Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME

En application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la PME, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 7

Sont concernés par les dispositions du présent décret :

— les associations de TPE représentatives de cette catégorie, offrant des services spécifiques aux TPE ;

— les associations et/ou groupements de PME visant l'amélioration de la compétitivité des filières d'activités notamment celles de la sous-traitance à travers la collaboration des différents acteurs qui interviennent dans le processus de fabrication d'un produit matériel ou immatériel ou d'un service depuis la recherche et développement jusqu'à la consommation finale ;

— les associations professionnelles et les groupements qui créent des structures d'appui à la PME.

La subvention et/ou l'aide matérielle objet du présent décret, ne peut être accordée qu'aux associations et groupements cités à l'article 2, ci-dessus, et remplissant les conditions suivantes :

— respect de la législation en vigueur ;

— convergence de leurs objectifs avec la politique de l'Etat en matière de développement de la PME ;

— but non lucratif.

La subvention et/ou l'aide matérielle est attribuée par l'Etat à travers l'agence chargée du développement de la PME dénommée ci-après « l'agence ». Elle est assortie des conditions mentionnées dans le cahier des charges type, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances.

La subvention et/ou l'aide matérielle ne peut être accordée à l'association ou au groupement que pour un seul projet à la fois. Elle est octroyée pour l'exécution d'un projet adossé à un plan d'actions et ne peut dépasser un seuil de 40 % du coût du projet.

Le coût du projet ne peut dépasser un seuil, fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances.

Les associations et/ou groupements de PME regroupant les personnes aux besoins spécifiques peuvent bénéficier, en outre, d'une prime définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME, du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances.

Les départements ministériels, chargés des secteurs dans lesquels opèrent les associations et/ou groupements de PME, doivent émettre un avis quant à l'opportunité du projet.

L'octroi de la subvention et/ou de l'aide matérielle est subordonné à la conclusion d'une convention annuelle entre le ministère chargé de la PME, représenté par l'agence, et le groupement ou l'association bénéficiaire, définissant les actions et engagements, en adéquation avec les objectifs fixés.

La convention précise, entre autres, les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan d'actions objet de la subvention et/ou de l'aide matérielle, le montant de la subvention et/ou la nature et la consistance de l'aide accordée, les droits et obligations, les modalités de leurs versements, ainsi que l'avis des départements ministériels concernés, cités à l'article 4, ci-dessus.

Le renouvellement de la convention ne peut intervenir que dans le cadre de la réalisation d'un projet pluriannuel, qui ne saurait dépasser trois (3) années, et est subordonné au respect des clauses conventionnelles.

Dans le cas d'un projet annuel ou à la dernière année de la réalisation d'un projet pluriannuel, la convention en cours de mise en œuvre, peut faire l'objet d'un avenant, en cas de besoin, ou sur demande, dûment justifiée de l'association et/ou du groupement bénéficiaire soumis(e), à trois (3) mois de la fin de la convention.

Toute association ou groupement, désirant l'obtention de la subvention et/ou l'aide matérielle, objet du présent décret, doit formuler une demande à cet effet, adressée à l'agence, accompagnée des documents suivants :

— les statuts constitutifs de l'association ou du groupement ;

— une copie de l'agrément ou tout autre document justifiant la création de l'association ou du groupement ;

— une copie du dernier procès-verbal de l'assemblée élective des organes de direction de l'association ;

— l'état des dépenses des subventions précédemment obtenues, lequel doit traduire la conformité des dépenses avec les objectifs pour lesquels ces subventions ont été effectuées ;

— les états financiers visés par le commissaire aux comptes, pour l'année précédant la date de présentation de la demande concernant les associations ou groupements déjà existants ;

— le dernier rapport moral et financier approuvé par l'assemblée générale.

Outre les documents mentionnés à l'article 7 ci-dessus, toute association ou groupement, demandant l'obtention de la subvention et/ou de l'aide matérielle objet du présent décret, pour la réalisation d'un projet déterminé, est tenu(e) de présenter une fiche descriptive du projet selon le modèle élaboré par l'agence, accompagnée par le schéma de financement du projet et annexée :

— d'un calendrier de réalisation et le coût de chaque étape ;

— d'un curriculum vitae des membres de l'équipe chargée de la réalisation du projet.

Le dossier de demande de la subvention et/ou de l'aide matérielle est déposé auprès de l'agence, qui est chargée de son examen, de son évaluation et de la détermination du montant de la subvention pouvant être octroyée.

La subvention et/ou l'aide matérielle accordée au titre du présent décret est soumise aux règles de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Dans le cadre de l'élaboration de son programme annuel soumis à l'adoption du conseil d'administration et à l’approbation du ministre chargé de la PME, l'agence détermine les objectifs à atteindre et le montant global des subventions et/ou les aides matérielles correspondant.

Les associations ou groupements bénéficiaires de la subvention et/ou de l'aide matérielle, objet du présent décret, sont tenus de présenter à l'agence, des rapports d'étapes et un rapport final portant sur l'emploi et l'utilisation des subventions et des aides matérielles ainsi que sur l'état d'avancement de la réalisation du projet.

La subvention et/ou l'aide matérielle octroyée ne doit être utilisée qu'aux fins auxquelles elle a été accordée.

Le suivi et le contrôle de l'utilisation des subventions et/ou des aides matérielles accordées sont assurés par les services de l'agence, qui en dresse un bilan intégré dans le rapport d'activité annuel de l'agence.

Sans préjudice des actions que pourrait engager l'agence, le non-respect des engagements par l'association ou le groupement entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par la convention.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA. 5 Safar 1440 14 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE