Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, le présent décret a pour objet de créer un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et la définition des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance désigné dans le corps du présent texte "document testimonial écrit de confirmation du bien wakf".

La forme du document testimonial écrit de confirmation du bien wakf est définie conformément au modèle annexé au présent décret. 31 octobre 2000

Le document testimonial écrit de confirmation du bien wakf est enregistré dans un registre spécifique auprès de la direction des affaires religieuses et des wakfs territorialement compétente. Le contenu du registre spécifique est fixé par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le document testimonial écrit de confirmation du bien wakf comporte obligatoirement : les renseignements relatifs aux témoins, accompagnés de leurs signatures; la légalisation du service compétent de la commune ou de toute autre autorité légalement habilitée; le numéro de son enregistrement au registre spécifique à la direction des affaires religieuses et des wakfs territorialement compétente.

Après avoir rempli les conditions citées aux articles 3 et 4 ci-dessus, et recueilli plus de trois (3) documents testimoniaux écrits de confirmation du bien wakf, la direction des affaires religieuses et des wakfs, territorialement compétente, établit un certificat officiel spécifique au bien wakf, objet du document testimonial, accompagné de la condition de nullité en cas de contre-preuve.

La forme et le contenu du certificat officiel spécifique au bien wakf sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le bien wakf, objet du document testimonial, est soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le directeur des affaires religieuses et des wakfs prend toutes les mesures tendant au recueil des documents testimoniaux écrits de confirmation du bien wakf.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000.

Ali BENFLIS.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des affaires religieuses et des wakfs Direction des affaires religieuses et des wakfs De la wilaya de :

N° Document testimonial écrit de confirmation du bien wakf Référence: (Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf délivrance).

Je soussigné(e) :

Monsieur (Madame) :

Né(e) le :

Fils(fille) de:

Demeurant à:

Carte d'identité nationale n° Par Profession Déclare sur l'honneur que le bien immeuble consistant Sis à l'adresse suivante :

Commune de :

Constitué de :

D'une superficie de :

Limité:

Au nord par :

Au sud par :

A l'est par :

A l'ouest par :

Est un bien wakf. et des conditions et modalités de son établissement et de sa à et de Délivrée le Daïra de :

En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat, en pleine possession de mes capacités mentales et Allah m'en est témoin.

- Légalisation Fait à le Correspondant au Signature du témoin