JO 2022 n°47 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature……………………………………………………………………………………………………………………………. 3

Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs………………………….. 7

Décret exécutif n° 22-250 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant la liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire…………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative…. 18

Arrêté du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 fixant la composition des commissions paritaires des corps des personnels des greffes du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………. 21

Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 fixant la composition des commissions paritaires des corps communs et techniques du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………………………… 22

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant agrément de la société d’assurance « ALGERIAN GENERAL TAKAFUL » SPA………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………… 23

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics………………………………………. 24

Arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics……………………………………………… 27

11 juillet 2022

DECRETS

Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab

1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de

cachets et de griffes de signature.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 64 -123 du 15 avril 1964 relative au sceau de l’Etat;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature;

Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature.

Art. 2. — Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le dossier de demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :

Pour les personnes physiques :

— un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du présent décret;

— une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local.

Pour les personnes morales :

— un formulaire de demande d’autorisation conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du présent décret;

— une copie du statut;

— une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local ».

« Art. 4. — Le dossier de demande d’autorisation est déposé, contre récépissé de dépôt, en version papier auprès du service chargé de la réglementation au niveau de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité ».

Art. 3. — Le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, est complété par les articles 4 bis, 4 bis 1, 4 bis 2, 4 bis 3, 5 bis, 15 bis et 15 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — Le dossier de demande cité à l’article 3 ci-dessus, est transmis immédiatement par le président de l’assemblée populaire communale aux services de sécurité territorialement compétents, pour avis.

Ces derniers doivent se prononcer dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de réception du dossier, passé ce délai le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection ».

« Art. 4 bis 1. — Le président de l’assemblée populaire communale transmet, immédiatement, le dossier de demande d’autorisation au wali, accompagné des avis des services de sécurité consultés ».

« Art. 4 bis 2. — Le wali se prononce sur la demande d’autorisation par un accord ou un rejet, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception du dossier.

L’arrêté du wali portant autorisation d’exercice ou le rejet de la demande est notifié, immédiatement, à l’intéressé par le biais du président de l’assemblée populaire communale.

11 juillet 2022

Le modèle de l’arrêté portant l’autorisation d’exercice est fixé en annexe 2 du présent décret ».

« Art. 4 bis 3. — En cas du rejet de la demande d’autorisation, ce dernier doit être motivé.

Le demandeur peut déposer un recours auprès du service chargé de la réglementation de la commune dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification du rejet, accompagné de tous les éléments d’informations et les documents justificatifs.

Le président de l’assemblée populaire communale transmet, immédiatement, le dossier de recours au wali pour se prononcer.

Le wali se prononce sur la demande de recours dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception du recours. L’intéressé en est informé par le biais du président de l’assemblée populaire communale ».

« Art. 5 bis. — L’autorisation est personnelle et incessible.

« Art. 15 bis. — Le demandeur peut entreprendre toutes les procédures prévues dans le présent décret, liées au dépôt du dossier de demande d’obtention de l’autorisation ainsi que le recours en cas de rejet, à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet, contre récépissé de dépôt reçu par l’intéressé, après vérification de la conformité du dossier ».

« Art. 15 bis 1. — En cas de rejet de la demande d’octroi de l’autorisation ou en cas de son retrait définitif, l’intéressé est tenu de demander sa radiation du registre de commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du rejet ou du retrait définitif de l’autorisation ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

11 juillet 2022

ANNEXE 1

اجلمهوريــــــ ة اجلزائريـــــــ ة الديمقراطيـــــــ ة الشعبيـــــــــ ة

وزارة الداخلية واجلماعات املـحلية والتهيئة العمرانية

Wilaya : ……………………………………………………………………. : ةيالو Daïra : ………………………………………………………………………. : ةرئاد Commune : ………………………………………………………………… : ةيدلب

استمارة طلب رخصة ممارسة نشاط صنع الطوابع واألختام

Formulaire de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature

Personne morale يونعم صخش Personne physique يعيبط صخش

Nom et prénom (1) :……………………………………………………………………………………………………….. : (1) بقللاو مسالا Dénomination (2) :………………………………………………………………………………………………………………… : (2) ةيمستلا Nom et prénom du gérant :……………………………………………………………………………………………. : ريسملا بقلو مسا Numéro d’identité national :……………………………………………………………………………………. : ينطولا فيرعتلا مقر Date et lieu de naissance :………………………………………………………………………………………… : دايدزالا ناكمو خيرات Nom et prénom de la mère :………………………………….. : مألا بقلو مسا Prénom du père……………………… : بألا مسا Nationalité :………………………………………………………………………………………………………………………………. : ةيسنجلا Adresse(3) :……………………………………………………………………………………………………………………………… : (3)ناونعلا Adresse du lieu d’exercice :……………………………………………………………………………………… : ةسرامملا ناكم ناونع Numéro de téléphone :……………………………………………………………………………………………………………. : فتاهلا مقر

ح بشريف أن املعلومات املب يّنة أعاله صحيحة وأتعهد باحترام التشريع والتنظيم الساريي املفعول. ّر أص

Je déclare sur l’honneur la véracité des informations susvisées, et je m’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur.

التاريخ :………………….Date : ………………………………

Lu et approuvé,

قرئ وصودق عليه، Signature اإلمضاء

(1) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique..يعيبطلا صخشلا ةلاح يف (1) (2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale..يونعملا صخشلا ةلاح يف (2) (3)رقم وأ يعيبطلا صخشلا ةلاح يف يصخشلا ناونعلا (3) Adresse personnelle lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou le siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale. .يونعملا صخشلا ةلاح يف ةكرشلا

11 juillet 2022

ANNEXE 2

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Wilaya …………………………..

