Arrêté interministériel du 8 Moharram 1444 correspondant au 6 août 2022 fixant le nombre, la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des cellules de travail techniques sectorielles du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre, la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des cellules de travail techniques sectorielles du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, désignées ci-après la « cellule ».

Dans le cadre de l’élaboration de la cartographie nationale pour l’identification des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, le sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est doté des cinq (5) cellules de travail techniques citées ci-après :

— la cellule d’identification des secteurs et domaines pouvant être exposés aux risques de blanchiment d’argent et/ou au financement de terrorisme ;

— la cellule d’identification des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le cadre des transactions électroniques ou de l’utilisation de nouvelles technologies ;

— la cellule d’identification des infractions génératrices de profits liées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme ;

— la cellule d’identification des risques liés aux mouvements transfrontaliers de capitaux ;

— la cellule d’identification des risques liés à l’utilisation des personnes morales dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La cellule est présidée par le représentant du ministre chargé des finances et composée des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère chargé des affaires étrangères ;

— du ministère chargé de l’intérieur ;

— du ministère chargé de la justice ;

— du ministère chargé de l’énergie et des mines ;

— du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

— du ministère chargé des postes et télécommunications ;

— du ministère chargé de l’industrie ;

— du ministère chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— du ministère chargé de l’habitat ;

— du ministère chargé du commerce ;

— du ministère chargé de la communication ;

— du ministère chargé des travaux publics ;

— du ministère chargé des transports ;

— du ministère chargé de la santé ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ; —de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de la Banque d’Algérie ;

— de la cellule de traitement du renseignement financier.

La cellule est chargée de définir les secteurs et les domaines comportant des risques élevés ou faibles de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de proposer la mise en place de tout mécanisme utile à l’identification des menaces et vulnérabilités aux risques de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme et la réalisation de toute étude en relation ;

— de proposer les indicateurs d’identification des secteurs et des domaines porteurs des risques élevés ou faibles de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme ;

— d’effectuer des recoupements entre les vulnérabilités et les menaces afin de définir le degré des risques ;

— d’identifier les vulnérabilités et d’évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, résultant des activités exercées par les assujettis, au sens de l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée ;

— de dresser la liste des instances de contrôle des professions et des institutions non financières prévues par la législation nationale ;

— de proposer les mesures concrètes susceptibles : * d’identifier le détenteur de fonds et/ou le bénéficiaire effectif ; * d’atténuer les risques et menaces résultant des activités des assujettis relevant des institutions et professions non financières et les mesures devant être prises en cas d’identification d’une activité porteuse de risques, pour les atténuer ; * de permettre la transposition, dans la législation et la réglementation nationales, des recommandations émises par les instances régionales et/ou internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; * d’interdire l’utilisation des associations dans les opérations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

— de proposer toute mesure appropriée entrant dans le domaine de sa compétence.

Section 2 Cellule d’identification des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le cadre des transactions électroniques ou de l’utilisation de nouvelles technologies

La cellule est présidée par un représentant de la Banque d’Algérie et composée des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère chargé de l’intérieur ; 10 août 2022

— du ministère chargé des finances ;

— du ministère chargé de la poste et des télécommunications ;

— du ministère chargé du commerce ;

— du ministère chargé de la communication ;

— du ministère chargé de la numérisation ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de la cellule de traitement du renseignement financier ;

— de la commission d’organisation et de surveillance des opérations boursières ;

— de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ;

— de l’Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— du groupement d’intérêt économique monétique ;

— de la société d’automatisation des transactions interbancaires et de monétique ;

— de l’association professionnelle des Banques et établissements financiers.

La cellule est chargée d’identifier et d’évaluer les risques de l’utilisation de nouvelles technologies dans le blanchiment d’argent et/ou le financement du terrorisme.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de proposer toute mesure appropriée afin de limiter les risques de l’utilisation des nouvelles technologies ou des services financiers virtuels dans les opérations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;

— d’identifier les vulnérabilités et d’évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme résultant des transactions électroniques ou des prestations utilisant les nouvelles technologies, notamment celles afférentes aux jeux et loteries ;

— de proposer des mesures susceptibles de réduire les risques de l’utilisation de nouvelles technologies dans le blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans le domaine des services bancaires et financiers, notamment ceux utilisant les cartes de paiement bancaires et les ventes en ligne ;

— de proposer toute mesure législative, réglementaire ou administrative afin d’organiser l’activité des prestataires de service virtuels et d’interdire aux terroristes et/ou entités ou organisations terroristes de bénéficier de ces services ;

— de dresser la liste des autorités de contrôle des activités des prestataires de services virtuels ;

— de proposer toute mesure législative ou réglementaire susceptible d’organiser l’activité des prestataires de services de transfert de fonds de et vers l’étranger.

La cellule est présidée par le représentant du ministère de la justice et composée des représentants :

— du ministère de la défense nationale ; 12 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 10 août 2022

— du ministère chargé de l’intérieur ;

— du ministère chargé des finances ;

— du ministère chargé du commerce ; —la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ;

— de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— de la direction générale de la lutte contre la subversion ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de l’office central de la répression de la corruption ;

— de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— de la cellule de traitement du renseignement financier.

