; — Benouis Kada; — Tounsi Mohammed Mimoun; — Hanifi Ismail; — Hammani Marwa; — Amirat Sara; — Bentaieb Roumaissa; — Khemgani Abdelhadi; — Bendib Ahlem; — Refsi Mustapha Nadir; — Djeblaoui Mohamed Tahar; — Aber Oussama; — Benmechta Amina; — Benallal Radhwane; — Djeddi Khiereddine; — Merine Abdelillah; — Benterraz Youcef; — Benkhater Mohamed El Mokhtar; — Bouhssane Aya; — Benahmed Ouafa;

7 septembre 2025

14 Rabie El Aouel 1447

7 septembre 2025 — Salem Amel; — Boulefa Kheireddine; — Baghdadi Fatima Zohra; — Belaidi Mounssiff Salaheddine; — Tayeb Khadidja; — Maamri Hafida; — Belmokhtar Fatima; — Oucif Hanane; — Belmokhtar Mebarka; — Charif Nouressalam; — Elazehari Abdelouareth; — Bourouissa Amine; — Maalouma Ilham; — Behane Chahrazad; — Elhammal Ali; — Merabat Filali Bouteina; — Maouche Akram; — Hamdi Islam; — Zedam Rahima; — Ziane Mohamed; — Chaiche Imene; — Lezar Choumaissa; — Bourahli Ismail; — Merhouni Samra; — Abdelsalem Omar; — Rahmani Ali; — Arar Amine; — Rezzougui Asmàa; — Hamadou Mohamed; — Berrabah Mohamed; — Rezzak Imane; — Laouedj Amina; — Magaz Widad; — Benbada Abdelhalim; — Ouali Radjaa; — Rechoum Sarra; — Nouri Moussa; — Belaidouni Mohammed El Amine; — Khadraoui Feriel; — Benadouda Abdelmadjid; — Said Azzedine; — Harir Fatma; — Tahar Fatma; — Ghaouel Siham; — Gabel Ahmed; — Haddadi Hassen; — Zegrab Amina; — Maatallah Mebarka; — Fodil Mohammed; — Beknaoui Mohamed; — Chargui Ayoub; — Mahmoudi Amina; — Belgot Raoudha; — Barkat Zakarya; — Ben Amor Chaima; — Harzallah Naima; — Mermouchi Abdelkrim; — Kihal Mohammed Elamin; — Kassam Amina; — Abdeldjebar Hadja-Charifa; — Mechaali Zakaria; — Talli Oum Keltoum; — Guouasmia Wafaa; — Mansouri Abdelhakim;

22 14 Rabie El Aouel 1447

7 septembre 2025 — Raykane Abderrahmane; — Bouredoucen Houria; — Boukheloua Zakaria; — Hasnaoui Mohamed Abderraouf; — Bouguennour Ibtissam; — Oulad Hadjou Brahim; — Ahaad Tahar; — Hamdi Feriel; — Tarazkine Djemaa; — Bouridane Ines; — Sebbaki Mohamed Nour El Islam;

— Ben Saci Charaf- Eddine;

— Toumi Zakia;

— Nouacer Asma;

— Djani Mohammed Sadek.

par le ministre chargé de la jeunesse :

— Bourenane Mohammed Fouad;

— Benabdelaziz Bilel;

— Terbak Sofiane;

— Cherbal Niema Feriel;

— Karfa Fatma Sihem;

— Rezgui Khaled;

— Kherief Dorsaf;

— Laala Kaoutar;

— Mesmoudi Amina;

— Agrane Imane épouse Semache;

— Ben Abdelmoumene Fatima Zohra;

— Lattar Aziza;

— Benslimane Abdellatif;

— Lerari Madina Wissam;

— Mehri Rena Maya;

— Rayacine Samira;

— Bouras Yagoub;

— Bensaid Mohammed El Amine;

— Khaldi Lakhdar Abdenacer;

— Battach Lamine;

— Ailoul Anis Abdelillah;

— Boukaaza Amar;

— Tadj Abdeillah Houssam Eddine.

