Décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 portant création du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C.)

Il est créé, sous la dénomination de Centre national de l'enseignement professionnel par correspondance», par abréviation C.N.E.P.C. », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, désigné ci-après « le centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le siège du centre est fixé à Alger, Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire national, par décret.

Des annexes du centre peuvent être créées, en tout autre lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification.

Le centre a pour objet d'assurer, par correspondance, les types de formation professionnelle, tels que définis à l'article 2 du décret n° 83-572 du 15 octobre 1983 susvisé.

Dans le cadre de sa mission, le centre est chargé:

- d'élaborer, conformément aux programmes établis, les progressions pédagogiques et les instruments didactiques appropriés nécessaires aux formations théoriques et pratiques dispensées,

- d'adresser, de façon régulière, aux élèves les documents et instruments didactiques nécessaires à leur formation, d'assurer l'évaluation du travail des élèves par un contrôle régulier de leurs connaissances, de préparer les élèves aux examens, objet des formations dispensées, d'assurer l'inscription des élèves à ces examens,

- de réaliser les travaux d'études, de recherche et d'expérimentation liés à son objet.

Les formations dispensées par le centre s'effectuent conformément aux programmes officiels et sont sanctionnées dans les conditions et les formes prévues par les dispositions du décret n° 83-572 du 15 octobre 1983 portant organisation et sanction de la formation professionnelle dispensée par les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et de chefs de département.

Il est doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'administration comprend :

- le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé de la défense nationale, un représentant du ministre chargé des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1049 -un représentant du ministre chargé de la planification, un représentant du ministre chargé de l'information,

- un représentant du ministre chargé de l'enselgnement fondamental, un représentant du ministre chargé de l'enselgnement technique,

- un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde, un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimique,

- un représentant du ministre chargé des industries légères, un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications, deux représentant élus du personnel du centre.

Le directeur de l'établissement et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur assure le secrétariat du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle de l'établissement, sur proposition des autorités dont ils relèvent et pour une période de trois (3) ans renouvelables.

Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement, dans les mêmes formes et le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Sur le rapport du directeur, le consell d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment sur:

- les programmes généraux d'activité de l'établissement,

- les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement, les projets de budgets et les comptes de l'établissement, la passation des marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, -les acquisitions et aliénations des biens meubles et les baux de location,

- les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements, l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges, le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.

Le conseil d'administration ne peut pas, valablement, prendre des décisions devant entraîner des dépenses au-delà des limites des crédits budgétaires alloués à l'établissement.

Le conseil d'administration se réunit obligatoirement, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande, solt du directeur de l'établissement, soit des deux-tiers des membres du conseil.

L'ordre du jour des réunions du conseil d'administration est fixé par le président.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les quinze (15) jours suivant la date prévue pour la réunion et le conseil délibère, alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage des voix, celle du présent est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance, puis adressé à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration de l'établissement, dans le mois qui suit la date de la réunion.

Les décisions du conseil d'administration Bont exécutoires dans un délai de trente (30) jours, compter de la date de transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que celle-cl ne fasse opposition expressément ou ne surseoit à leur exécution.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 septembre 1984 Les décisions portant sur les projets de budget, les comptes et l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur de l'établissement est nomme par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté d'un directeur adjoint et de chefs de départements nommés par arrêté du ministre de tutelle et dont le nombre, les conditions d'accès aux emplois concernés et la rémunération sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur de l'établissement exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels,

- nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, dans le cadre des contrats les régissant, à l'exception de ceux nommés par l'autorité de tutelle,

- élabore le projet de budget, engage et ordonne les dépenses,

- établit le compte administratif de l'établissement, passe les marchés et les contrats conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

- rédige un rapport annuel d'activité qu'il transmet à l'autorité de tutelle, après délibération du consell d'administration, représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile, assure le secrétariat du conseil d'administration.

Le consell pédagogique, prévu à l'article 6 ci-dessus, est habilité à donner des avis et à faire des propositions au conseil d'administration et au directeur sur toutes les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'établissement, en particulier, sur:

- le programme des activités pédagogiques de formation, l'organisation technique et pédagogique des formations dispensées,

- l'organisation des stages pratiques et des regroupements d'élèves, les travaux d'études et de recherches pédagogiques, -l'adoption et la mise en œuvre des techniques et des méthodes de formation liées à l'objet de l'établissement.

Le conseil pédagogique comprend

- le directeur de l'établissement ou son repré- Bentant, président,

- les responsables chargés, au sein de l'établissement, des études, dés stages, des progressions et des moyens didactiques, -les directeurs des annexes de l'établissement, le directeur de l'institut national de la formation professionnelle (I.N.F.P.) ou son représentant,

- le directeur de l'institut pédagogique national (I.P.N.) ou son représentant, -le directeur du centre national d'enseignement généralisé (C.N.E.G.) ou son représentant.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne qu'il juge utile d'entendre, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil pédagogique se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par semestre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président, sont adressées aux membres du conseil pédagogique, dix (10) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Les avis et propositions sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial.

Chaque procès-verbal est transmis à l'autorité de tutelle, au président du conseil d'administration et aux membres du conseil pédagogique, au plus tard trente (30) jours après la date de la réunion,

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1º Les ressources comprennent:

- les subventions de fonctionnement et d'équipement alloués dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur,

- les dons et legs octroyés et acceptés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement, dont la contribution des élèves aux frais de fourniture de moyens didactiques, selon les modalités définies au règlement intérieur;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1051 2º Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement,

Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration, pour délibération.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle trois (3) mois, au moins, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

Le projet de budget est ensuite présenté par l'autorité de tutelle au ministre des finances.

Dans le cas où l'approbation du projet de budget n'est pas intervenue en début d'exercice, les opérations de dépenses peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives en vigueur,

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et établit les ordres de recettes.

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme administrative. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable soumis aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Le compte de gestion, établi par l'agent comptable, est soumis par le directeur de l'établissement au conseil d'administration pour arrêt de ce compte, lors de la session ordinaire qui suit la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport contenant les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

L'organisation interne de l'établissement est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, de l'autorité de tutelle et de l'autorité chargée de la fonction publique,

Le règlement intérieur de l'établissement et fixé par arrêté de l'autorité de tutelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES