Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

En application des dispositions de l’article 359 du code des impôts indirects, modifiées et complétées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Ne peuvent être agréées en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, conformément à l’article 359 du code des impôts indirects, que les personnes morales dont le capital social à la constitution de la société est égal au minimum à 200 millions de dinars.

L’agrément en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales régulièrement inscrites au registre de commerce.

On entend par or, argent et platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés au sens du présent décret, les métaux précieux, relevant des positions tarifaires -71.06, -71.08, -71.09, -71.10, et-71.11, à l’exception de la poudre, des déchets de débris de métaux précieux et des plaqués de métaux précieux sur métaux communs. 14 Ramadhan 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2015

L’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine ne peut concerner que les bijoux de luxe dont la valeur déclarée en douane est égale, au moins, à 2.5 fois le prix de vente appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédent.

Les règles de fixation des prix applicables aux bijoux de luxe, au titre de chaque semestre, sont définies par décision du directeur général des impôts.

L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :

Annexe 1 : importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés ;

Annexe 2 : importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ;

Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.

La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours.

Le non-respect des engagements du cahier de charges entraînerait immédiatement le retrait de l’agrément ainsi que la radiation de la liste des personnes exerçant toute activité liée à la bijouterie.

Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ; .........................................................

Agissant en qualité de................................................

Pour le compte de la société....... au capital social de ..............................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination ou raison sociale ......................................

Siège social.......................................................................

Immatriculé (é) au registre du commerce sous le numéro.................................................................................

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi ouvrés déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 10 bis 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu, de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation du contrôle des changes.

L’importateur se livrant aux opérations d’importation d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsqu’il possède en même temps que son établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrats de location correspondants.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects.

Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustraction.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être équipés par des installations industrielles de transformation, d’affinage et de production d’or, d’argent et de platine.

Les locaux devant abriter l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts et mi ouvrés, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés doit disposer d’un laboratoire d’analyse et de certification à l’interne, accrédité, spécifique aux métaux précieux.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés doit disposer d’une unité de traitement et d’élimination des effluents, rejets et déchets liées aux différentes opérations de traitement d’or, d’argent et de platine.

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l’administration fiscale.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, doit dans les dix (10) jours précédant le début de son opération, faire une déclaration de profession auprès de l’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente et ce, conformément à l’article 4 du code des impôts indirects.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, doit tenir, pour chaque type d’opération, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétent.

Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des matières premières précieuses et des métaux précieux semi ouvrés.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant exhaustivement la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses.

Le registre doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition, il doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et sur les lieux où sont détenus les ouvrages (stock central).

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de distinguer sur le registre, les matières et produits que possède l’établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires.

Les matières et produits livrés par l’établissement principal aux différents établissements secondaires doivent être systématiquement munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de son établissement principal permettant de les identifier.

Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation, la marque, le poids, la quantité et le prix hors taxe.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, doit justifier une expérience professionnelle de quinze (15) ans dans le domaine de la transformation et de l’affinage de l’or, de l’argent et du platine.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés, doit disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté dans le domaine de la transformation et de l’affinage et des analyses chimiques.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés, doit tenir dans son établissement principal et dans ses établissements secondaires, une comptabilité « matière » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Ce registre doit retracer journellement :

En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des matières, des métaux précieux mi-ouvrés qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des matières importées avec mention des références des documents douaniers. 14 Ramadhan 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2015 En décharge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des matières, des matières d’or et d’argent vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi ouvrés est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixante douze (72) heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).

L’importateur d’or, d’argent et de platine recyclés doit, avant l’introduction de ces matières sur le territoire national, les passer par une lingotière pour les présenter aux agents des douanes sous forme de lingots.

Ces matières ne doivent, en aucun cas, être inférieures au titre minimum légal correspondant à la nature du métal précieux.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces matières ou produits.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés s’engage à vendre les matières et produits d’or, d’argent et de platine bruts ou mi-ouvrés qu’aux personnes ayant la qualité de fabricant ou d’artisan bijoutier.

