Décret exécutif n° 25-97 معدَّل

Décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations

منشور في ج.ر عدد 17 لسنة 2025
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action adoptés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations exerce ses attributions sur l'ensemble des activités liées au commerce extérieur et à la promotion des exportations.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, en réunions du Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations propose, dans les limites de ses attributions, la politique nationale en matière du commerce extérieur et de la promotion des exportations et veille à sa mise en œuvre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3

فتح المادة

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, dans les limites de ses attributions, d’examiner et de prendre les mesures nécessaires à l’effet d’organiser et de développer le commerce extérieur et de promouvoir les exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 4

فتح المادة

En matière d’encadrement du commerce extérieur, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, dans la limite de ses attributions, notamment :

— de proposer et de mettre en œuvre les mesures d’ordre législatif ou réglementaire visant à exécuter la politique nationale du commerce extérieur et de la promotion des exportations ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 13

— d’élaborer, en coordination avec les secteurs concernés, les stratégies de promotion du commerce extérieur et de veiller à leur mise en œuvre.

— de préparer les négociations des accords commerciaux internationaux, en coordination avec les secteurs et organismes concernés, et d’assurer leur mise en œuvre et leur suivi ;

— de renforcer les relations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’encadrer et de suivre toute mesure relative aux opérations d'exportation et d’importation ;

— d’encadrer et de suivre la mise en œuvre des mesures relatives aux défenses commerciales, conformément aux accords commerciaux internationaux ;

— de contribuer aux processus de discussion et de négociation dans le cadre du règlement des différends liés au commerce international, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’initier des études prospectives relatives aux échanges commerciaux internationaux ;

— de contribuer au règlement des différends liés au commerce international ;

— d’encourager et de faciliter la mise en place des conseils d’hommes d’affaires algériens avec leurs homologues étrangers et la création des chambres de commerce mixtes ;

— d’organiser et d’animer les forums d’affaires entre opérateurs économiques algériens et leurs homologues étrangers dans le cadre de la coopération commerciale internationale.

Article 5

فتح المادة

En matière de promotion des exportations, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, est chargé, notamment :

— d’élaborer toute stratégie de promotion des exportations ;

— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant à améliorer la compétitivité de la production nationale destinée à l’exportation, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de proposer, d’examiner et d’évaluer les mesures d’appui à la promotion des exportations et d’assurer leur exécution, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de faciliter et d’encourager la participation des opérateurs économiques aux manifestations économiques, organisées tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, dédiées à la promotion des exportations et d’en assurer leur accompagnement, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de contribuer à l’animation et à l’organisation des activités commerciales à l’étranger, en coordination avec les autorités compétentes et les représentations diplomatiques de l’Algérie ;

— de mettre en place un système de veille et d’intelligence commerciale dans le domaine de la promotion des exportations ;

— de contribuer à la mise en place des zones économiques spéciales destinées à l'exportation ;

— d’encourager la création et l’exploitation des laboratoires d'analyses ayant un lien avec le commerce extérieur et la promotion des exportations et assurer leur suivi, en coordination avec les secteurs concernés.

Article 6

فتح المادة

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, en coordination avec les secteurs concernés, d'élaborer les politiques appropriées en vue de protéger le produit national.

Article 7

فتح المادة

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations veille au bon fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés ainsi que des établissements relevant de son secteur.

Article 8

فتح المادة

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations propose tout cadre institutionnel de coordination et de concertation intersectorielle et/ou tout autre organe ou structure approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Article 9

فتح المادة

Au titre de la prise en charge de ses attributions, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations met en place le cadre organisationnel ainsi que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la concrétisation des objectifs et missions qui lui sont assignés.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 6 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-199 (ج.ر عدد 37 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6 bis. — En matière de contrôle du commerce extérieur, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, notamment de :

— veiller, en coordination avec les secteurs concernés, à définir la politique nationale en matière de contrôle des opérations d'importation et d'exportation ;

— suivre les opérations d'importation et d'exportation des biens au niveau des postes frontaliers terrestres, aériens, portuaires ainsi qu'au niveau des zones et des entrepôts sous douane et les zones franches ; 3 Dhou El Hidja 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2026

— suivre les opérations d'importation et d'exportation des services ;

— suivre la mise en œuvre des licences d'importation automatiques ;

— prendre les mesures nécessaires pour imposer le respect de l'encadrement des opérations d'importation et d'exportation, ainsi que pour la lutte contre les pratiques commerciales internationales déloyales, notamment le dumping, la subvention et l'accroissement des importations qui menacent la production nationale ;

— suivre la gestion des zones franches, des zones économiques spéciales destinées à l'exportation et des bases logistiques ;

— contribuer à la proposition des indicateurs de risques liés à la surfacturation ou à la sous-facturation dans le domaine de l'importation et de l'exportation. ».

شجرة النص
2025 النشر JO 2025 n° 17 JO 2025 n° 17 2026 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦26-199⁩ Décret exécutif n° ⁦26-199⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 25-97

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-199

    « Les dispositions du décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 susvisé, sont complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit : « Art. 6 bis. — En matière de contrôle du commerce extérie »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (22)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Moharram 1448 correspondant au 6 juillet 2026 fixant la classification de l'organisme algérien de l'importation et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 fixant la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 portant création du bulletin officiel du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur, dissoute

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition

  • Décret exécutif n° 26-199

    Décret exécutif n° 26-199 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 complétant le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 fixant l'organisation interne de l'organisme algérien des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 fixant l’organisation interne de l’organisme algérien de l’importation

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rajab 1447 correspondant au 29 décembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 fixant la liste des produits et services de l’établissement public de télévision et de l'établissement public de télédiffusion d’Algérie dont l’importation nécessite une promptitude de décision

  • Décret exécutif n° 25-235

    Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations

  • Décret exécutif n° 25-234

    Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien des exportations

  • Décret exécutif n° 25-233

    Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien de l’importation

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 21 septembre 2025 portant création et composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de services, au titre de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant création d'une commission des œuvres sociales au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Décret exécutif n° 25-98

    Décret exécutif n° 25-98 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

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