• Au titre des seize (16) membres représentants des jeunes de la communauté nationale résidant à l’étranger,

désignés par le ministre chargé des affaires étrangères :

— Ait Medjber Nora;

— Bourkeb Thiziri;

— Igalouzene Ramdane;

— Bessal Fatene;

— Ait Aissa Amira;

— Daaou Bilal;

— Khane Hibatullah;

— Medjber Mohammed Islem;

— Aboulkacem Slimane;

— Mallem Selma Nour El Houda;

— Mesbahi Hamza;

— Haddadi Souad;

— Malim Abderrahim;

— Tayebbey Abderezzak.

• Au titre des seize (16) membres représentants des étudiants et des organisations estudiantines, désignés par

le ministre chargé de l’enseignement supérieur :

— Benmammar Lyna Sandous;

— Yata Katia;

— Hammoudi Ammar Said;

— Abdelmalek Mhamed Chams Eddine;

— Mebarki Nadjib;

— Larkem Selma;

• Au titre des trente-quatre (34) membres représentants des organisations et associations de jeunesse ou œuvrant — Foughali Atti Alaa Eddine; en direction de la jeunesse, locales et nationales, désignés

7 septembre 2025

— Dahia Yasser;

— Mestfaoui Ibtissem;

— Ouarnoughi Abdelkader;

— Tourad Maroua;

— Radjai Seyf Eddine;

— Daoui Fatima;

— Alitsa Nadir;

— Khemgani Esedik;

— Loudani Farah;

— Boukhari Imene.

formation professionnelle :

— Hacini Salim;

— Mechmache Afrah;

— Gherbi Nadjat;

— Brahimi Mohamed;

— Mansour Khaoula;

— Gheddab Amira;

— Chaida Meriem Aicha;

— Dene Ayoub Abdessabour;

— Ben Tayeb Djaloul;

— Athmani Fatiha.

ministre chargé de la solidarité nationale :

— Heriz Imane;

— El Mahdaoui Imane;

— Aissaoui Sabah;

— Mezeli Zakaria Chahine;

— Chaabna Bilel;

— Yahiaoui Hassane;

— Ahatrib Sabrine;

— Messaadi Sihem;

— Ikhlef Ali;

— Makhlouf Khaled.

• Au titre des dix (10) membres désignés par le Président de la République, en raison de leur expertise et de leur compétence dans les domaines liés à la

jeunesse :

— Mahrouz Abdelhakim Tarik;

— Korichi Salah;

— Bellil Mohammed;

— Bouacha Fayçal;

— Halimi Asma;

— Moulai Hanane;

— Terki Asma;

— Guidouche Zineb;

— Entamet Ibrahim;

— Zagaar Fethi.

• Au titre des vingt (20) membres représentants du Gouvernement et des institutions publiques en charge des questions de la jeunesse, désignés en leur qualité par les

autorités dont ils relèvent, parmi les cadres exerçant une fonction supérieure de l’Etat :

— Messaid said;

— Chennouf Brahim;

— Abdel Moumen Ines;

— Messaid Abdelmalek;

— Khoulalene Abdellouahab;

— Rebiga Azeddine;

— Affane Sofiane;

— Cheradi Nabil;

— Ladjadj Lahcen;

— Talailef Mohamed;

— Loughraieb Abdelkader;

— Albane Abdelillah;

— Addadi Sid Naceur;

— Ben Ali Fatma;

— Milat Nachida;

— Bader Badr Dine;

— Boukabes Bachir;

— Akmouche Alli;

— Boutouaba Reda.

La liste des membres du conseil supérieur de la jeunesse restants, sera complétée ultérieurement.