La cellule est chargée d’identifier les infractions génératrices de profits à leurs auteurs et d’analyser les menaces en matière de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’élaborer la liste d’infractions génératrices de profits, à leurs auteurs, conformément aux recommandations émises par les instances régionales et/ou internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

— d’identifier les méthodes utilisées dans la commission de ces infractions ;

— de cerner les menaces en matière de blanchiment d’argent ainsi que les menaces transversales ;

— de proposer toute mesure législative ou réglementaire appropriée susceptible de réduire ou d’éradiquer la commission de ces infractions ;

— de proposer toute mesure appropriée dans le domaine de sa compétence.

La cellule est présidée par le représentant de la direction générale des douanes et composée des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère chargé de l’intérieur ;

— de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de la Banque d’Algérie ;

— de la cellule de traitement du renseignement financier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 21

La cellule est chargée d’étudier les risques liés aux mouvements transfrontaliers de capitaux et leur relation avec le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’identifier la cartographie et les circuits utilisés dans le transfert de capitaux illégaux de et vers le territoire national ;

— de contribuer à l’identification des organisations et entités terroristes actives qui collectent des fonds et des entités d'appui au terrorisme ;

— de proposer une approche basée sur les risques, à travers notamment la mise en place de la liste des associations exposées à la menace ou à l’exploitation dans des opérations de financement du terrorisme ;

— de proposer une approche d’identification des fonds des terroristes et/ou des organisations ou entités terroristes pour renforcer les mesures déjà existantes, notamment les enquêtes financières, la saisie et/ou le gel de fonds ;

— de proposer toute mesure législative, réglementaire ou administrative susceptibles d’éradiquer ou de prévenir les menaces liées aux mouvements transfrontaliers de fonds illégaux, d’interdire la collecte des ressources financières par les terroristes et/ou les organisations ou les entités terroristes et d’éradiquer l’utilisation des associations dans les opérations de financement du terrorisme,

— de proposer toute mesure appropriée dans le domaine de sa compétence.

La cellule est présidée par le représentant du ministère du commerce et composée des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère chargé de l’intérieur ;

— du ministère chargé des finances ;

— du ministère chargé de l’industrie ;

— du ministère chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— du ministère chargé de la poste et des télécommunications ;

— de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— de la direction générale de la lutte contre la subversion ;

— de la Banque d’Algérie ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de la cellule de traitement du renseignement financier.

La cellule est chargée de définir et d’évaluer les risques liés à l’utilisation des personnes morales à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— du recensement et du classement de toutes les personnes morales selon leur nature juridique, leur activité et leur domicile ;

— de contribuer à l’évaluation des activités financières des personnes morales afin de déterminer celles qui exercent leur activité et celles qui ne l’exercent pas ou qui l’exercent à titre occasionnel ou qui exercent des activités différentes de leurs activités initiales ;

— de proposer les mécanismes adéquats permettant d’obtenir les informations inhérentes aux personnes morales ;

— de proposer les mécanismes juridiques appropriés permettant d’identifier le bénéficiaire réel des activités de la personne morale ;

— d’identifier les vulnérabilités et les menaces qui facilitent l’utilisation des personnes morales dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et leur redressement ;

— de proposer toute mesure législative, réglementaire ou administrative, à même de prévenir l’utilisation des personnes morales dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

— de proposer toute mesure appropriée relevant de sa compétence.

La cellule est présidée par un cadre exerçant une fonction supérieure de l’Etat.

La cellule se réunit, en tant que de besoin et, au moins, une (1) fois par mois, sur invitation de son président, d’office ou sur demande de l’un de ses membres ou du président du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elle peut, dans les mêmes formes et modalités prévues à l’alinéa 1er du présent article, tenir des réunions restreintes consacrées à des sujets définis.

La cellule se réunit au siège du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou en tout autre lieu fixé par son président.

Le président du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut assister aux réunions de toute cellule et/ou présider ses travaux.

Le président de la cellule élabore l’ordre du jour des réunions et le notifie à tous les membres.

Chaque membre de la cellule présente une contribution portant ses observations et propositions sur chaque thème inscrit à l’ordre du jour. 10 août 2022

Dans l’exercice de ses missions, la cellule peut faire appel à des experts et à des représentants des autorités de contrôle et de régulation des professions non financières.

Pour les besoins de ses travaux, la cellule peut faire appel à toute institution ou établissement public ou professionnel dont, notamment :

— le Conseil national économique, social et environnemental ;

— la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ;

— l’office central de répression de la corruption ;

— le centre national du registre du commerce ;

— l’office national des statistiques ;

— l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— l’observatoire national de la société civile ;

— l’union nationale des ordres des avocats ;

— la chambre nationale des notaires ;

— la chambre nationale des huissiers de justice ;

— la chambre nationale des commissaires-priseurs ;

— l’union algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance ;

— l’association professionnelle des banques et établissements financiers.

Dans l’exercice de ses missions, la cellule est chargée de collecter et d’analyser les données et les statistiques en relation.

La cellule est dotée d’un secrétariat, placé sous l’autorité de son président.

La cellule réunie en présence de tous ses membres ou sous forme de réunions restreintes, doit déposer son rapport dans un délai maximum de huit (8) jours, à compter de la date de sa validation, auprès du président du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1444 correspondant au 6 août 2022.

Pour le ministre Le ministre de l’intérieur, de la défense nationale des collectivités locales, et de l’aménagement du Le secrétaire général territoire Le Général-Major Mohamed Salah BENBICHA Kamal BELDJOUD Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Abderrachid TABI Brahim Djamel KASSALI 12 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 10 août 2022