Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune

En application des dispositions des articles 127, 128 et 129 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune.

Le secrétaire général de la commune est soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Le secrétaire général de la commune de plus de 100.000 habitants est soumis également, aux dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat.

La commune est tenue, dans le cadre de la législation en vigueur, de protéger le secrétaire général de la commune contre tous pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelques nature que ce soit, dont il peut faire l'objet, contre sa personne, sa famille ou ses biens, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou du fait de son statut.

Dans ces conditions, la commune est subrogée aux droits du secrétaire général pour obtenir réparation de l'auteur des faits.

La commune couvre les montants des réparations résultant des faits dommageables, survenus au secrétaire général de la commune durant ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu'un secrétaire général de commune est poursuivi par un tiers pour faute de service, la commune doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. 15 Rabie El Aouel 1438

Le wali doit être informé, par le président de l'assemblée populaire communale, sur tous les actes pris à l'encontre du secrétaire général de la commune et notamment ceux qui concernent :

— l'annulation de la délégation de signature du président de l'assemblée populaire communale ;

— les sanctions disciplinaires de quatrième degré ;

— la suspension de salaire en raison des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires ne permettant pas son maintien en fonction.

Le secrétaire général de la commune est tenu d'exercer ses missions en toute loyauté et impartialité. Il doit assumer ses missions dans le respect des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est tenu d'informer le wali territorialement compétent par le biais du président de l'assemblée populaire communale, de toutes ses activités au sein d'un parti politique ou d'une association.

Le secrétaire général de la commune doit défendre et sauvegarder les intérêts de la collectivité territoriale.

A ce titre, et sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, il doit veiller à la sauvegarde, à la conservation, à la protection et à la valorisation du patrimoine de la commune.

Le secrétaire général de la commune doit faire preuve d'un comportement et d'une conduite en rapport avec les responsabilités qui lui sont dévolues, notamment en matière de respect de l'obligation de réserve.

Le secrétaire général de la commune est tenu d'être disponible en permanence, vis-à-vis de la collectivité territoriale.

A ce titre, il doit résider dans le territoire de la commune où il exerce. Dans les cas exceptionnels, le wali peut y déroger.

Il est interdit au secrétaire général de la commune de recevoir ou d'accepter, au titre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des présents, dons, gratifications ou autres avantages.

Le secrétaire général de la commune ne peut avoir des liens de subordination hiérarchique directe avec son conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré.

Le secrétaire général de la commune est chargé, sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale :

— d'assurer la préparation des réunions de l'assemblée populaire communale ;

— d'assurer le suivi de l'exécution des délibérations de l'assemblée populaire communale ;

— d'animer et de coordonner le fonctionnement des services administratifs et techniques de la commune.

Au titre de la préparation des réunions de l'assemblée populaire communale, le secrétaire général de la commune est chargé notamment :

— de préparer tous les documents nécessaires aux travaux de l'assemblée populaire communale et de ses commissions ;

— de mettre à la disposition des membres de l'assemblée tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement des travaux de l'assemblée et de ses commissions ;

— d’assurer, sous la diligence du président de l'assemblée populaire communale, le secrétariat des séances de l'assemblée ;

— de veiller à la désignation du fonctionnaire chargé de la coordination des travaux des sessions de l'assemblée populaire communale et de ses commissions ;

— d’assurer la bonne conservation des registres de délibérations, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Au titre du suivi de l'exécution des délibérations de l'assemblée populaire communale, le secrétaire général de la commune, est chargé notamment :

— de transmettre les délibérations de l'assemblée populaire communale à l'autorité de tutelle pour contrôle et approbation ;

— d’assurer la publication des délibérations de l'assemblée populaire communale ;

— d’assurer l'exécution des décisions liées à la mise en œuvre des délibérations portant sur l'organigramme et le plan de gestion des effectifs ;

— de suivre l'exécution des programmes de développement de la commune et des projets arrêtés par l'assemblée populaire communale.

Au titre de l'animation et de la coordination du fonctionnement des services administratifs et techniques de la commune, le secrétaire général de la commune est chargé, notamment :

— d’exercer, sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, le pouvoir hiérarchique sur le personnel de la commune ;

— d’exercer, après délégation du président de l'assemblée populaire communale, le pouvoir de nomination sur le personnel de la commune ; 15 Rabie El Aouel 1438 15 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— de proposer les nominations dans les postes supérieurs et les emplois spécialisés de la commune ;

— d’assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière et budgétaire et des marchés publics ;

— d’assurer le fonctionnement régulier des services de la commune et le contrôle de leurs activités ;

— de proposer et de prendre toute mesure tendant à l'amélioration du fonctionnement des services de la commune ;

— de tenir le fichier des électeurs et la gestion des opérations électorales ;

— d’assurer le recensement par classe d'âge des citoyens nés dans la commune ou y résidant, dans le cadre de la gestion du fichier du service national ;

— d’assurer la mise en œuvre des mesures d 'hygiène et de salubrité publique ;

— d’assurer la publication et la diffusion des actes communaux ;

— de suivre les affaires contentieuses de la commune ;

— de participer, en tant que membre, au comité communal d'adjudication ;

— d’assurer la gestion, la conservation et la préservation des archives de la commune ;

— de préparer le projet de budget de la commune ;

— d’assurer, sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, l'exécution du budget ;

— d’assurer le suivi de la gestion, la préservation, et l'entretien du patrimoine de la commune ;

— de tenir et mettre à jour le sommier de consistance des biens immeubles et des registres d'inventaire du mobilier et matériel de la commune ;

— d’élaborer le procès-verbal de passation de consignes entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président.

Le secrétaire général de la commune peut être appelé à suivre des cycles de formation, dont la durée, le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le secrétaire général de la commune est soumis à une évaluation périodique par le président de l'assemblée populaire communale, qui transmet le rapport d'évaluation au wali.

Les critères et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5

La fonction de secrétaire général de la commune est :

— une fonction supérieure de l'Etat, dans les communes comportant une population supérieure à 100.000 habitants ;

— un poste supérieur dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants.

Les secrétaires généraux des communes, comportant une population de plus de 100.000 habitants, les secrétaires généraux des communes chefs-lieu de wilaya et, les secrétaires généraux des communes de la wilaya d'Alger, sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Nonobstant les dispositions de l'article 20 ci-dessus, les secrétaires généraux des communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants, sont nommés par arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général de la commune de 20.000 habitants et moins, est nommé parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur territorial principal, ingénieur principal de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur territorial, ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le secrétaire général de la commune de 20.001 à 50.000 habitants, est nommé parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur territorial principal, ingénieur principal de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur territorial, ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. 15 Rabie El Aouel 1438

Le secrétaire général de la commune de 50.001 à 100.000 habitants, est nommé parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur territorial principal, ingénieur principal de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur territorial, ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou à un grade équivalent et justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

A titre exceptionnel et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être nommés :

— le secrétaire général de commune de 20.000 habitants et moins et, le secrétaire général de commune de 20.001 à 50.000 habitants, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur territorial, ingénieur d'Etat de l'administration territoriale, ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— le secrétaire général de commune de 50.001 à 100.000 habitants, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur territorial, ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou, à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les secrétaires généraux des communes, comportant une population supérieure à 100.000 habitants, sont classés et rémunérés par référence à la fonction de sous-directeur de l'administration centrale.

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les secrétaires généraux des communes de 100.000 habitants et moins, bénéficient, outre la rémunération attachée au grade d'origine, des bonifications indiciaires fixées conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIARE COMMUNE Niveau Indice de 50.001 à 10 325 100.000 habitants de 20.001 à 9 255 50.000 habitants de 20.000 8 195 habitants et moins

Le secrétaire général de commune, régulièrement nommé, antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel bénéficie de la classification et de la rémunération, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :

— les articles 125, 126 et 127 du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes ;

— le décret exécutif n° 91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au titre de l’administration communale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————