Arrêté n° ……………….. du ……………………… portant octroi d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature

Le wali,

— Vu le décret présidentiel n° ……………….. du …………………….. correspondant au …………….. portant nomination de monsieur …………………………………………. wali de…………………………………………………………………………………………………………………………..

— Vu le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996, modifié et complété, fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature;

— Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;

— Vu la demande introduite par ……………………………………………………………… en date du ………………………………………………..

— Vu la correspondance du président de l’assemblée populaire communale de la commune de …………………………………………… n° ……………………… du ………………….. portant transfert du dossier de la demande d’autorisation, son avis ainsi que les avis des services consultés;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, l’autorisation d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature est octroyée au profit de (1)………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Siège social : (2)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Lieu d’exercice de l’activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Art. 2. — L’autorisation doit être présentée à l’occasion de chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.

Fait à : ……………….. Le : …………………….

Cachet et signature

(1) Mentionner le nom et le prénom du demandeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale. (2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

11 juillet 2022

Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions

d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les

confectionneurs et les utilisateurs.

————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l’emblème national algérien; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret n° 63-249 du 10 juillet 1963 portant définition des caractéristiques de l’écusson porteur de l’emblème national; Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national, notamment son article 5; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, modifié et complété, fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs; Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.

Art. 2. — Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’emblème national, à l’écusson porteur de l’emblème national et au fanion.

CHAPITRE 2 LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONFECTION DE L’EMBLEME NATIONAL

Art. 3. — L’exercice de l’activité de confection de l’emblème national est subordonné à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compétent.

Art. 4. — Les personnes physiques et morales demandeurs d’autorisation pour l’exercice de l’activité de confection de l’emblème national, doivent justifier des conditions suivantes : — la nationalité algérienne; — jouissance de droits civils; — être de droit algérien pour les personnes morales.

Art. 5. — Outre les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, le demandeur doit disposer de locaux adaptés à l’activité d’une superficie appropriée permettant l’exercice convenable de l’activité et équipés de moyens de conception appropriés.

CHAPITRE 3 PROCEDURES D’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONFECTION DE L’EMBLEME NATIONAL

Art. 6. — Le dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national est déposé, en version papier, auprès du service chargé de la réglementation de la commune du lieu d’implantation du local devant abriter l’activité, contre un récépissé de dépôt. Le récépissé n’est délivré qu’après vérification de la conformité du dossier. Le récépissé ne vaut pas autorisation d’exploitation.

Le dossier de demande d’autorisation est constitué des pièces suivantes :

a- Pour les personnes physiques :

— un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du présent décret; — un titre de propriété ou un contrat de location du local; — une copie des diplômes ou attestations justifiant la capacité professionnelle pour l’exercice de cette activité.

b- Pour les personnes morales :

— un formulaire de demande d’autorisation, conforme au modèle prévu à l’annexe 1 du présent décret; — une copie du statut; — un titre de propriété ou un contrat de location du local; — une copie des diplômes ou attestations justifiant la capacité professionnelle pour l’exercice de cette activité pour le gérant.

Art. 7. — Le président de l’assemblée populaire communale transmet immédiatement le dossier de demande d’autorisation cité à l’article 6 ci-dessus, au wali territorialement compétent, qui le transmet, sans délai, à son tour aux membres de la commission de wilaya de l’emblème national cités à l’article 14 ci-dessous.

Art. 8. — La commission de wilaya doit émettre son avis dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de réception du dossier de la demande.

Sur la base de l’avis de cette commission, le wali se prononce sur la demande d’autorisation par un accord ou un rejet, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’avis.

L’arrêté du wali portant autorisation d’exercice ou le rejet de la demande est notifié à l’intéressé, immédiatement, par le biais du président de l’assemblée populaire communale concerné.

Art. 9. — En cas du rejet de la demande d’autorisation, ce dernier doit être motivé.

Le demandeur de l’autorisation peut déposer un recours auprès du service chargé de la réglementation auprès de la commune dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification du rejet, accompagné de tous les éléments d’informations et les documents justificatifs.

Le président de l’assemblée populaire communale transmet, immédiatement, le dossier de recours au wali pour se prononcer.

Le wali se prononce sur le recours dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception du recours. L’intéressé en est informé par le biais du président de l’assemblée populaire communale.

Art. 10. — L’autorisation est personnelle et incessible.

Le modèle de l’autorisation est fixé à l’annexe 2 du présent décret.

11 juillet 2022

CHAPITRE 4 MODALITES DE CONTROLE DE CONFECTIONNEURS DE L’EMBLEME NATIONAL ET SES UTILISATEURS

Section 1 La commission nationale de l’emblème national

Art. 11. — Il est créé une commission nationale de l’emblème national chargée de veiller à assurer la protection et la préservation de l’emblème national, en matière de sa confection et de son utilisation. Dans ce cadre, elle est chargée : — de proposer des mesures et de donner des orientations dans le domaine de la confection et de l’utilisation de l’emblème national; — de constituer un fichier national des confectionneurs de l’emblème national et de veiller, périodiquement, à sa mise à jour; — de coordonner et de suivre les activités des commissions de wilaya; — de veiller au respect par les confectionneurs, des caractéristiques techniques de l’emblème national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de veiller au respect par les institutions, les organismes nationaux et les administrations centrales des conditions et des modalités d’utilisation de l’emblème national et présenter des rapports au ministre chargé de l’intérieur, en cas de défaillance.

