Loi n° 64-123 du 15 avril 1964 relative au sceau de l'Etat
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Article 2
فتح المادةCe bureau, présidé par le directeur de l'administration générale comprend : le trésorier général de l'Algérie ou son représentant, le chef du service des prix et des enquêtes économiques, le chef de la section du matériel de la direction de l'administration générale, le conducteur de travaux du palais du Gouvernement, l'architecte auteur du projet (quand il s'agit de gros travaux), un agent de la section comptabilité des marchés, assurant les fonctions de secrétaire.
Article 3
فتح المادةLe bureau d'adjudication fait office également de: commission d'ouverture des offres dans le cas d'appels d'offres ouverts ou restreints, de jury de concours, dans le cas d'appels d'offres avec concours.
Dans ces deux cas, il s'adjoindra à titre consultatif : un représentant du bureau des marchés publics (commerce intérieur),
- un représentant de l'industrialisation, tout technicien qu'il sera jugé utile d'entendre.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 juin 1964.
Pour le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, Le directeur de cabinet, Abdelmadjid MEZIANE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 36-256
- Décret n° 57-24
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Loi n° 24-02
Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
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Loi n° 23-13
Loi n° 23-13 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice
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Décret exécutif n° 22-248
Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
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Décret présidentiel n° 04-405
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
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Décret exécutif n° 96-427
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
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Ordonnance n° 73-55
Ordonnance n° 73-55 du 1er octobre 1973 relative à l'arabisation des timbres nationaux
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Ordonnance n° 69-26
Ordonnance n° 69-26 du 12 mai 1969 portant institution du passeport nationa)
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Décret n° 67-126
Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d'identité, p
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