• Au titre des dix (10) membres représentants des stagiaires, apprentis et élèves de la formation

professionnelle, désignés par le ministre chargé de la

• Au titre des dix (10) membres représentants des associations de jeunes handicapés, désignés par le

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 14 Rabie El Aouel 1447 7 septembre 2025

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE ACTIF Or ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises …………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS) ………………………………………………………………………………………. Accords de paiement internationaux …………………………………………………………………………………. Participations et placements ………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux ……………………………………….. Découverts au profit du Trésor public en compte courant (art. 48 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023) …….. Avances exceptionnelles consenties au Trésor public (art. 48 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023) ……… Titres émis ou garantis par l’Etat : ……………………………………………………………………………………….. Au titre de l’article 55 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023 …………………………………………………….. Au titre de l’article 45 bis de l’ordonnance n° 03-11 du 26/08/2003 ………………………………………… Comptes de chèques postaux……………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : ………………………………………………………………………………………………………….. Publics …………………………………………………………………………………………………………………………… Privés …………………………………………………………………………………………………………………………… Pensions () ……………………………………………………………………………………………………………………. Publiques ……………………………………………………………………………………………………………………….. Privées …………………………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants ………………………………………………………………………………… Comptes de recouvrement …………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes ……………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif ………………………………………………………………………………………………………. TOTAL ……………………………………………………………………………………………………………………………. PASSIF Billets et pièces en circulation …………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs …………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiement internationaux ……………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS …………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public …………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers …………………………………………………………………. Reprise de liquidité () …………………………………………………………………………………………………….. Capital ……………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves …………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions …………………………………………………………………………………………………………………………. Autres postes du passif ………………………………………………………………………………………………………. TOTAL……………………………………………………………………………………………………………………………. ——————— y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 31 décembre 2024 ————«»———— Montants en DA 1.978.558.167.145,75 7.865.594.965.060,17 6.384.407.000.000,00 5.864.200.000.000,00 18.661.329.938.230,97 8.983.583.614.621,67 1.296.703.731.218,68 1.042.067.249.700,77 4.749.555.363.280,44 18.661.329.938.230,97 830.580.634.430,34 567.097.262.998,25 521.805.881,10 379.596.395.068,71 0,00 0,00 520.207.000.000,00 1.185.387.237,54 0,00 0,00 0,00 333.151.633.891,52 333.151.633.891,52 0,00 0,00 0,00 23.693.075.921,45 296.943.610.596,14 587.078.086.173,58 1.590.985.191,84 540.918.681.189,97 241.832.226.854,02 18.000.000.000,00 500.000.000.000,00 700.000.000.000,00

7 septembre 2025

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 janvier 2025 ————«»————

ACTIF Montants en DA

Or ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 2.107.418.330.037,63 Avoirs en devises …………………………………………………………………………………………………………….. 1.055.598.611.104,69 Droits de tirages spéciaux (DTS) ………………………………………………………………………………………. 568.715.053.451,04 Accords de paiement internationaux …………………………………………………………………………………. 519.843.162,19 Participations et placements ………………………………………………………………………………………………. 7.435.209.723.434,87 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux ……………………………………….. 379.596.395.068,71 Découverts au profit du Trésor public en compte courant (art. 48 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023) ……………. 750.000.000.000,00 Avances exceptionnelles consenties au Trésor public (art. 48 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023) ……… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat : ……………………………………………………………………………………….. 6.134.407.000.000,00

• Au titre de l’article 55 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023 …………………………………………………….. 520.207.000.000,00

• Au titre de l’article 45 bis de l’ordonnance n° 03-11 du 26/08/2003 ………………………………………… 5.614.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux……………………………………………………………………………………………….. 1.227.040.151,33 Effets réescomptés : ………………………………………………………………………………………………………….. 0,00

• Publics …………………………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Privés …………………………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Pensions (**) ……………………………………………………………………………………………………………………. 333.151.633.891,52

• Publiques ……………………………………………………………………………………………………………………….. 333.151.633.891,52

• Privées …………………………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants ………………………………………………………………………………… 0,00 Comptes de recouvrement …………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes ……………………………………………………………………………………………………….. 23.693.264.421,45 Autres postes de l’actif ………………………………………………………………………………………………………. 283.858.969.739,95