Art. 12. — La commission nationale de l’emblème national est composée : — du ministre chargé de l’intérieur ou son représentant, président; — d’un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre; — d’un représentant du ministre chargé des moudjahidine, membre; — d’un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, membre; — d’un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, membre; — d’un représentant du ministre chargé de la numérisation, membre; — d’un représentant du ministre chargé du commerce, membre; — d’un représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre; — d’un représentant du commandement de la gendarmerie nationale, membre.

Art. 13. — L’organisation et le fonctionnement du comité national de l’emblème national sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

11 juillet 2022

Section 2 La commission de wilaya de l’emblème national

Art. 14. — Il est créé une commission de wilaya de l’emblème national chargée de veiller à assurer la protection et la préservation de l’emblème national, en matière de sa confection et de son utilisation au niveau de la wilaya.

Art. 15. — La commission de wilaya de l’emblème national est chargée, notamment : — d’exécuter les orientations de la commission nationale de l’emblème national; — d’émettre un avis sur les dossiers de demandes d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national; — de recenser les institutions, les organismes et les administrations devant utiliser l’emblème national au niveau de la wilaya conformément à la réglementation en vigueur; — de tenir le fichier des confectionneurs de l’emblème national exerçant au niveau de la wilaya et de veiller à sa mise à jour; — de veiller au respect par les confectionneurs, des caractéristiques techniques de l’emblème national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de veiller au respect par les institutions, les organismes et les administrations concernés au niveau de la wilaya, des conditions et modalités d’utilisation de l’emblème national; — de contrôler les confectionneurs et les utilisateurs de l’emblème national au niveau de la wilaya, à travers l’organisation de visites périodiques; — d’adresser des rapports au wali en cas de non-respect des conditions requises dans la confection et l’utilisation de l’emblème national pour prendre les mesures appropriées; — de transmettre des rapports trimestriels sur ses activités, à la commission nationale.

Art. 16. — La commission de wilaya de l’emblème national est composée : — du wali ou son représentant, président; — du directeur de la réglementation et des affaires générales de wilaya, membre; — du directeur des moudjahidine, membre; — du directeur de l’éducation nationale, membre; — du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels, membre; — du directeur du commerce, membre; — du chef de sûreté de wilaya, membre; — du commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé de la réglementation, au niveau de la wilaya.

Art. 17. — L’organisation et le fonctionnement de la commission de wilaya sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Section 3 Sanctions

Art. 18. — Le wali peut adresser une mise en demeure à l’encontre de la personne défaillante dans les conditions de confection de l’emblème national ou procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation, sur la base du rapport de la commission de wilaya de l’emblème national.

Art. 19. — L’autorisation d’exercice est suspendue temporairement, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois dans le cas où les facilitations ne sont pas accordées à la commission de wilaya, lors de l’exercice de son contrôle.

Art. 20. — L’autorisation d’exercice est retirée à titre définitif, dans les cas suivants : — le manquement à l’une des conditions d’octroi de l’autorisation; — la non-levée des réserves à l’issue de la période de suspension temporaire de l’activité; — le non-respect des caractéristiques techniques de l’emblème national; — la liquidation judiciaire; — la cessation volontaire de l’exercice de l’activité.

Art. 21. — Les personnes dont les autorisations ont été définitivement retirées, sont radiées des fichiers des confectionneurs de l’emblème national.

Art. 22. — En cas de rejet de la demande d’octroi de l’autorisation ou en cas de son retrait définitif, l’intéressé est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du rejet ou du retrait définitif de l’autorisation.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Art. 23. — Le demandeur peut entreprendre toutes les procédures prévues dans le présent décret, liées au dépôt du dossier de demande d’autorisation et le recours en cas de rejet, à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet, contre récépissé de dépôt reçu par l’intéressé, après vérification de la conformité du dossier.

Art. 24. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.

Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

11 juillet 2022

Annexe 1

اجلمهوريــــــ ة اجلزائريـــــــ ة الديمقراطيـــــــ ة الشعبيـــــــــ ة

وزارة الداخلية واجلماعات املـحلية والتهيئة العمرانية

Wilaya : ………………………………………………………………………….. : ةيالو Daïra : …………………………………………………………………………….. : ةرئاد Commune : ……………………………………. ……………………………….. : ةيدلب

استمارة طلب رخصة ممارسة نشاط إنجاز العلم الوطني Formulaire de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national

Personne morale يونعم صخش Personne physique يعيبط صخش

Nom et prénom (1) :………………………………………………………………………………………………………. : (1) بقللاو مسالا Dénomination (2) :………………………………………………………………………………………………………………… : (2) ةيمستلا Nom et prénom du gérant :……………………………………………………………………………………………. : ريسملا بقلو مسا Numéro d’identité national :……………………………………………………………………………………. : ينطولا فيرعتلا مقر Date et lieu de naissance :………………………………………………………………………………………… : دايدزالا ناكمو خيرات Nom et prénom de la mère :………………………………….. : مألا بقلو مسا Prénom du père……………………… : بألا مسا Nationalité :………………………………………………………………………………………………………………………………. : ةيسنجلا Adresse(3) :…………………………………………………………………………………………………………………………….. : (3)ناونعلا Adresse du lieu d’exercice :……………………………………………………………………………………… : ةسرامملا ناكم ناونع Numéro de téléphone :……………………………………………………………………………………………………………. : فتاهلا مقر

ح بشريف أن املعلومات املب يّنة أعاله صحيحة، وأتعهد بتقدمي أي وثيقة إلثباتها حال طلبها، وألتزم بحماية العلم الوطني واملـحافظة ّر أص عليه من خالل احترام األحكام التشريعية والتنظيمية املتعلقة به. Je déclare sur l’honneur la véracité des informations susvisées, je m’engage à fournir tout document justificatif demandé. Je m’engage à protéger et à préserver l’emblème national en respectant les dispositions législatives et réglementaires y afférentes.

