Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
فتح المادةIl est institué des tribunaux administratifs, juridictions de droit commun en matière administrative.
Leur nombre et leur compétence territoriale sont déterminés par voie réglementaire.
Article 2
فتح المادةLes règles de procédure applicables devant les tribunaux administratifs sont déterminées par le code de procédure civile.
Les jugements des tribunaux administratifs sont, sauf si la loi en dispose autrement, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat.
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION
Article 3
فتح المادةPour statuer valablement, le tribunal administratif doit comprendre au moins trois (3) magistrats dont un (1) président et deux (2) assesseurs ayant rang de conseillers.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 7 Les magistrats du tribunal administratif sont soumis au statut de la magistrature.
Article 4
فتح المادةLes tribunaux administratifs sont organisés en chambres qui peuvent être subdivisées en sections.
Le nombre des chambres et des sections est déterminé par voie réglementaire.
Article 5
فتح المادةLe ministère public est assuré par un commissaire d'Etat assisté de commissaires d'Etat adjoints.
Article 6
فتح المادةChaque tribunal administratif dispose d'un greffe dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisées par voie réglementaire.
Article 7
فتح المادةLa gestion administrative et financière des tribunaux administratifs relève du ministère de la justice.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
فتح المادةA titre transitoire et jusqu'à l'installation des tribunaux administratifs territorialement compétents, les chambres administratives des cours ainsi que les chambres administratives régionales demeurent compétentes pour connaître des affaires dont elles sont saisies, conformément au code de procédure civile.
Article 9
فتح المادةL'ensemble des affaires inscrites et/ou soumises aux chambres administratives des cours ainsi qu'aux chambres administratives régionales seront transférées aux tribunaux administratifs dès leur installation.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
Article 10
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998.
Liamine ZEROUAL.
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décision
« de : — la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire ; — la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux ad »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-195
« l'article 3 du décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 98-01
- Ordonnance n° 65-278
- Ordonnance n° 66-154
- Loi n° 89-21
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (18)
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Décision
Décision n° 01/D. CC/P.CC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution
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Décision
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
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Ordonnance n° 21-01
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
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Décret exécutif n° 20-85
Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs
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Avis
Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution
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Avis
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
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Avis
Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution
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Avis
Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
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Décret exécutif n° 12-444
Décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs
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Avis
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
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Avis
Avis n° 02/A.CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution
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Décret exécutif n° 11-195
Décret exécutif n° 11-195 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 modifiant le décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
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Décret exécutif n° 11-375
Décret exécutif n° 11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
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Loi n° 09-02
Loi n° 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire
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Loi n° 08-09
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
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Avis
Avis n° 02/A.CC/07 du 8 Rajab 1428 correspondant au 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
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Décret exécutif n° 99-08
Décret exécutif n° 99-08 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au au ministre de la justice 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
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Décret exécutif n° 98-356
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
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