Les opérations de ventes d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés ne peuvent être effectuées qu’au moyen de paiement bancaire (virement bancaire, remise de chèques ou d’autres moyens scripturaux).

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés doit fournir aux services fiscaux compétents, à l’appui de toute demande nouvelle d’attestation de domiciliation bancaire, une liste produisant l’identification du client, la nature, le poids et la valeur de l’objet vendu.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de communiquer mensuellement à l’inspection des impôts ou au centre des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro d’identification fiscale), la nature et le poids des métaux précieux vendus, le prix de vente hors taxe, le montant de la TVA collectée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7 L’état récapitulatif des clients est accompagné de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente ou de livraison des métaux précieux.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés s’engage à assurer, auprès de son client et de l’administration, le titre légal des matières et produits importés.

L’importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois avoir souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ———————— ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ; .................................................

Agissant en qualité de ........................................

Pour le compte de la société ................ au capital social de ............................................................................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ...........................................

Siège social .........................................................

Immatriculé (é) au registre du commerce sous le numéro ....................................................................

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 10 bis 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu, de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation du contrôle des changes.

L’ importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsque le postulant possède en même temps que son siège social, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrats de location correspondants.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects.

Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustractions.

Les locaux devant abriter l’activité d’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l’administration fiscale.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit détenir d’une certification de qualité à l’international liée à l’activité de commercialisation des ouvrages de luxe.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit justifier d’une expérience professionnelle de quinze (15) ans et disposer d’un personnel technique qualifié dans le domaine des métaux précieux.

L’importateur d’ouvrage d’or, d’argent et de platine de luxe, doit, dans les dix (10) jours précédant le début de son opération, faire une déclaration de profession auprès de l’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente et ce, conformément à l’article 4 du code des impôts indirects.

L’ importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit tenir, pour chaque type d’opération, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « Assiette » territorialement compétent.

Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant exhaustivement la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses.

Le registre doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition, il doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et sur les lieux où sont détenus les ouvrages (stock central).

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de distinguer sur le registre, les ouvrages de luxe que possède son établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires.

Les ouvrages de luxe livrés par son établissement principal aux différents établissements secondaires doivent être systématiquement munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l’établissement principal permettant de les identifier. 14 Ramadhan 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2015 Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation, la marque, le poids, la quantité et le prix hors taxe.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit tenir dans son établissement principal et dans chaque établissement secondaire, une comptabilité « matière » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Ce registre doit retracer journellement :

En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des ouvrages d’or, d’argent et de platine qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des ouvrages importés avec mention des références des documents douaniers.

En décharge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre, des ouvrages d’or, d’argent et de platine vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires.

L’ importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ne peut introduire sur le territoire national que les bijoux de luxe répondant aux critères des titres minimum légaux fixés par la loi et dont la valeur déclarée à la douane est égale, au moins, à 2,5 le prix pratiqué ou observé sur le marché intérieur.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe doit présenter aux agents des douanes, pour être déclarées, pesées, les quantités importées.

Les colis contenant ces ouvrages sont scellés et plombés après avoir été frappés du poinçon de l’importateur.

Ces ouvrages sont envoyés au bureau de garantie le plus voisin pour être marqués et poinçonnés.

L’ importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixant douze (72) heures après LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9 dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces ouvrages.

L’importateur agréé s’engage à vendre les ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe qu’aux personnes ayant la qualité de bijoutier et dûment inscrites au registre de commerce.

Les opérations de ventes d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ne peuvent être effectuées qu’au moyen de paiement bancaire (virement bancaire, remise de chèques ou d’autres moyens scripturaux).

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe doit fournir aux services fiscaux compétents, à l’appui de toute demande nouvelle d’attestation de domiciliation bancaire, portant opération d’importation, une liste produisant l’identification du client, la nature, le poids et la valeur de l’objet vendu.

L’ importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de communiquer mensuellement à l’inspection des impôts ou au centre des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro d’identification fiscale), la nature et le poids des métaux précieux vendus, le prix de vente hors taxe, le montant de la TVA collectée.