التاريخ :………………….Date : ………………………………

Lu et approuvé,

قرئ وصودق عليه، Signature اإلمضاء

(1) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique..يعيبطلا صخشلا ةلاح يف (1) (2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale..يونعملا صخشلا ةلاح يف (2) (3) رقم وأ يعيبطلا صخشلا ةلاح يف يصخشلا ناونعلا (3) Adresse personnelle lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou le siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale.يونعملا صخشلا ةلاح يف ةكرشلا

11 juillet 2022

Annexe 2

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Wilaya : ………………………..

Arrêté n° ………………… du ……………. portant octroi d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national

Le wali,

Vu le décret présidentiel n° …………… du………………………. correspondant au…………………………… portant nomination de monsieur ………………………………… wali de ……………………………………………………………………………………………………………………

Vu le décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs;

Vu la demande introduite par ……………………………………. en date du …………………………………………………………………………..;

Vu le procès-verbal de la commission de wilaya de l’emblème national, en date du ……………………………………………………..;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, l’autorisation d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national est octroyée au profit de (1)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Siège social : (2) …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Lieu d’exercice de l’activité : …………………………………………………………………………………………………………………………. Art. 2. — L’autorisation doit être présentée à l’occasion de chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.

Fait à : ………….. Le : ………………..

Cachet et Signature

(1) Mentionner le nom et le prénom du demandeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

(2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Décret exécutif n° 22-250 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant la liste des

maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment ses articles 38 et 39;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire.

Art. 2. — La liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire prévue à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Elle est mise à jour, selon la situation épidémiologique dans les mêmes formes.

Art. 3. — Les modalités de déclaration des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

11 juillet 2022

ANNEXE

Liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire

Catégorie 1 : Maladies à déclaration obligatoire sous surveillance nationale :

Botulisme
Brucellose
Charbon
Coqueluche
Diphtérie
Dysenterie amibienne et bacillaire
Echinococcose (Kyste hydatique)
Fièvre typhoïde et paratyphoïde
Hépatite virale A
Hépatite virale B
Hépatite virale C
Infections à bactéries multi-résistantes
Infections du site opératoire
Infection à Chlamydia
Infection à VIH/SIDA
Légionellose
Leishmaniose cutanée
Leishmaniose viscérale
Lèpre
Leptospirose
Listériose
Méningite à haemophilus influenzae b
Méningites à méningocoque
Méningite à pneumocoque
Méningites virales
Méningo-encéphalites virales
Paludisme
Paralysie flasque aiguë (PFA)

11 juillet 2022

Peste
Pneumopathie acquise sous ventilation mécanique
Rage
Rickettsioses (Fièvre boutonneuse méditerranéenne)
Rougeole
Rubéole
Schistosomiase (Bilharziose)
Syphilis
Tétanos néonatal
Tétanos non-néonatal
Toxi-infection alimentaire collective (TIAC)
Trachome
Tuberculose pulmonaire
Tuberculose extra-pulmonaire
Typhus exanthématique
Urétrite gonococcique

Catégorie 2 : Maladies à déclaration obligatoire sous surveillance internationale :

Chikungunya
Choléra
Dengue
Ebola
Fièvre jaune
Fièvre de la Vallée du Rift
Fièvre du West Nile
Autres fièvres hémorragiques
Grippe causée par un nouveau sous-type de virus
Poliomyélite
Syndrome respiratoire aigu sévère (SARS)
Syndrome respiratoire aigu sévère CoV-2 (SARS-CoV -2)
Syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS)
Variole. Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence

nationale de numérisation en santé.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 297;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de documentation de la santé;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant mise en place du système informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de réorganiser, sous la dénomination « agence nationale de numérisation en santé », l’établissement public dénommé « agence nationale de documentation de la santé », créée par les dispositions du décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 susvisé, conformément aux dispositions ci-après.

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’agence nationale de numérisation en santé, désignée ci-après l’ « agence », par abréviation (ANNS), est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Art. 4. — Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Art. 5. — Il peut être créé, une ou plusieurs annexes de l’agence, dont la compétence territoriale, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 6. — Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie nationale de santé en matière de développement du numérique, l’agence a pour mission principale de mettre en place un système national d’information sanitaire qui assure la numérisation des activités médicales et favorise le partage, l’échange, la sécurité et la confidentialité des données de santé entre les professionnels de santé, les structures et établissements de santé et les utilisateurs dans le respect du secret médical et professionnel.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de mettre en place l’hôpital numérique à travers une plate-forme, centrée autour du patient, qui donnera aux professionnels de santé une visibilité en temps réel du parcours de soins de manière sécurisée et une amélioration significative de la qualité des soins en intégrant, notamment les données sur l’admission des malades, les données cliniques, les protocoles de traitement, les unités et services médicaux, la gestion des soins intensifs, le plateau technique de l’hôpital (le laboratoire d’analyse médicale, l’imagerie médicale et la pharmacie hospitalière) et la normalisation et la maintenance des équipements médicaux;

