Arrêté du 9 Joumada El Oula 1440 correspondant au 16 janvier 2019 fixant le modèle de la déclaration d’identification de la PME pour l’éligibilité aux dispositifs d’appui

En application des dispositions des articles 6 et 29 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de la déclaration d’identification de la PME permettant son éligibilité aux dispositifs d’appui aux PME, dénommée ci-dessous, la « déclaration ».

L’éligibilité aux dispositifs d’appui aux PME, prévus par la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisé, est subordonnée au renseignement et à la mise à jour de la déclaration.

La déclaration doit faire l’objet d’une actualisation annuelle.

La déclaration est renseignée par les entreprises et déposée auprès de l’agence de développement de la PME et de la Promotion de l’innovation ou ses démembrements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 9 Joumada El Oula 1440 correspondant au 16 janvier 2019.

Youcef YOUSFI.

DECLARATION D’IDENTIFICATION DE LA PME PRE-CREATION Nom, prénom du porteur de projet Adresse personnelle : Commune :

Daïra : Wilaya :

Coordonnées personnelles Téléphone :

E-mail :

Secteur d’activité Activité principale Activité secondaire Répartition du capital social Produits / Services 1 - 2 - 3 - Effectif total prévisionnel :

N (*) N + 1 Chiffre d’affaires prévisionnel Accompagnement Incubation Autres à préciser Nature de l’aide / Soutien demandé Fait à ..........................................., Signature et cachet du porteur du projet, le ...............................................

Je certifie exactes les informations portées sur ce formulaire.

(*) Année prévisionnelle du début de l’activité Raison sociale Typologie (réservé à l’administration) Coordonnées personnelles Forme juridique Date de création N° d’identification fiscale Identifiant CNAS Nom et prénom du gérant Répartition du capital social Noms, prénoms et/ou raison sociale des membres associés Secteur d’activité Activité principale Activité secondaire Effectif Cadres Maîtrise Exécution Total effectif ENTREPRISES TPE PE ME Adresse du siège social :

Commune : Wilaya :

Daïra : Fax :

Téléphone : Site web :

E-mail :

Adresse personnelle :

Commune : Wilaya Daïra :

Téléphone :

E-mail :

Numéro d’enregistrement dans le registre du commerce jj MM AAAA Date du démarrage jj MM AAAA de l’activité N° d’identification statistique Identification CASNOS .................................................................................................... (%) .................................................................................................... (%) .................................................................................................... (%) Permanents Vacataires Hommes Femmes Hommes Femmes Total Agrégats financiers Chiffre d’affaires Valeur ajoutée Résultat Actif net comptable Structure du CA (MDA) Produit (1) Produit (2) Produit (3) 15 mai 2019 N-2 N-1 Modernisation Sous-traitance / TIC / Innovation Autres à préciser Nature de l’aide / Soutien demandé Au cas où vous avez bénéficié des 1 - dispositifs d’appui, citez-les 2 - 3 - Au cas où vous êtes une PME exportatrice, précisez le volume des exportations Au cas où vous êtes une PME sous-traitante, précisez :

1. le donneur d’ordre ;

2. les produits et les services ;

3. la quantité / Part dans le chiffre d’affaires de l’entreprise Fait à.............................................., le.....................................................

Je certifie exactes les informations portées sur la présente NB : D’autres documents explicatifs peuvent être annexés à jugée utile pour l’identification de la PME / Projet.

Homologation N-1 N-2 Date de la dernière mise à jour :

Signature et cachet du gérant, déclaration. la présente déclaration pour toute information complémentaire 10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mai 2019 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE