Décret exécutif n° 91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au titre de l'adminis tration communale
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Article 1er
فتح المادةIl est crée au titre de l'administration communale, les fonctions supérieures suivantes : secrétaire général de conseil urbain de coordination, secrétaire général de commune comportant une population supérieure à 100.000 habitants.
Article 2
فتح المادةLa nomination aux fonctions supérieures prévues à l'article 1r ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.
Article 3
فتح المادةLes secrétaires généraux de conseil urbain de coordination et les secrétaires généraux de communes, comportant une population supérieure à 100.000 habitants sont classés et rémunérés par référence aux catégorie et section A-2 prévues par l'article 5 du décret n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-320
« du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes ; — le décret exécutif n° 91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 16-320
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 juin 1992 fixant les groupes des travailleurs bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
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