— de mettre en place le dossier médical partagé, accessible aux professionnels de la santé par un identifiant attribué à chaque patient et constitué de l’ensemble des données favorisant l’échange, le partage et la sécurité des données à caractère personnel nécessaires à la prise en charge médicale du patient et à la coordination des soins médicaux;

— de mettre en œuvre la télémédecine, la télésoins, la téléradiologie et la téléconférence pour les professionnels de santé permettant la prise en charge médicale à distance des malades, l’échange et le partage des données en toute sécurité, en tenant compte particulièrement des déficiences de l’offre de soins dans les zones à couverture sanitaire insuffisante;

11 juillet 2022

— de développer la formation médicale à travers des plates-formes en ligne, en collaboration avec les institutions et organismes concernés, permettant d’assurer la formation médicale et paramédicale à distance des professionnels de santé et d’encourager l’apprentissage en ligne; — de créer des réseaux et pôles de soins interprétables aux niveaux local, régional et national facilitant l’orientation des malades vers les structures et établissements de santé les plus adaptés pour leur hospitalisation et leur prise en charge, notamment en cas d’urgence; — de développer et de mettre en place la codification des maladies et des actes professionnels (médicaux et paramédicaux) à travers une plate-forme, en coordination avec les secteurs concernés, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale; — de mettre en œuvre une plate-forme de veille sanitaire et des données de santé, destinée aux autorités sanitaires, aux professionnels de santé et aux utilisateurs afin d’avoir des informations fiables sur la santé, notamment sur les maladies émergentes et réémergentes, les épidémies et pandémies, les données scientifiques, épidémiologiques et démographiques et l’offre de soins; — de développer un portail de signalement des évènements sanitaires indésirables permettant aux personnes de déclarer aux autorités sanitaires tout évènement indésirable ou tout effet inhabituel néfaste sur la santé afin d’éviter les épidémies, les pandémies et les catastrophes sanitaires; — de numériser la gestion et la conservation des archives médicales ainsi que toutes autres archives de la santé; — de contribuer à la conception et à l’élaboration des mesures législatives et réglementaires permettant l’encadrement de l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le secteur de la santé, notamment celles liées à l’exercice de la profession de santé, à la préservation du secret médical, à l’échange, au partage, à la sécurité et à la confidentialité des données de santé à caractère personnel; — d’assurer toute information scientifique et technique et toute documentation nécessaire à la formation dans le domaine de la santé; — de concevoir, d’élaborer, de produire, d’acquérir et de diffuser sur tous les supports, tous documents, ouvrages, publications, informations et moyens didactiques, médicales, scientifiques et techniques.

Art. 7. — L’agence est chargée, également : — d’entretenir la plate-forme du système national d’information sanitaire qui intègre les référentiels et les standards ainsi que toutes les données de santé et assure l’interopérabilité avec les systèmes d’information d’autres secteurs d’activité, conformément à la législation et à la réglementation régissant les technologies de l’information et de la communication;

11 juillet 2022

— de fournir et de sécuriser l’identification numérique des structures et des établissements de santé et des professionnels de santé par la création d’un référentiel d’identification permettant la confidentialité, la sécurité des équipements, l’hébergement et le stockage des données et de procéder à des audits périodiques;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs aux études et réalisations à opérer en matière de développement du numérique dans le domaine de la santé;

— d’élaborer des rapports périodiques, à soumettre au ministre chargé de la santé, sur l’état d’avancement des actions menées et sur l’évolution des indicateurs de développement du numérique et de proposer toute mesure visant leur amélioration.

CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 8. — L’agence est administrée par un conseil d’administration, dirigée par un directeur général et dotée d’un conseil scientifique et technique.

Art. 9. — L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’administration.

Section 1 Le conseil d’administration

Art. 10. — Le conseil d’administration de l’agence, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend : — le représentant du ministère de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de la justice; — le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques; — le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale; — le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — le représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — le représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique; — le représentant de l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Le conseil peut faire appel à toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer dans ses délibérations, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable une (1) fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Art. 12. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur : — les objectifs de l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — les projets, plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l’agence; — le budget prévisionnel de l’agence; — les comptes de l’agence; — l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur; — les projets de marchés, contrats, accords et conventions; — la désignation du commissaire aux comptes; — les projets de création d’annexes de l’agence; — l’acceptation des dons et legs; — l’acquisition, la location et l’aliénation de biens, meubles et immeubles de l’agence; — le projet de la convention collective; — le rapport annuel d’activité de l’agence; — toutes autres questions susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions.

Art. 13. — Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est établi par le président du conseil d’administration, sur proposition du directeur général de l’agence.

Art. 14. — Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent parvenir aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Art. 15. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement, que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée, et le conseil se réunit alors, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 16. — Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 17. — Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Art.18. — Les délibérations du conseil d’administration sont adressées à l’autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Section 2 Le directeur général

Art. 19. — Le directeur général de l’agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’agence est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint chargé, sous l’autorité du directeur général, de la coordination et de l’animation des structures de l’agence.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l’agence.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 20. — Les responsables des structures sont désignés parmi les personnes ayant les compétences et les qualifications requises et justifiant de cinq (5) années, au moins, d’exercice effectif dans les domaines se rapportant aux missions de l’agence.

Art. 21. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence.