L’état récapitulatif des clients est accompagné de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente ou de livraison des métaux précieux.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits, liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ———————— ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ; ..................................................

Agissant en qualité de ........................................

Pour le compte de la Société.......... au capital social de .......................................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale .........................................

Siège social ...................................................

Immatriculé (é) au registre du commerce sous le numéro ..................................

Sollicite l’agrément en qualité de récupérateur et recycleur de métaux précieux, et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Le récupérateur ou le recycleur déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Le récupérateur ou le recycleur déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 10 bis 4 de la loi n° 05-01 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le récupérateur ou le recycleur déclare que l’ensemble des locaux, outre les dispositions spéciales relatives à l’environnement et à la sécurité, ont été mis en conformité avec les normes prévues en la matière.

Le récupérateur ou le recycleur doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsque le postulant possède en même temps que son établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrats de location correspondants.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects.

Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustraction.

Les locaux devant abriter l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être équipés par des installations industrielles de transformation, d’affinage et de production d’or, d’argent et de platine.

Le récupérateur ou le recycleur doit disposer d’un laboratoire d’analyse et de certification à l’interne, accrédité, spécifique aux métaux précieux.

Le récupérateur ou le recycleur doit disposer d’une unité de traitement et d’élimination des effluents, rejets et déchets liés aux différentes opérations de traitement d’or, d’argent et de platine

Le récupérateur ou le recycleur doit justifier une expérience professionnelle de quinze (15) ans dans le domaine de la récupération et de recyclage de métaux précieux.

Le récupérateur ou le recycleur doit disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté dans le domaine de la récupération et du recyclage de métaux précieux. 14 Ramadhan 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2015

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l’administration fiscale.

Le récupérateur ou le recycleur doit tenir, pour chaque type d’opération, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente.

Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des matières premières précieuses et des métaux précieux ouvrés.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant exhaustivement la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses.

Le récupérateur ou le recycleur est tenu, pour chaque opération, de veiller sous sa propre responsabilité, à l’identification de la provenance des produits, matières et ouvrages.

Pour les déchets de métaux précieux, le recycleur ou le récupérateur s’engage à faire procéder à l’expertise des produits, matières et marchandises quant à leur espèce et leur teneur.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux, est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant selon qu’il s’agisse de la matière première ou d’ouvrages, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces matières. Le modèle de la fiche technique est délivré au niveau de l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux doit détenir un équipement technique approprié pour les opérations de recyclage et d’affinage de ces matières.

Les locaux et ateliers affectés aux opérations de recyclage et d’affinage des métaux précieux, et ceux affectés à la vente de ces matières, ne peuvent avoir de communication que par la voie publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux ne peut, en aucun cas, revendre en l’état les matières récupérées localement.

La vente de ces matières ne se fera que si celles-ci ont subi l’opération d’affinage.

Le récupérateur ou le recycleur s’engage à vendre les matières et produits d’or, d’argent et de platine recyclés et récupérés après affinage qu’aux personnes ayant la qualité de fabricant ou d’artisan de bijoutier.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux doit tenir, au niveau de son établissement principal et dans chaque établissement secondaire ou local, une comptabilité « matières », sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Deux comptes doivent obligatoirement être tenus :

1) matières précieuses récupérées ;

2) matières précieuses obtenues après affinage.

Le compte « matières précieuses récupérées » est chargé :

— du poids des matières précieuses récupérées avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetées en indiquant la nature et les titres correspondants ;

— des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture du compte et formant la reprise ;

— des excédents constatés lors des inventaires.

Il est déchargé :

— du poids des matières précieuses soumises aux opérations d’affinage ;

— des manquants constatés lors des inventaires.

Le compte « matières précieuses obtenues après affinage » est chargé :

— des quantités d’or fin et d’argent fin obtenues après affinage et destinées à la mise sur le marché ;

— des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture et formant la reprise ;

— des excédents constatés lors des inventaires.

Le récupérateur ou le recycleur est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois avoir souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ————★————