Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Conformément aux dispositions de l'article 15 bis 1 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le présent décret a pour objet la création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dénommé ci-après << comité de coordination » et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le comité de coordination est chargé, notamment : de contribuer à l'exécution de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, telle qu'établie et validée par les pouvoirs publics; d'assurer la coordination et l'échange d'informations opérationnelles, entre les autorités compétentes, dans l'objectif d'améliorer leur efficacité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive; de demander les informations et les données pertinentes aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qu'elles soient ou non représentées dans le comité de coordination ; de faciliter l'échange de données et des statistiques relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; de prendre toutes mesures permettant une meilleure collaboration entre les différents acteurs de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Tout échange d'information au sein du comité doit s'effectuer en conformité avec les obligations requises en matière de protection des données à caractère personnel.

Présidé par le président de la cellule de traitement du renseignement financier, le comité de coordination est composé des représentants : du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; du ministère de la justice; du commandement de la gendarmerie nationale ; de la direction générale de la sûreté nationale; de la Banque d'Algérie ; de la direction générale des douanes ; de la direction générale des impôts ; de la direction générale des domaines.

Le président du comité de coordination peut, à son initiative ou à la demande d'un membre et, en fonction de l'ordre du jour de la réunion, inviter à participer aux réunions du comité de coordination, toute autre autorité, institution ou personne qualifiée.

Les membres cités ci-dessus, sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent, parmi les cadres ayant, au moins, le rang de directeur au titre de l'administration centrale ou équivalent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le comité de coordination élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Tous les détails techniques et procéduraux liés à l'échange d'informations électroniques, doivent être inclus dans le règlement intérieur du comité.

Le comité de coordination se réunit en session ordinaire, au moins, une fois par bimestre, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité de coordination qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date de la session.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le comité de coordination adopte ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité de coordination sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé par le président.

Le comité de coordination élabore un rapport annuel de ses activités qu'il transmet au ministre chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 13

13 La cellule de traitement du renseignement financier prévue par l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, assure le secrétariat permanent et le secrétariat des réunions du comité de coordination.

Le secrétariat permanent assure l'application effective des mesures et recommandations issues des réunions du comité de coordination.

Le comité de coordination est doté des crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget de la cellule de traitement du renseignement financier.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ---