Décret exécutif n° 22-310 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-153 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant les dispositions statutaires relatives aux dirigeants sportifs bénévoles élus

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 12 et 13 du décret exécutif n° 16-153 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant les dispositions statutaires relatives aux dirigeants sportifs bénévoles élus.

« Art. 12. — Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par les lois, règlements et statuts en vigueur, tout candidat à la fonction de dirigeant sportif bénévole élu doit remplir les conditions suivantes :

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— justifier d'un niveau d'enseignement et/ou de formation, de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et une expérience dans une discipline sportive y afférente et/ou de justifier d'une expérience, notamment dans les domaines technique, sportif, administratif, associatif ou économique selon les conditions fixées par les statuts de la structure associative sportive et, le cas échéant, d'expérience en rapport avec les responsabilités de la fonction pour laquelle il postule ;

— signer un engagement ................................................

(sans changement jusqu'à) l'administration chargée des sports ;

— ne pas avoir fait l’objet d'une sanction sportive grave telle que prévue par les statuts et règlements de la fédération nationale et/ou d'une mesure disciplinaire prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime et/ou délit incompatible avec l'exercice de leurs activités, au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, ...................... (le reste sans changement) .................... ».

« Art. 13. — Outre les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 ci-dessus, le dirigeant sportif bénévole élu doit, pour prétendre au :

Poste de président ou de membre de bureau, de club sportif amateur ou d'association sportive, satisfaire aux conditions suivantes : * être âgé de vingt et un (21) ans, au moins ; * justifier de sa situation vis-à-vis du service national ; * justifier d'un niveau de troisième année d'enseignement secondaire.

Poste de président ou de membre de bureau de ligue sportive de wilaya ou ligue sportive régionale, satisfaire aux conditions suivantes :

— être âgé de vingt et un (21) ans, au moins ;

— justifier de sa situation vis-à-vis du service national ;

— justifier d'un niveau universitaire ou d'un enseignement ou formation supérieures, au moins.

Poste de président ou de membre de bureau de fédération sportive nationale, satisfaire aux conditions suivantes :

— être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins ;

— justifier de sa situation vis-à-vis du service national ;

— justifier d'un niveau universitaire ou d'un enseignement ou formation supérieurs sanctionnés par les diplômes correspondants, ainsi que de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et d'une expérience dans la discipline sportive y afférente et d'une expérience, notamment dans les domaines technique, sportif, administratif, associatif ou économique selon les conditions fixées par les statuts de la structure associative sportive ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————