11 juillet 2022

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— d’exécuter les délibérations du conseil d’administration et d’œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l’agence;

— d’établir le projet de budget annuel prévisionnel de l’agence;

— d’établir les bilans, les comptes de résultats de l’exercice écoulé et les autres états financiers de l’agence;

— d’établir les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’agence et de veiller au respect de leur application;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la réglementation en vigueur;

— d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’agence;

— d’établir le projet de convention collective;

— de nommer le personnel de l’agence, sans préjudice des dispositions de l’article 19 ci-dessus;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence;

— d’ordonnancer les dépenses de l’agence;

— d’établir le rapport annuel d’activité de l’agence.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs.

Art. 22. — Les relations de travail et la rémunération des personnels sont fixées par la convention collective.

Section 3 Le conseil scientifique et technique

Art. 23. — Le conseil scientifique et technique est un organe consultatif chargé d’émettre des avis, des propositions et des recommandations sur toutes questions médicale, scientifique et technique de nature à encadrer l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) au niveau du secteur de la santé en rapport avec les missions de l’agence.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de proposer les programmes d’activités de l’agence et leurs modalités de mise en œuvre, à soumettre, par le directeur général, au conseil d’administration;

11 juillet 2022

— d’émettre un avis sur les normes et standards et le choix qualitatif et quantitatif des équipements, nécessaires au développement des TIC au niveau du secteur;

— de suggérer le programme de formation des personnels de l’agence;

— de proposer les programmes des manifestations scientifiques à organiser par l’agence;

— de contribuer à la détermination des programmes d’échanges et de coopération scientifique et technique;

— d’entreprendre et de réaliser toute étude et recherche en rapport avec son activité;

— de se prononcer sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 24. — Le conseil scientifique et technique de l’agence est composé de : — deux (2) experts en épidémiologie; — cinq (5) experts cliniciens; — cinq (5) experts en système d’information en rapport avec les missions de l’agence.

Art. 25. — Le conseil scientifique et technique de l’agence est présidé par un de ses membres élu par ses pairs, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Art. 26. — Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil scientifique et technique, il est procédé dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Art. 27. — Le conseil scientifique et technique se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 28. — Les travaux du conseil scientifique et technique sont consignés sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le directeur général de l’agence, signés par le président et le secrétaire de la séance.

Le conseil scientifique et technique élabore et adopte son règlement intérieur. Il établit un rapport annuel sur ses activités.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Art. 29. — L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Art. 30. — Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les contributions de l’Etat liées aux charges de sujétions de service public;

— les revenus des prestations fournies;

— les dons et legs;

— toutes autres recettes liées à l’activité de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Art. 31. — La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 32. — La vérification et la certification des comptes de l’agence sont assurées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 33. — L’agence est soumise, en matière de contrôle des dépenses, au contrôle a posteriori des organes habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 34. — Toutes dispositions contraires sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de documentation de la santé.

Art. 35. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

11 juillet 2022

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au

7 décembre 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des

corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

————

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 14-194 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant organisation de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015, modifié et complété, portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé auprès de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative trois

(3) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Art. 2. — Les commissions administratives paritaires, citées à l’article 1er ci-dessus, sont constituées des membres représentants de l’administration et des membres représentants des fonctionnaires, conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants des fonctionnaires de l’administration

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Commissions Corps et grades

Inspecteurs de la fonction publique Auditeurs de la fonction publique Administrateurs Assistants administrateurs Traducteurs-interprètes Ingénieurs en informatique N° 1 Assistants ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Assistants ingénieurs statisticiens Documentalistes-archivistes Ingénieurs en laboratoire et maintenance Assistants techniques spécialisés principaux

5 5 5 5

11 juillet 2022

Tableau (suite)

Représentants Représentants des fonctionnaires de l’administration

Corps et grades Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Contrôleurs principaux de la fonction publique Contrôleurs de la fonction publique Attachés d’administration Comptables d’administration principaux Techniciens supérieurs en informatique Techniciens supérieurs en statistiques Secrétaires de direction principales Assistants documentalistes-archivistes Assistants techniques spécialisés 3 3 3

Commissions

Membres suppléants

N° 2

3 3 3 3

Agents de contrôle de la fonction publique Comptables administratifs Agents d’administration Secrétaires de direction Secrétaires Agents de saisie N° 3 Techniciens en informatique Agents d’exploitation Agents opérateurs Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteurs

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015, modifié et complété, portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021.

Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril

2022 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des

corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme

administrative. ————

Par arrêté du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, est fixée conformément au tableau ci-après :

11 juillet 2022

Représentants Représentants des fonctionnaires de l’administration

Commissions Corps et grades Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

N° 1 Inspecteurs de la fonction publique Auditeurs de la fonction publique Administrateurs Assistants administrateurs Traducteurs-interprètes Ingénieurs en informatique Assistants ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Assistants ingénieurs statisticiens Documentalistes-archivistes Ingénieurs en laboratoire et maintenance Assistants techniques spécialisés principaux ABDOU Nabil ZOUAOUI Berahmoune AMOURA Abdelkader MAARFIA Mohamed Réda ADJABI Mourad HEDJZ Djalal RAHMANI Abderrahmane CHEIKH Ishak BELKACEMI Soufeyane HOUASNI Azzedine BENSACI Kaddour ABDELAZIZ Omar Nadjib Adel OUAHRANI Dalila FECHIT Aboubaker RAMDANI Cherif KEZAI Smail BOUZNOUNE Nassima BEDAIRIA Moncef BOUACHA Noureddine CHENNOUF Merouane N° 2 Contrôleurs principaux de la fonction publique Contrôleurs de la fonction publique Attachés d’ administration Comptables d’administration principaux Techniciens supérieurs en informatique Techniciens supérieurs en statistiques Secrétaires de direction principales Assistants documentalistes-archivistes Assistants techniques spécialisés MOUAFFAK Hamza LARIBI Salah-Eddine LEBBAH Karim KOUADRI Aichouche Abdelkader KELKAL Idir BESSAI Mounira BENSACI Kaddour ALILECHE Sofiane ZERGANE Sara LEBCIR Fahima L’KERT Abdelaziz ZEDAM Abdelkader