TOTAL ……………………………………………………………………………………………………………………………. 19.073.395.864.463,38

PASSIF

Billets et pièces en circulation …………………………………………………………………………………………… 9.094.590.254.656,97 Engagements extérieurs …………………………………………………………………………………………………….. 585.913.450.479,37 Accords de paiement internationaux ……………………………………………………………………………………. 1.304.919.217,21 Contrepartie des allocations de DTS …………………………………………………………………………………… 540.918.681.189,97 Compte courant créditeur du Trésor public …………………………………………………………………………. 406.289.969.807,09 Comptes des banques et établissements financiers …………………………………………………………………. 1.275.718.072.827,91 Reprise de liquidité (*) …………………………………………………………………………………………………….. 15.000.000.000,00 Capital ……………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves …………………………………………………………………………………………………………………………. 1.042.067.249.700,77 Provisions …………………………………………………………………………………………………………………………. 700.000.000.000,00 Autres postes du passif ………………………………………………………………………………………………………. 4.911.593.266.584,09

TOTAL……………………………………………………………………………………………………………………………. 19.073.395.864.463,38

• y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

7 septembre 2025

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 28 février 2025 ————«»————

ACTIF Montants en DA

Or ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 2.158.345.352.497,80 Avoirs en devises …………………………………………………………………………………………………………….. 1.100.958.269.737,89 Droits de tirages spéciaux (DTS) ………………………………………………………………………………………. 571.390.613.392,36 Accords de paiement internationaux …………………………………………………………………………………. 519.402.708,01 Participations et placements ………………………………………………………………………………………………. 7.172.456.170.270,66 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux ……………………………………….. 379.596.395.068,71 Découverts au profit du Trésor public en compte courant (art. 48 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023) ……………. 750.000.000.000,00 Avances exceptionnelles consenties au Trésor public (art. 48 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023) ……… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat : ……………………………………………………………………………………….. 6.134.407.000.000,00

• Au titre de l’article 55 de la loi n° 23-09 du 21/06/2023 …………………………………………………….. 520.207.000.000,00

• Au titre de l’article 45 bis de l’ordonnance n° 03-11 du 26/08/2003 ………………………………………… 5.614.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux……………………………………………………………………………………………….. 392.157.048,56 Effets réescomptés : ………………………………………………………………………………………………………….. 0,00

• Publics …………………………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Privés …………………………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Pensions (**) ……………………………………………………………………………………………………………………. 529.151.633.891,52

• Publiques ……………………………………………………………………………………………………………………….. 529.151.633.891,52

• Privées …………………………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants ………………………………………………………………………………… 0,00 Comptes de recouvrement …………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes ……………………………………………………………………………………………………….. 23.710.884.389,28 Autres postes de l’actif ………………………………………………………………………………………………………. 1.141.196.694.536,76

TOTAL ……………………………………………………………………………………………………………………………. 19.962.124.573.541,55

PASSIF

Billets et pièces en circulation …………………………………………………………………………………………… 9.148.343.803.928,71 Engagements extérieurs …………………………………………………………………………………………………….. 597.900.453.455,45 Accords de paiement internationaux ……………………………………………………………………………………. 1.574.949.849,70 Contrepartie des allocations de DTS …………………………………………………………………………………… 540.918.681.189,97 Compte courant créditeur du Trésor public …………………………………………………………………………. 672.242.007.949,01 Comptes des banques et établissements financiers …………………………………………………………………. 1.606.896.263.656,69 Reprise de liquidité (*) …………………………………………………………………………………………………….. 12.000.000.000,00 Capital ……………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves …………………………………………………………………………………………………………………………. 1.042.067.249.700,77 Provisions …………………………………………………………………………………………………………………………. 700.000.000.000,00 Autres postes du passif ………………………………………………………………………………………………………. 5.140.181.163.811,25

TOTAL……………………………………………………………………………………………………………………………. 19.962.124.573.541,55

• y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE