Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 bien wakf. mai 2001 fixant la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf.

La forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf sont définies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le certificat officiel spécifique du bien wakf comporte obligatoirement :

1- l'intitulé du certificat;

2- les sources juridiques agréées;

3 - le numéro et la date d'enregistrement des documents testimoniaux écrits de confirmation du bien wakf dans le registre spécifique de la direction des affaires religieuses et des wakfs territorialement compétente;

4 - détermination de la superficie du bien wakf et sa localisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001.

Bouabdellah GHLAMALLAH. 6 juin 2001.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS DIRECTION DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS DE LA WILAYA DE:

N°:

CERTIFICAT OFFICIEL SPECIFIQUE DU BIEN WAKF En référence aux :

Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance ;

Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 fixant la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf;

Après examen des documents testimoniaux écrits de confirmation du bien wakf enregistrés et en date du :

Premier :

N° d'enregistrement Date de publication H G Deuxième :

N° d'enregistrement Date de publication H G Troisième :

N° d'enregistrement Date de publication H G Quatrième :

N° d'enregistrement Date de publication H G Mr (Mme) : en sa qualité de directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de a établi le présent certificat officiel spécifique du bien wakf Sis à l'adresse suivante :

Commune de : Daïra de :

Constitué de :

D'une superficie globale de :

Dont: Construits, et : non construits Limité:

Au nord par :

Au sud par :

A l'est par :

A l'ouest par :

Fait à : le correspondant au Signature du directeur des affaires religieuses et des wakfs 20 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Aouel 1422:

MINISTERE DE L'AGRICULTURE