Décret exécutif n° 16-151 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant transformation de l’institut national de recherche en éducation en établissement public à caractère scientifique et technologique

Le présent décret a pour objet de transformer l'institut national de recherche en éducation, créé par le décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, complété, susvisé, en établissement public à caractère scientifique et technologique, ci-après dénommé « l'institut ».

L'institut est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et celles du présent décret.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'éducation nationale.

Outre les missions fixées à l'article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'institut est chargé de réaliser les programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de l'éducation.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'élaborer et de réaliser des programmes nationaux de recherche dans le domaine éducatif, pédagogique et didactique ;

— de promouvoir des recherches sur la relation entre l'environnement socio-culturel et économique du pays et le système éducatif ;

— de procéder à l'évaluation permanente du système éducatif avec des recherches comparées sur les systèmes éducatifs ;

— de mener des recherches et promouvoir des expertises sur la gouvernance et le financement du système éducatif ;

— d'évaluer et d'analyser le rendement du système de formation ;

— de mener des études d'évaluation sur les programmes d'enseignement ;

— d'expertiser les moyens didactiques et les supports pédagogiques d'intervention en éducation ;

— d'assurer la veille scientifique en matière de transferts, d'appropriation et de diffusion des savoirs scientifiques relatifs à l'éducation et à la formation ;

— de développer des programmes et des projets en partenariat avec des institutions et des organismes nationaux en particulier les laboratoires, les unités et les centres de recherche qui mènent des programmes de recherche proches ou connexes de son champ d'intérêt ;

— de développer des projets de coopération avec des institutions étrangères ayant des missions similaires ;

— de gérer et de conserver la mémoire éducative et le fond documentaire de l'institut.

Outre les membres prévus à l'article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'administration de l’institut comprend, au titre des institutions étatiques concernées :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels,

— le représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— le représentant du ministre chargé de la culture ;

— le représentant de l'observatoire national de l'éducation et de la formation ;

— le représentant du conseil supérieur de la langue arabe ;

— le représentant du haut commissariat à l'amazighité.

L'ensemble des personnels et le patrimoine de l'institut national de recherche en éducation comprenant les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par celui-ci en tant qu'établissement public à caractère administratif, sont transférés à l'institut, en tant qu'établissement public à caractère scientifique et technologique.

Le transfert donnera lieu à l'établissement d'un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif par une commission ad hoc qui sera désignée à cet effet.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL. 18 Chaâbane 1437 25 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9 DECISIONS INDIVIDUELLES