Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature par les personnes physiques ou morales de droit privé.

L'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée par le wali territorialement compétent, après avis des services de sécurité dans les conditions fixées par le présent décret.

La demande d'autorisation est constituée d'un dossier comportant:

Pour les personnes physiques : une fiche de l'état civil ou un extrait d'acte de naissance du demandeur; un certificat de nationalité; un extrait du casier judiciaire; le titre légal de propriété ou le titre de location du local devant abriter l'activité.

Pour les personnes morales : copie du statut ou de l'arrêté d'agrément; pour les gérants, un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire; le titre légal de propriété ou le titre de location du local devant abriter l'activité.

La demande doit en outre indiquer l'adresse du demandeur et du local.

Le dossier de demande d'autorisation visé à l'article 3 ci-dessus est déposé auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu d'implantation du local.

L'obtention de l'autorisation prévue à l'article 2cité ci-dessus ne dispense pas le bénéficiaire des formalités du registre de commerce.

Chaque confectionneur de cachets et griffes doit tenir un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent, sur lequel devront être mentionnées soigneusement toutes les opérations de confection et doit comporter les précisions suivantes : le nom, prénom, adresse et raison sociale ou profession du client; la forme et les caractéristiques du cachet ou de la griffe et la date de sa remise au client; la nature, le numéro et la date de délivrance de l'autorisation ou du document permettant au client d'exercer ses activités.

Tout cachet confectionné doit comporter outre les indications concernant le client, le numéro et la date de l'arrêté portant autorisation d'exercice délivrée au confectionneur des cachets et griffes ainsi que le code de la wilaya, autorité de la délivrance. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Avant toute opération de fabrication de cachets et griffes, le confectionneur doit s'assurer de l'identité exacte du client, de son adresse et de sa raison sociale ou de sa profession, après vérification des documents administratifs y afférents.

La confection des sceaux de l'Etat est strictement interdite pour les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.

Le confectionneur des cachets et griffes est soumis aux contrôles des services de sécurité publique ainsi qu'à tout autre organisme légalement habilité. A cet effet, il est tenu de présenter aux agents chargés du contrôle toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.

En cas de constatation du non respect des dispositions du présent décret, les services chargés du contrôle dressent un procès-verbal, dont une copie est transmise au wali et une autre à l'autorité judiciaire compétente.

Outre les poursuites judiciaires prévues en la matière, la contrefaçon d'un cachet ou d'une griffe entraîne le retrait immédiat de l'autorisation d'exercice jusqu'à intervention de la décision de justice.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière, l'inobservation de l'un des articles 5, 6, 7 et 10 cités ci-dessus, dûment constatée par les organes habilités à cet effet, entraîne le retrait de l'autorisation d'exercice pour une durée n'excédant pas trois (3) mois.

L'autorisation est restituée au confectionneur une fois les dispositions de ces articles respectées.

Les sanctions prévues ci-dessus sont prononcées par arrêté du wali.

Les juridictions compétentes sont seules habilitées à prononcer la fermeture définitive du local et la cessation de l'activité.

Les confectionneurs en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont tenus de se conformer à ses dispositions dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 20 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 74 1er décembre 1996