Agents de contrôle de la fonction publique Comptables administratifs

Agents d’administration FOUDILI YAHI BENSACI HAMRI Salim

Secrétaires de direction Mouloud Mustapha Kaddour Secrétaires HARIZI Samia BOUHADEF BELHAMRA BENAIDA Agents de saisie Mimi Hadjira Kenza Technicien en informatique Agent d’exploitation SOUIDI Miloud ADMANE Ahmed ADDACHE Mohamed BOUCHAMA Zouhir

N° 3

Agents opérateurs Adjoints technique en informatique Agents techniques en informatique Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteurs

Les commissions administratives paritaires sont présidées par M. Bensaci Kaddour, directeur de l’administration des moyens.

11 juillet 2022

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 fixant la composition des commissions paritaires des corps des personnels des greffes du ministère de la justice. ————

Par arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022, la composition des commissions paritaires des corps des personnels des greffes du ministère de la justice, est fixée selon le tableau ci-après :

Représentants des personnels Représentants de l’administration

Corps Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

greffiers divisionnaires Bastami Abde Rahman Enaasse Hedibel Messaoud Arar Tayeb Sahi Abdel Hamid Kouchih Nadjoua Djellouli Fethi Belahouane Saad Alouit Amar Zekrini Mohamed Sedik Fatma Sadi Tayeb Chehboub Nacera Sahiri Nadia Laari Soufiane Ben Mediouni Mohamed

Commissions

Membres suppléants

Larbi Bouamrane Sarah

Benkerri Zakaria Commission 1

Bouzina Mustapha

Dizene Nadia

Samsar Djemai

Saada Abdelatif Djeffali Abdesamed Sadi Tayeb Larbi Bouamrane Sarah Cherfaoui Chafika Firah Nour Eddine Chehboub Nacéra Benkerri Zakaria Bakria Naim Chouiref Hafida Sahiri Nadia Bouzina Commission 2 greffiers Guessoum Rachid Mebtouche Samia Laari Soufiane Mustapha

Boumediène Houari Matrouh Ali Ben Mediouni Dizene Nadia Mohamed Samsar Djemai

La commission est présidée par M. Sadi Tayeb, sous-directeur de la gestion des personnels greffiers.

11 juillet 2022

Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 fixant la composition des commissions paritaires des corps communs et techniques du ministère de la justice. ————

Par arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022, la composition des commissions paritaires des corps communs et techniques du ministère de la justice, est fixée selon le tableau ci-après :

Représentants des personnels Représentants de l’administration

Corps Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

corps communs Smaoun Fouad Benghalia Laid Debab Mouloud Nabi Ali Oulebsir Zahir Boukhalkhal Leila Halouane Tewfik Oulmi Dalila Seddiki Asma Dehane Yazid Harizi Nawel Chehboub Nacera Sahiri Nadia Laari Soufiane Ben Mediouni Mohamed corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs Boukhari Abdelkrim Ben Hamed Yousef Brimi Boudaoud Remidi Salem Hoggas Ali Benhebbal Mohammed Mekhloufi Abdennacer Harizi Nawel Chehboub Nacera Sahiri Nadia Laari Soufiane Ben Mediouni Mohamed

Commissions Membres suppléants

Larbi Bouamrane Sarah

Benkerri Zakaria

Commission 1 Bouzina Mustapha

Dizene Nadia

Samsar Djemai

Larbi Bouamrane Sarah

Benkerri Zakaria Commission 2 Bouzina Mustapha

Dizene Nadia

Samsar Djemai

Toumi Abdelkader Mimouni Yassine Harizi Nawel Larbi Bouamrane Sarah corps Rahmoune Kacem Chehboub Nacera techniques Ellah Kamal Benkerri Zakaria Commission 3 spécifiques de Sahiri Nadia l’administration Bakhta Abdelaziz Bouzina Mustapha chargée de Laari Soufiane l’habitat et de Dizene Nadia l’urbanisme Ben Mediouni Mohamed Samsar Djemai

La commission est présidée par Mme. Harizi Nawel, sous-directrice de la gestion des personnels administratifs.

12 Dhou El Hidja 1443 11 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 23

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant agrément de la société d’assurance « ALGERIAN GENERAL TAKAFUL » SPA. ———— Par arrêté du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, la société d’assurance « ALGERIAN GENERAL TAKAFUL », SPA est agréée, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément de sociétés d’assurance et/ou de réassurance, et du décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice de l’assurance Takaful. Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer, exclusivement, les opérations d’assurance Takaful général ci-après : 1 -Accidents, 1.2- Prestations indemnitaires, 2- Maladie, 2.2- Prestations indemnitaires, 3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), 4- Corps de véhicules ferroviaires, 5- Corps de véhicules aériens, 6- Corps de véhicules maritimes et lacustres, 7- Marchandises transportées, 8- Incendie, explosion et éléments naturels, 9- Autres dommages aux biens, 10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, 11- Responsabilité civile des véhicules aériens, 12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres, 13- Responsabilité civile générale, 14- Crédits, 15- Caution, 16- Pertes pécuniaires diverses, 17- Protection juridique, 27- Réassurance (Rétakaful). Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

11 juillet 2022

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de services au titre de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, conformément au tableau ci-après :

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1+2) Classification

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 8 — — — 8 4 — — — 4 1 4 — — — 4 5 — — — 5 2 3 — — — 3 4 2 — — — 2 5 4 — — — 4 7

Indice

EMPLOIS

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 3

Agent de prévention de niveau 1

Agent de prévention de niveau 2

Total 30 —

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022.

Le ministre de la transition Le ministre des finances énergétique et des énergies renouvelables

Benatou ZIANE Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

— — 30

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création des commissions administratives

paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du

ministère des travaux publics.

————

Le ministre des travaux publics, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

11 juillet 2022

Vu décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1ère commission : 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant

1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement; — ingénieurs des travaux publics; — architectes. Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard 2ème commission : des fonctionnaires et agents des administrations centrales, — ingénieurs en informatique; des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; — ingénieurs en statistiques. Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 3ème commission : correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, — administrateurs; portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations — traducteurs-interprètes; publiques; — documentalistes-archivistes; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 — assistants ingénieurs de niveau 2. correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles 4ème commission : et des appariteurs; — assistants administratifs; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 — assistants ingénieurs de niveau 1; correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des — attachés principaux d’administration; fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; — comptables administratifs principaux; — techniciens supérieurs en informatique; Vu le décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier — techniciens supérieurs en habitat et urbanisme; des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de — secrétaires de direction principaux; l’administration chargée des travaux publics; — attachés d’administration. Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 5ème commission : correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des — comptables administratifs; comités techniques dans les institutions et administrations — agents principaux d’administration; publiques; — techniciens en informatique; Vu le décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du — secrétaires de direction; ministre des travaux publics; — agents d’administration; Vu le décret exécutif n° 21-381 du 28 Safar 1443 — secrétaires; correspondant au 5 octobre 2021 portant organisation de — agents de bureau; l’administration centrale du ministère des travaux publics; Arrête : — ouvriers professionnels; — conducteurs d’automobiles; Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet la création de — appariteurs. cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes Art. 2. — Le nombre des représentants de l’administration à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration et des représentants des fonctionnaires aux commissions centrale du ministère des travaux publics, comportant les administratives paritaires citées à l’article 1er ci-dessus, est corps et grades suivants : fixé conformément au tableau ci-après :

11 juillet 2022

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES COMMISSIONS

CORPS ET GRADES Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Ingénieurs des travaux publics Architectes 3 3 3 Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques 2 2 2 Administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Assistants ingénieurs de niveau 2 3 3 3 Assistants administratifs Assistants ingénieurs de niveau 1 Attachés principaux d’administration Comptables administratifs principaux Techniciens supérieurs en informatique Techniciens supérieurs en habitat et urbanisme Secrétaires de direction principaux Attachés d’administration. 3 3 3

Membres suppléants

1ère 3 commission

2ème 2 commission

3ème 3 commission

4ème 3 commission

5ème Comptables administratifs 3 3 3 3 commission Agents principaux d’administration

Techniciens en informatique

Secrétaires de direction

Agents d’administration

Secrétaires

Agents de bureau

Ouvriers professionnels

Conducteurs d’automobiles

Appariteurs

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022. Kamal NASRI.

11 juillet 2022

Arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics. ————

Par arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics, est fixée comme suit :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

COMMISSIONS CORPS ET GRADES Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

1ère commission Ingénieurs des travaux publics Architectes Hamimi Mustapha Ferhah Nabila Ferhai Nabila Cheheima Hadja Ben Ziaada Mustapha Chergui Hassiba Bekkacem Bilal Belamiri Khaled Ouldtaleb Farid Bourouh Hichem Boumedien Azzeddine Latrech Khaled 2ème commission Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Hamimi Mustapha Medaouar Naima Rafai Mohamed Belaidi Djilali Bouzid Youcef Chabi Taous Behloul Saïda Khiar Halima 3ème commission Administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Assistants ingénieurs de niveau 2 Hamimi Mustapha Zouani Faïza Mefti Fatima Djouhri Samia Aiouaz Khoukha Sebaa Nacira Djafri Sofiane Derrich Bilal Amar Khodja El Hadi Hadjeras Saïda Guernina Radia Cheriti Asma 4ème commission Assistants administratifs Assistants ingénieurs de niveau 1 Attachés principaux d’administration Comptables administratifs principaux Techniciens supérieurs en informatique Techniciens supérieurs en habitat et urbanisme Secrétaires de direction principaux Attachés d’administration Hamimi Mustapha Alouache Abdelhakim Taallah Mehdya Hamoum Yacine Djoudi Leila Mbarek Walid Bouakaz Meriem Mehenni Nacira Rachedi Abdellah Kellouf Monia Saigh Faïza Bouriche Djouher

5ème Comptables administratifs Hamimi Senadjki Djebel Tabourt Ben Aouda

commission Agents principaux d’administration Mustapha Mourad Hanane Nawel Techniciens en informatique Diab Aït Djabara Bey Chouaf Secrétaires de direction Karima Mohamed Souad Mohamed Agents d’administration Amiti Doffar Zemouri Zahnoun

Sabiha Nacer Mohamed Meriem Secrétaires Agents de bureau Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteursa

Les commissions administratives paritaires, sont présidées par M. Hamimi Mustapha, directeur de l’administration générale.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE